Délégation assurance emprunteur - témoignages

[catoli]

Bien sûr que ça ne sera pas rétroactif.

bonjour, je pense que je me suis mal exprimé. En fait ma question est la suivante :
je souscrit un pret cette année en aout 2009, la loi est active en 01/01/2010 et permet de choisir et changer d'assurance à la date anniversaire. Est ce que je pourrais en beneficier ? de la possibilité de changer d'assurance en cours de pret ?

 

[IMEI]

Bien sûr que ça ne sera pas rétroactif.

 

[anticipateur]

Je ne suis pas d'accord avec IMEI.
Mais je ne suis pas sûr de moi. Le texte n'est pas assez précis.
J'ai joins un courtier en assurance ( sympas) Je lui explique que la négo sur la délégation entraine une majo de taux ( c'est un délit). Le courtier me répond soit j'arrive a taper du poing sur la table soit je signe et j'attend la première date anniversaire ( on ne perd pas grand chose car la 1ere année CI environ égal à CRD). Je suis parti sur cette option sans être sûr car la délégation pollue le reste de la négo.
L'assurance prêt serait alors soumise aux mêmes rêgles que tous les autres contrats d'assurance- Rester prisonnier d'un contrat pour 15,20 ou 25 ans est contraire au PGD et au bon sens - Cela dit sans certitude.

 

[Elaphus]

Je lui explique que la négo sur la délégation entraine une majo de taux ( c'est un délit).

Je ne vois pas pourquoi ce serait un délit, quel article du code pénal viseriez-vous?

La banque est libre de vous refuser un crédit, de vous proposer un taux (non usuraire), et vous vous êtes libre de le refuser s'il ne vous convient pas.

 

[ICF62]

Bonjour,


premier point à évoquer: prenez vous les assureurs pour l'abbé pierre ?

sachant que la durée moyenne de détention d'un bien immobilier est de 8 ans il suffisait alors de trouver un système de tarification qui puisse laisser une marge confortable à l'assureur tout en faisant croire à l'emprunteur que le taux était moins cher.

il suffit alors de tarifier non pas sur le capital emprunté mais sur le capital restant dû, la cotisation décroissant avec le temps jusqu'a devenir insignifiante la dernière année.
de là en prenant les cotisations sur 25 ans on arrive en les ramenant au capital emprunté à un taux de cotisation souvent inférieur au taux du contrat groupe des banques.

MAIS.....si l'on regarde les cotisations des 8 premières années on se rend compte que le taux qui ressort du cumul de ces cotisations par rapport au capital emprunté est bien supérieur au taux moyen annoncé sur toute la durée du prêt.

exemple un taux de 0.13% sur 25 ans chez le leader de la délégation emprunteur se retrouve à 0.20% selon le calcul à 8 ans.

il est important de comprendre que nous travaillons sur des grands nombres.
l'exeption confirme la régle de la durée moyenne de détention.
selon cette régle la durée moyenne du contrat d'assurance en délégation est donc de 8 ans et non pas de 20 ou 25 ans comme le prêt initial.

les motifs de vente anticipé sont légions : séparation, naissances, chomage, mutation, envie de changer etc etc..

rappeler vous qu'il y a 10 ans les taux d'assurance des banques était exprimés sur le capital restant dû et se situaient en moyenne à 0.50%.
pour faire face à la concurence qui exprimait ses taux sur capital emprunté les banques ont choisi cette méthode et le taux d'assurance a été alors annoncé à 0.30% alors que la cotisation est restée inchangée.

de plus la délégation d'assurance ne vise que les emprunteurs jeunes, à 40 ans ce n'aest généralement plus la peine de chercher....

maintenant à ce poser la seconde question: pourquoi les courtiers proposent la délégation d'assurance ?

tout simplement parce que le courtier touche 25% de commission sur la prime d'assurance.

quand à la réaction des banques face à cette future obligation, elle est déjà programmée.........non,non, pas de baisse du taux d'assurance...................juste une hausse du taux des prêts pour compenser leurs pertes sur les contrats groupes délaissés au profit des délégations.
et en fait il n'y aura alors rien a redire car ce ne sera pas le taux de celui qui demande une délégation qui sera augmenté mais TOUS les taux des prêts.
de là un petit 0.06 ou 0.10% en + suffira à compenser le manque a gagner.
hé oui ......la loi des grands nombres : 0.05% sur 100 milliards d'euro prétés = 50 millions par an. belle rente non ?

et comme celà tout le monde sera content les clients pourront crier " on a gagné" et les assureurs et les banquiers " nous aussi "


c'est la vie , on faire dire aux chiffres ce que l'ont a envie de leur faire dire mais il suffit d'une calculette à 1E pour retrouver la raison.



mais tout ceci n'engage que moi....

bien cordialement

 

[anticipateur]

Pour le délit je n'ai pas recherché l'article du CP mais la base juridique réside dans la loi MURCEF. Le contrat d'assurance est un contrat (à part) avec un assureur au bénéfice du préteur. C'est une vente liée forcée.
Si j'optient une offre écrite avec un taux à x% et l'assurance contrat de groupe, a ce moment je dis que je ne veux pas l'assurance. On peut alors prouver la majoration du taux délictuelle.
Ca c'est en théorie car en pratique commencer un partenariat de 10 ou 20 ans en procédant de la sorte n'est certainement pas adéquate.
Mais les banquiers savent que leur pratique est illégale. Vous pourrez leur demander à l'occasion.
Je ne suis qu'un emprunteur landa et je ne voudrais pas vous induire en erreur par mes propos.

 

[IMEI]

L'offre écrite vous l'acceptez ou la réfusez.
Vous ne pouvez pas forcer la banque à vous faire une autre offre écrite dans les conditions que VOUS voulez.
La banque n'a pas à se justifier du taux proposé, qui d'ailleurs peut varier entre deux offres pour la même personne sur plein d'autres paramètres.
C'est une vente liée, certes, mais pas forcée.

 

[anticipateur]

La loi MURCEF a prévu une réglementation spécifique concernant les ventes subordonnées et les ventes avec primes pour les activités bancaires. En l’absence de toute référence à la qualité de consommateur ou de non-professionnel du client, ou à la notion de compte de dépôt, la prohibition de ces ventes semble avoir un champ d’application très large.

La vente subordonnée est une vente consistant à subordonner la vente d'un produit ou la prestation d'un service : soit à l'achat concomitant d'un autre produit ; soit à l'achat d'une quantité imposée ; soit à la prestation d'un autre service. La vente subordonnée est aussi appelée "vente liée" ou "vente groupée".

La loi MURCEF introduit, pour les activités bancaires, les règles suivantes. Le principe est que l'offre de vente ou la vente de prestations de services groupés est interdite. Par exception, l'offre de vente ou la vente de prestations de service groupés est autorisée lorsque les services concernés peuvent être achetés individuellement ou sont indissociables. La notion de services indissociables n’est pas définie par la loi, et il appartiendra à la jurisprudence de la préciser.

Le pret et l'assurance ne sont pas indissociable. L'offre engage le vendeur ( banquier) et l'on peut sousrire que le contrat de prêt ( les 2 contrat ne sont pas indissociables)
Je n'ai pas la jurisprudence qui va bien ( je sais ça manque)

 

[IMEI]

Dans les magasins, on voit parfois des promos "3 au prix de 2".
Ca, c'est une vente groupée.
Tu voudra prendre 2 au prix de 1,33 et ça passe pas. Non, il y a un prix pour un pack de 3, et un prix individuel, il n'y a pas de prix proportionnel avec la meilleure offre pour pack de 2 ni pour 1 seul.
Cependant personne ne te force à prendre seulement 1 ou 2 trucs si le prix ne te conviens pas.

 

[Aristide]

La loi MURCEF a prévu une réglementation spécifique concernant les ventes subordonnées et les ventes avec primes pour les activités bancaires. En l’absence de toute référence à la qualité de consommateur ou de non-professionnel du client, ou à la notion de compte de dépôt, la prohibition de ces ventes semble avoir un champ d’application très large.

La vente subordonnée est une vente consistant à subordonner la vente d'un produit ou la prestation d'un service : soit à l'achat concomitant d'un autre produit ; soit à l'achat d'une quantité imposée ; soit à la prestation d'un autre service. La vente subordonnée est aussi appelée "vente liée" ou "vente groupée".

La loi MURCEF introduit, pour les activités bancaires, les règles suivantes. Le principe est que l'offre de vente ou la vente de prestations de services groupés est interdite. Par exception, l'offre de vente ou la vente de prestations de service groupés est autorisée lorsque les services concernés peuvent être achetés individuellement ou sont indissociables. La notion de services indissociables n’est pas définie par la loi, et il appartiendra à la jurisprudence de la préciser.

Le pret et l'assurance ne sont pas indissociable. L'offre engage le vendeur ( banquier) et l'on peut sousrire que le contrat de prêt ( les 2 contrat ne sont pas indissociables)
Je n'ai pas la jurisprudence qui va bien ( je sais ça manque)

Une banque ne peut elle pas faire l'offre suivante:
=> Taux "standard" prêt 4,5%
=> Si vous vous vous assurez chez moi, je vous "fais un cadeau" en vous accordant 4,40%
Que peut faire MURCEF dans ce cas ?