Bonjour,
Je précise que je ne suis pas du tout un spécialiste dans ce domaine.
Si j'en crois donc les divers sites que j'ai consultés la licitation interviendrait en cas de désaccord sur une "vente-partage" amiable et résulterait d'une décision d'un TGI avec ventes aux enchères soit au tribunal soit devant notaire.
A titre d'exemples (nombreux autres sites):
Dans votre cas personnel ne serait-ce pas en réalité une "Vente-partage" amiable où le terme "licitation" serait alors un abus de langage ?
Mais l'on s'écarte peut-être un peu trop de la question initiale ,
Cdt
Je précise que je ne suis pas du tout un spécialiste dans ce domaine.
Si j'en crois donc les divers sites que j'ai consultés la licitation interviendrait en cas de désaccord sur une "vente-partage" amiable et résulterait d'une décision d'un TGI avec ventes aux enchères soit au tribunal soit devant notaire.
A titre d'exemples (nombreux autres sites):
A - En cas d’absence de partage amiable
En cas de conflit, l’article 840 du code civil prévoit que :
Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
article 841 du code civil :
Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/sortir-indivision-comment-sortir-quand-16939.htm
https://blogavocat.fr/space/jean-cl...-rupture_a3832c35-dc18-4953-b109-08e18cbb54d0Le juge de ce Tribunal pourra ordonner la vente forcée de l'immeuble (c'est la « licitation »), en vente aux enchères, au Tribunal ou devant Notaire,
https://blogavocat.fr/space/jean-cl...-rupture_a3832c35-dc18-4953-b109-08e18cbb54d0
Dans votre cas personnel ne serait-ce pas en réalité une "Vente-partage" amiable où le terme "licitation" serait alors un abus de langage ?
Mais l'on s'écarte peut-être un peu trop de la question initiale ,
Cdt