Don de somme d'argent pour achat d'un véhicule

[mike31]

Bonsoir à tous,

J'essaie de comprendre la fiscalité sur les dons familiaux mais j'ai du mal à comprendre, un coup on parle de 31000€ et quelques, un coup de 100k€ bref je m'y perds.
Voici la situation:
Ma femme a reçu et reçoit de temps à autres des dons d'argent de ses parents (quelques centaines d'euros et très rarement quelques milliers, jamais plus de 3k€ je crois) mais, l'ignorant, n'a jamais fait de déclaration, et je doute que les parents en ait fait de leurs côtés.
Dernièrement, il a été question de lui faire un don un peu plus conséquent pour qu'elle achète une nouvelle voiture (on va dire 10k€ environ).

Mes questions sont:

- Qui doit déclarer les dons et dans quelles circonstances? Est-ce bien utile de déclarer 200€ par exemple?
- Qui bénéficie de quelles exonérations?

 

[Buffeto]

- Qui doit déclarer les dons et dans quelles circonstances? Est-ce bien utile de déclarer 200€ par exemple?

il s'agit d'un présent d'usage qui permet de donner à ses proches une somme d'argent, des objets (meubles ou bijoux)… sans avoir à payer de droits sur les sommes ainsi données, contrairement aux dons manuels et aux donations

 

[mike31]

Je ne connaissais pas le terme "présent d'usage", donc disons que, même si ce n'est pas vraiment le cas, les précédentes sommes d'argent rentraient dans ce cadre, mais ce n'est plus le cas pour un véhicule neuf. D'où mes interrogations.

 

[jodel140]

mais ce n'est plus le cas pour un véhicule neuf

Quand mon fils a eu son 1er enfant, j’ai acheté un véhicule neuf et j’ai demandé au prestataire de mettre la carte grise à son nom. C’était un présent d’usage

 

[Pilou40]

Ma femme a reçu et reçoit de temps à autres des dons d'argent de ses parents (quelques centaines d'euros et très rarement quelques milliers, jamais plus de 3k€ je crois) mais, l'ignorant, n'a jamais fait de déclaration, et je doute que les parents en ait fait de leurs côtés.

Pour le fisc, la notion de présent d'usage par rapport aux don manuels/donations s'apprécie par
1- l’événement justifiant le don (Noël, anniversaire, mariage, diplôme, naissance ...)
2- le montant, si celui-ci n'est pas exagéré par rapport à leur patrimoine
c'est ce 2e point qui peut être flou, car différents d'un donateur à l'autre

Bien souvent, les tribunaux estiment que si le cadeau représente en moyenne 1 à 2 % du patrimoine (ou 2,5 % des revenus annuels nets du donateur), il n’est alors pas reconsidéré comme une donation déguisée.
source ici

Quand mon fils a eu son 1er enfant, j’ai acheté un véhicule neuf et j’ai demandé au prestataire de mettre la carte grise à son nom. C’était un présent d’usage

Cette solution est excellente, ni vue ni connue du trésor ...
Pourquoi ne pas demander à vos beaux-parents de virer leur "cadeau" au vendeur de voiture, votre femme complétera la somme pour cet achat.

un coup on parle de 31000€ et quelques, un coup de 100k€ bref je m'y perds.

Pour les 100 K€, il s'agit du plafond d'exonération de droit de donation (sommes reçues sur 15 ans des parents)

 

[mike31]

Pour le fisc, la notion de présent d'usage par rapport aux don manuels/donations s'apprécie par
1- l’événement justifiant le don (Noël, anniversaire, mariage, diplôme, naissance ...)
2- le montant, si celui-ci n'est pas exagéré par rapport à leur patrimoine
c'est ce 2e point qui peut être flou, car différents d'un donateur à l'autre

Bien souvent, les tribunaux estiment que si le cadeau représente en moyenne 1 à 2 % du patrimoine (ou 2,5 % des revenus annuels nets du donateur), il n’est alors pas reconsidéré comme une donation déguisée.
source ici

Oui c'est ce que j'ai lu, et ce n'est pas flou du tout car 10k€ représente bien plus que 2%, ou alors j'ai des beaux parents millionnaires sans le savoir x).

Pour les 100 K€, il s'agit du plafond d'exonération de droit de donation (sommes reçues sur 15 ans des parents)

Ce que je ne comprends pas c'est qu'on parle parfois de 100k€, parfois de 31k€ et quelques, mais pour qui? Les parents ou les enfants ou les deux?

Quand mon fils a eu son 1er enfant, j’ai acheté un véhicule neuf et j’ai demandé au prestataire de mettre la carte grise à son nom. C’était un présent d’usage

J'ai envie de dire tant qu'il n'y a pas de contrôles tout va bien mais bon^^ Dans ce cas il s'agit, sauf erreur, d'une donation d'un bien soumis donc à imposition qui doit être déclaré. Surtout que pour un véhicule, il y a des traces et ce n'est pas difficile à trouver. A moins de faire une cession à titre gratuit, mais à me paraît un peu trop facile

 

[Buffeto]

Dans ce cas il s'agit, sauf erreur, d'une donation d'un bien soumis donc à imposition qui doit être déclaré. Surtout que pour un véhicule, il y a des traces et ce n'est pas difficile à trouver. A moins de faire une cession à titre gratuit, mais à me paraît un peu trop facile

moi j'achète la voiture à mon nom ......

ensuite si c'est ma fille qui la conduit tous les jours qui va le voir ? j'ai bien le droit de lui préter le temps qu'elle en a besoin ....

posséder une voiture est un non-sens seul l'usage est important .

 

[jodel140]

Ce que je ne comprends pas c'est qu'on parle parfois de 100k€, parfois de 31k€ et quelques, mais pour qui? Les parents ou les enfants ou les deux?

C'est (100'000 + 31'865 de dons en somme d'argent) tous les 15 ans ET par parent

 

[jodel140]

Surtout que pour un véhicule, il y a des traces et ce n'est pas difficile à trouver.

Je n'ai pas cherché à le cacher ... Mais la justification pour moi était (si demande du fisc) : "don d'usage pour la naissance de mon 1er petit enfant"

 

[jodel140]

moi j'achète la voiture à mon nom ......

ensuite si c'est ma fille qui la conduit tous les jours qui va le voir ? j'ai bien le droit de lui préter le temps qu'elle en a besoin ....

posséder une voiture est un non-sens seul l'usage est important .

Çà je l'ai fait aussi. Mais j'ai demandé à mon fils de prendre l'assurance à son nom, pour correspondre à l'usage qu'il en fait lui