Délégation d'assurance : questions

#1
Bonjour,

J'ai quelques questions concernant la délégation d'assurance sur les prêts immobiliers :
- N'était il pas prévu, début 2009, une loi qui permette à un emprunteur de souscrire à une assurance différente de celle proposée par les banques ?
Si oui, est-elle d'actualité ou toujours prévue mais on ne sait quand ?

- J'ai entendu parler de la loi MURCEF qui concerne justement (il me semble) les délégations d'assurance... mais je n'ai pas tout compris... Quelqu'un peut il m'expliquer son principe ? et s'il est possible de l'utiliser afin de négocier une délégation ?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonne journée !
 

Pierrealb

Contributeur régulier
#2
Bonjour

La délégation existe depuis pas mal de temps et chacun est "libre" d'y adhérer pour assurer ses projets financiers.

Le principal soucis n'est pas l'assureur mais le pretteur qui n'est pas obligé de vous accorder le prêt avec délégation.

Concernant la lois MURCEF elle stipule : "Interdit lors de la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée, ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu'ils sont indissociables."

"Il en résulte que si l'assurance emprunteur peut être imposée par la banque pour obtenir le financement, l'offre de prêt doit rappeller que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix."

Sur la forme c'est la lois mais la banque peut refuser votre demande de prêt sans se justifier, ce qui lui offre toute liberté de ne pas accepter une délégation.
 
#3
D'accord merci...
Donc si j'ai bien compris, la loi MURCEF a peu d'impact ou influence sur les prêteurs...
Va vraiment falloir que j'assure au niveau négociation alors...

Est il vrai qu'une nouvelle loi devait pointer le bout de son nez à ce propos ?

Encore merci !
 

Vanille95

Contributeur régulier
#4

Pierrealb

Contributeur régulier
#5
Pas à ce que je sache, mais le mieu pour éviter tout problème reste d'être simple, de voir ce que la banque vous offre en terme de package (prêt + assurance) et en fonction de ce qu'elle vous propose de demander la possibilité de délégation.
A ce moment s'il commence à vous parler d'un taux plus élevé n'hésitez pas à lui rappeler cette lois car c'est interdit.
Si la banque a besoin de client elle acceptera sous condition que l'assurance en délégation réponde au minimu de l'assurance groupe, si les garanties ne sont pas identiques ou meilleurs, la banque peut vous refuser le prêt.

Enfin une délégation, attention les contrats de couvertures ne sont en général pas aussi bon que les assurances groupe surtout sur les indemnités de chomage ou la prise en charge en cas d'invalidité.
La délégation assure le stricte minimum, et dans le cas du chomage il y aura une carrence longue et pour l'incacité l'option "légume" pour votre santé.

Je dirai donc que si vous n'êtes plus trop jeune et en bonne santé avec un emplois sûre la délégation est pour vous.
 
#6
D'accord, merci beaucoup pour ces réponses et précisions.

Là, j'ai eu une très belle offre de la Banque Postale (du 4.70 sur 25ans)(je ferais un récapitulatif des propositions que j'ai eu une fois toutes les banques voulues rencontrées... bientôt...) mais le gros problème de l'offre est l'assurance... du 0.28 par tête pour du 100%. Alors qu'à côté de ça, j'ai un ami dans les assurances (bien placé) qui peut me fournir des garanties identiques pour un taux défiant toute concurrence (autour des 0.13 par tête pour 100%). C'est pourquoi, je vais insister sur la délégation...

Merci !
 

Pierrealb

Contributeur régulier
#7
Si vous avez déjà une ébauche de contrat n'hésitez pas à la présenter à la banque postale.
Le conseillé pourra vérifier que les garanties sont sufisantes pour lui et donc accepter cette assurance plutôt que la leur.
LA poste reste un groupe "d'état" et contrairement aux autres banques ne dispose pas encore de toute la panoplie d'assurance groupe propre.

Maintenant la différence de taux dépend surtout du montant emprunté, sur 50 000 c'est 1 - 2 € de différence.
 
#9
Je vais demander à mon ami de me donner exactement les mêmes garanties et verrai ensuite son taux.
Je vous tiendrai au courant.
Merci pour ces précisions.

Pour information, nous empruntons un peu plus de 180 000€ donc ce n'est pas négligeable ;).
 
#10
De 0.28 a 0.13 , il serait très étonnant que ce soit à iso garantie.
Où alors, il y en a un qui se gave et l'autre qui perd de l'argent.
Ou bien tout simplement l'un qui joue la transparence et l'autre qui fait sa marge sur les assurances tout en annonçant des taux de base artificiellement plus bas... tout est question de stratégie. Ne crois tu pas ?
 
Haut