Déclaration unique et irrévocable, IR ou flat tax ?

[agra07]

Bonjour,
je ne suis pas sûr d'avoir tout assimilé en matière d'impôts sur les revenus de 2018, d'autant qu'il s'agit d'une année blanche!

Voici ma question, étant précisé que je suis dans une TMI de 30%.
J'ai eu en 2017 deux types significatifs de revenus financiers, d'une part des produits issus de rachat d'assurance vie limités à 9200€ et d'autre part des intérêts d'un vieux PEL (nettement plus de 12 ans) à hauteur d'environ 5000€.
J'ai soumis les rachats de l'AV à la déclaration à l'IR (option préférable en 2017 car pas d'avance à faire) et les intérêts du PEL également (car pas d'autre choix dans mon cas).

En 2018, j'aurai les deux mêmes types de revenus financiers pour à peu près les mêmes sommes.
S'agissant des intérêts du PEL j'ai bien évidemment intérêt à les soumettre au PFU.
S'agissant des produits de l'AV l'option déclaration à l'IR serait à priori plus intéressante.
Mais, comme il me semble avoir lu quelque part qu'il faudrait choisir la même option pour tous les revenus, je pense tout soumettre au PFU.

Est-ce le bon choix ? Quelque chose m'aurait échappé ?
Merci d'avance à ceux qui voudront bien me donner leur avis éclairé.

 

[agra07]

Bonjour,
je ne suis pas sûr d'avoir tout assimilé en matière d'impôts sur les revenus de 2018, d'autant qu'il s'agit d'une année blanche!

Voici ma question, étant précisé que je suis dans une TMI de 30%.
J'ai eu en 2017 deux types significatifs de revenus financiers, d'une part des produits issus de rachat d'assurance vie limités à 9200€ et d'autre part des intérêts d'un vieux PEL (nettement plus de 12 ans) à hauteur d'environ 5000€.
J'ai soumis les rachats de l'AV à la déclaration à l'IR (option préférable en 2017 car pas d'avance à faire) et les intérêts du PEL également (car pas d'autre choix dans mon cas).

En 2018, j'aurai les deux mêmes types de revenus financiers pour à peu près les mêmes sommes.
S'agissant des intérêts du PEL j'ai bien évidemment intérêt à les soumettre au PFU.
S'agissant des produits de l'AV l'option déclaration à l'IR serait à priori plus intéressante.
Mais, comme il me semble avoir lu quelque part qu'il faudrait choisir la même option pour tous les revenus, je pense tout soumettre au PFU.

Est-ce le bon choix ? Quelque chose m'aurait échappé ?
Merci d'avance à ceux qui voudront bien me donner leur avis éclairé.

Bon alors personne pour confirmer ou infirmer mon choix ?

 

[paal]

Bonjour,
je ne suis pas sûr d'avoir tout assimilé en matière d'impôts sur les revenus de 2018, d'autant qu'il s'agit d'une année blanche !

Dans mon cas, je pense avoir à peu près compris le principe d'imposition des revenus à compter de 2018, mais pour l'année blanche je suis encore en plein brouillard ; mais comme cela va concerner 1 foyer sur 2 (qui règle de l'IR), je me dis (peut-être à tort) que je n'ai pas trop à m'en faire ...

Voici ma question, étant précisé que je suis dans une TMI de 30%.
J'ai eu en 2017 deux types significatifs de revenus financiers, d'une part des produits issus de rachat d'assurance vie limités à 9200€ et d'autre part des intérêts d'un vieux PEL (nettement plus de 12 ans) à hauteur d'environ 5000€.
J'ai soumis les rachats de l'AV à la déclaration à l'IR (option préférable en 2017 car pas d'avance à faire) et les intérêts du PEL également (car pas d'autre choix dans mon cas)

Pour les revenus de 2017, votre projection semble la bonne, puisque vous avez donné les instructions pour que l'ensemble de vos revenus soumis à soumis à imposition le soit au barème progressif de l'IR ...

En 2018, j'aurai les deux mêmes types de revenus financiers pour à peu près les mêmes sommes.
S'agissant des intérêts du PEL j'ai bien évidemment intérêt à les soumettre au PFU.
S'agissant des produits de l'AV l'option déclaration à l'IR serait à priori plus intéressante.
Mais, comme il me semble avoir lu quelque part qu'il faudrait choisir la même option pour tous les revenus, je pense tout soumettre au PFU.

Est-ce le bon choix ? Quelque chose m'aurait échappé ?

Pour évaluer votre situation, on va admettre que les produits de l'AV qui seront perçus en 2018, sont des revenus de versements effectués avant le 27 septembre 2017, sur des contrats qui n'AURONT PAS reçu de versements récents (effectués entre septembre 2017 et la date de votre rachat projeté en 2018).

Si tel est le cas, et même si le cumul net des versements effectués sur l'ensemble de vos contrats dépasse les 150 KE, ces revenus devraient continuer à bénéficier de la législation antérieure, à savoir la faculté d'opter pour un PFL de 7.5% pour le surplus au-dessus de l'abattement applicable ; bien entendu, et en sus, vous aurez à acquitter les PS à hauteur de 17.2% (lesquels ne bénéficient pas de l'abattement), mais cela fait tout de même moins que le PFU à 30% (qui peut ne pas vous être applicable, selon la situation réelle de tous vos contrats).

Et en procédant ainsi, vous aurez le PFU sur les intérêts de votre PEL, et un PFL de 7.5% conservé sur des revenus de "versements anciens", et donc aucun revenu de placement soumis au barème progressif ...

C'est du moins ce que je ferais si je me trouvais dans le type de situation que vous avez décrit ...

 

[agra07]

Bonsoir et merci pour votre réponse,

Pour les revenus de 2017, votre projection semble la bonne, puisque vous avez donné les instructions pour que l'ensemble de vos revenus soumis à soumis à imposition le soit au barème progressif de l'IR ...

Dont acte.

Pour évaluer votre situation, on va admettre que les produits de l'AV qui seront perçus en 2018, sont des revenus de versements effectués avant le 27 septembre 2017, sur des contrats qui n'AURONT PAS reçu de versements récents (effectués entre septembre 2017 et la date de votre rachat projeté en 2018).

C'est effectivement le cas.

Si tel est le cas, et même si le cumul net des versements effectués sur l'ensemble de vos contrats dépasse les 150 KE, ces revenus devraient continuer à bénéficier de la législation antérieure, à savoir la faculté d'opter pour un PFL de 7.5% pour le surplus au-dessus de l'abattement applicable

Par hypothèse les rachats seront calculés de façon que les produits contenus dans ces rachats n'excèdent pas l'abattement de 9200€.

bien entendu, et en sus, vous aurez à acquitter les PS à hauteur de 17.2% (lesquels ne bénéficient pas de l'abattement)

Comme il s'agit uniquement de fonds en euros, les PS ont déjà été acquittés en grande partie mais j'aurai à en payer un reliquat pour une année ancienne et les 17.2% ne devraient s'appliquer que sur la partie d'intérêts acquis en 2018.

mais cela fait tout de même moins que le PFU à 30% (qui peut ne pas vous être applicable, selon la situation réelle de tous vos contrats)

Si les produits issus des rachats n'excèdent pas 9200€, je n'ai a priori aucun impôt à payer.
Mais s'il faut que j'opte pour un choix unique et que je choisis le PFU à 30% (à cause des intérêts du PEL) plutôt que la déclaration à l'IR, je pense ou j'espère que le trop payé pour les produits de l'AV me sera remboursé ultérieurement: c'est exactement le sens de ma question.
Maintenant s'il est possible d'opter pour deux PFL différents, je le ferai.
J'avoue que je ne comprends pas bien pourquoi il faut que le choix soit unique pour tous les produits. Peut-être que mon information est erronée.
Si un professionnel des impôts passe par là, peut-être pourrait-il nous éclairer ?

 

[Manu215]

Bonsoir agra07,

De ce que j'ai compris, si l'AV ne comprend que des versements effectués avant le 27/09/2017, le PFU n'est pas applicable, c'est la fiscalité habituelle qui sera appliquée. Comme le contrat a plus de 8 ans, et que vous ne dépasserez pas la base taxable de 9200€, vous ne serez pas imposé.
Si vous faites le choix de l'IR, vous récupèrerez la CSG déductible, ce que vous n'avez pas avec le PFL.

En revanche, pour la fiscalité du PEL, vous avez intérêt à choisir le PFU.

Donc pour moi, la question se pose différemment : aurez-vous le droit de choisir l'imposition au PFU pour le PEL? Puisque, comme vous, j'ai compris aussi que ce serait soit PFU soit IR.

Il est possible que si vous choisissez l'imposition au PFU de votre PEL, vous soyez obligé d'opter pour le PFL de l'AV. (Les PF d'un côté, l'IR de l'autre... c'est une pure supposition de ma part sans fondement...)

Vous pouvez poser la question aux impôts via votre messagerie : ils vous répondent sous 48/72h obligatoirement.
Il serait intéressant d'en connaître la réponse...

 

[agra07]

Bonjour Manu215 et merci pour votre contribution,
Néanmoins, je viens de lire un article qui me fait penser que je fais fausse route et probablement certains participants aussi.

Bonsoir agra07,
De ce que j'ai compris, si l'AV ne comprend que des versements effectués avant le 27/09/2017, le PFU n'est pas applicable, c'est la fiscalité habituelle qui sera appliquée. Comme le contrat a plus de 8 ans, et que vous ne dépasserez pas la base taxable de 9200€, vous ne serez pas imposé.

Je suis d'accord.

Si vous faites le choix de l'IR, vous récupèrerez la CSG déductible, ce que vous n'avez pas avec le PFL.

Possible voire probable, mais je ne suis pas en mesure de confirmer la récupération de CSG.

En revanche, pour la fiscalité du PEL, vous avez intérêt à choisir le PFU.

D'après l'article que je viens de lire il ne serait pas possible de soumettre au PFU les intérêts des PEL souscrits avant le 01/01/2018 (contrairement à plusieurs avis émis sur ce forum).. C'est bien dommage mais je pense que le gouvernement ne veut pas se priver de rentrées fiscales sur ces vieux PEL (30% de TMI au lieu de 12.80% avec le PFU).

Donc pour moi, la question se pose différemment : aurez-vous le droit de choisir l'imposition au PFU pour le PEL? Puisque, comme vous, j'ai compris aussi que ce serait soit PFU soit IR.

Il est possible que si vous choisissez l'imposition au PFU de votre PEL, vous soyez obligé d'opter pour le PFL de l'AV. (Les PF d'un côté, l'IR de l'autre... c'est une pure supposition de ma part sans fondement...)

Il résulte de ce qui précède que dans mon cas précis l'option imposition au barème IR s'imposerait.

Vous pouvez poser la question aux impôts via votre messagerie : ils vous répondent sous 48/72h obligatoirement.
Il serait intéressant d'en connaître la réponse...

Je vais attendre encore un peu avant de poser la question aux impôts.

 

[Manu215]

Possible voire probable, mais je ne suis pas en mesure de confirmer la récupération de CSG.

C'est la seule chose dont je sois sûr : les rachats d'AV soumis au barême progressif sont assortis d'un crédit d'impôt correspondant à la CSG déductible. Avant c'était 5,1%, maintenant ce sera 6,8%.
Mais si vous optez pour le PFL, il n'y a plus de CSG déductible, le montant net de votre rachat est ainsi plus faible.

Vous pouvez essayer avec le nouveau simulateur des impôts sur les revenus 2017...

D'après l'article que je viens de lire il ne serait pas possible de soumettre au PFU les intérêts des PEL souscrits avant le 01/01/2018 (contrairement à plusieurs avis émis sur ce forum).. C'est bien dommage mais je pense que le gouvernement ne veut pas se priver de rentrées fiscales sur ces vieux PEL (30% de TMI au lieu de 12.80% avec le PFU).

C'est étonnant, ce n'est pas ce que j'ai lu dans les articles du net.

Maintenant si on reprend la loi de finance pour 2018, voici ce qui est dit :

Le projet du Gouvernement prévoit l’application d’un taux forfaitaire d’IR de droit commun aux revenus suivants :

- l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués et revenus assimilés). A cet égard, le champ d’imposition de cette catégorie de revenus est étendu aux intérêts des nouveaux plans et comptes d’épargne-logement (PEL et CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018. En effet, les intérêts de ces plans et comptes seront désormais imposés dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, la prime d’épargne logement sera supprimée pour ces nouveaux PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 dans le but, là encore, de renforcer la neutralité (notamment fiscale) entre les différents produits d’épargne des ménages ;

- ...

La confusion vient peut-être du fait que les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 seront soumis au PFU dès la 1ère année, mais pour les anciens PEL, le PFU devrait être applicable si les intérêts sont imposables.

A suivre...

 

[agra07]

C'est la seule chose dont je sois sûr : les rachats d'AV soumis au barême progressif sont assortis d'un crédit d'impôt correspondant à la CSG déductible. Avant c'était 5,1%, maintenant ce sera 6,8%.
Mais si vous optez pour le PFL, il n'y a plus de CSG déductible, le montant net de votre rachat est ainsi plus faible.

Vous pouvez essayer avec le nouveau simulateur des impôts sur les revenus 2017...

Oui, c'est ce que j'avais retenu d'une discussion sur le forum. Resterait toutefois à vérifier que le simulateur d'impôts est bien programmé (il me semble que les simulations ne sont pas contractuelles ?). Je sais, comme me l'a déjà dit Aristide, on va trouver "que je me passe la main entre les jambes pour me gratter l'oreille!"

C'est étonnant, ce n'est pas ce que j'ai lu dans les articles du net.

Maintenant si on reprend la loi de finance pour 2018, voici ce qui est dit :

Le projet du Gouvernement prévoit l’application d’un taux forfaitaire d’IR de droit commun aux revenus suivants :

- l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués et revenus assimilés). A cet égard, le champ d’imposition de cette catégorie de revenus est étendu aux intérêts des nouveaux plans et comptes d’épargne-logement (PEL et CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018. En effet, les intérêts de ces plans et comptes seront désormais imposés dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, la prime d’épargne-logement sera supprimée pour ces nouveaux PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 dans le but, là encore, de renforcer la neutralité (notamment fiscale) entre les différents produits d’épargne des ménages ;

- ...

La confusion vient peut-être du fait que les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 seront soumis au PFU dès la 1ère année, mais pour les anciens PEL, le PFU devrait être applicable si les intérêts sont imposables.

A suivre...

Je crains malheureusement que l'article que j'ai lu dise vrai.
Le texte que vous citez manque toutefois de précision.
La question reste posée pour les anciens PEL soumis à imposition.

 

[Manu215]

Resterait toutefois à vérifier que le simulateur d'impôts est bien programmé (il me semble que les simulations ne sont pas contractuelles ?).

En effet, il n'est pas contractuel pour une raison simple : vous remplissez ce que vous voulez comme renseignements. Si vous remplissez mal, le calcul sera forcément faux puisqu'il ne sera pas vérifié par le fisc.
Je l'utilise depuis plusieurs années et, en ce qui me concerne, le simulateur est exact à l'euro près!

Je crains malheureusement que l'article que j'ai lu dise vrai.
Le texte que vous citez manque toutefois de précision.
La question reste posée pour les anciens PEL soumis à imposition.

Le texte que je cite est sans doute vague, mais c'est le texte de loi... Et tel que je comprends la première phrase :
"Le projet du Gouvernement prévoit l’application d’un taux forfaitaire d’IR de droit commun aux revenus suivants :
- l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués et revenus assimilés)."

Vous pouvez lire le texte complet ici : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl0235.pdf
C'est l'article 11 (passez directement à l'exposé des motifs, car ce qu'il y avant est totalement indigeste, à moins que vous connaissiez par coeur tous les articles et décrets précédents...)

Enfin, dans tous articles que j'ai lus à ce sujet, le PFU sera bien appliqué sur les PEL ouverts avant le 31/12/2017 si les intérêts sont imposables.

Vous pouvez vérifier sur le site de votre banque par exemple.

Ou consulter cette page... qui ne dit pas grand-chose en fait... : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16140

Si vous avez un lien de l'article auquel vous faites référence, je suis preneur...

 

[agra07]

Bonsoir,

Si vous avez un lien de l'article auquel vous faites référence, je suis preneur...

Voilà qui est fait:https://www.toutsurmesfinances.com/impots/prelevement-forfaitaire-unique.html.
L'article me paraît clair et complet.