Déclaration des avoirs par la banque au notaire

[Thipalou]

Bonjour,
Ma question porte sur la déclaration des avoirs effectuée par la banque auprès du notaire concernant les comptes épargne soumis à imposition (livret, PEL, CEL) du défunt.
Les soldes et intérêts sont arrêtés à la date du décès.
A votre avis, les intérêts doivent ils être déclarés bruts ou nets (fiscalité déduite) ?
Quels seraient les textes officiels sur la manière de procéder ? Je cherche des réponses sûres.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Bonne journée 👍

 

[attente92]

Bonsoir,
Les intérêts sont toujours declarés bruts pour l' IR .
Pour la déclaration de Succession, l'assiette taxable repose sur le solde des livrets d'epargne au jour du décès
Si le défunt a un Pea , transférer les titres sur votre Cto et les prélèvements sociaux sont déductibles de l'actif brut mais les notaires ne le déduisent jamais car leurs emoluments reposent s/ l 'actif brut ( hors dettes).

 

[Thipalou]

Merci attente92.
J'ai peut être mal posé ma question et peut être plus clair avec un exemple chiffré.

Le défunt (décès 1er juillet) détient un livret d'épargne (solde 100 000€) dont les intérêts (taux 1,00%) sont soumis à la flat taxe (30%)
La banque déclare au notaire les avoirs suivants :
1) 100000 + 500 (int. Bruts) = 100 500 €
Ou
2) 100000 + 350 (int. nets) (500-30%) = 100 350 € ?

Espérant être plus clair

Merci

 

[moietmoi]

Bonjour
Le notaire établi l'actif de la succession et le passif.
Dans le passif, il y a l'impôt futur, à payer sur les revenus du pro rata de l'année entre le 1er janvier et la date du décès.( Il y a aussi la taxe foncière, l'ifi..les charges de copro pour la partie du trimestre non payée...)
Donc sur le fond, la manière dont la banque le déclare est neutre.
Soit la banque déclare brut,et le passif comprend l'impôt, soit la banque déclare net et on ne le verra pas au passif.
Les héritiers doivent remplir la déclaration d'impôts sur le revenu dans les 6 mois du décès.

 

[Thipalou]

Bonjour
Le notaire établi l'actif de la succession et le passif.
Dans le passif, il y a l'impôt futur, à payer sur les revenus du pro rata de l'année entre le 1er janvier et la date du décès.( Il y a aussi la taxe foncière, l'ifi..les charges de copro pour la partie du trimestre non payée...)
Donc sur le fond, la manière dont la banque le déclare est neutre.
Soit la banque déclare brut,et le passif comprend l'impôt, soit la banque déclare net et on ne le verra pas au passif.
Les héritiers doivent remplir la déclaration d'impôts sur le revenu dans les 6 mois du décès.

Merci moi et moi,

Toutefois, j'ai un doute sur la neutralité de la façon dont la banque déclare, car sauf erreur elle déclare (sauf erreur) une situation globale de mon livret d'épargne à date de décès, et donc le notaire n'a pas la part d'intérêts calculés. En reprenant mon exemple :
Déclaration des avoirs à date de décès,
Intérêts bruts compris 100 500 €
Ou
Intérêts nets (30% déduits) 100 350 €
Lors du règlement de la succession, je toucherai 100 350€.
Toutefois, les droits de successions auront été calculés sur 100 500 €.
Est il logique de payer des droits sur de la fiscalité ?
D'où la question, la banque doit elle déclarer au notaire du brut ou du net ?

Les chiffres indiqués sont des exemples, je ne tiens pas compte des abattements possibles bien évidemment.

merci

 

[Sans]

Les droits de succession ne sont payés que sur le montant de la succession après calcul actif moins passif (- abattements encore disponibles après le rappel fiscal sur 15 ans)

 

[hargneux]

Pour chaque livret la déclaration comporte 2 lignes, le capital et les intérêts bruts courus depuis le 1 janvier.

 

[TNPJ]

Bonjour, l'imprimé fiscal de référence s'appelle une déclaration de succession, voici la réponse à vos interrogations :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1504-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-60-30-20120912

Sinon vous pouvez demander au notaire ou à la banque si vous êtes successible en ligne directe de vous transmettre une copie du courrier adressé par l'établissement bancaire au notaire.

 

[moietmoi]

Déclaration des avoirs à date de décès,
Intérêts bruts compris 100 500 €
Ou
Intérêts nets (30% déduits) 100 350 €
Lors du règlement de la succession, je toucherai 100 350€.
Toutefois, les droits de successions auront été calculés sur 100 500 €.

Avoirs avec interets brut 100 500 . Impôt du: 150 actif successoral net 100350.
Ou alors actif net 100350.
C'est totalement neutre.
Tu oublies que tu dois calculer tout de suite l'impôt du défunt depuis le premier janvier et les indiquer au notaire