Cotisations sociales sur un fonds en euros

paal

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En l'occurrence, j'ai été un peu dans le même cas que vous, mais je n'ai rien dit à l'époque lorsque l'assureur m'a appliqué le taux de 13.5% en 2011. A l'époque, j'étais très pris et je ne reviendrais pas là-dessus.
Oui, je me souviens fort bien de cette question de la soumission des revenus des fonds Euros des contrats multi-support (Initiative Mme Lagarde), et il y alors eu au moins deux modes opératoires distincts :
- les assureurs qui, mensualisant ces revenus acquis sur une base mensuelle auront décomposé ces revenus en deux masses (l'une pour le premier semestre, et l'autre pour le second semestre)
- d'autres assureurs qui auront considéré que l'inscription en compte se faisait au moment de l(attribution de la participation aux bénéfices, inscrite en janvier de l'année suivante, avec date du valeur au 31/12 ; et que donc, l'inscription en compte étant faite au 31/12, elle concernait l'année entière des intérêts (soit le double par rapport à la méthode précédente ...)

On peut d'ailleurs se rendre compte aujourd'hui, qu'il aurait été plus astucieux de retenir cette seconde solution (car base totale validée au taux historique ....)

Par ailleurs, j'ai remis la main sur les attendus de la décision du Conseil Constitutionnel de 2013, qui aura conclu à cette curieuse décision ....

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013682DC.htm
 

agra07

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Les cotisations sociales prélevées chaque année depuis 2011 sur les gains des fonds en euros ont actuellement un caractère définitif, sauf....évolution future contraire de la réglementation.
 
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agra07

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Bonsoir,
La discussion continue avec mon assureur.
J'ai évoqué l'article L136-7 II 3 du code de la sécurité sociale (cf. mon post 36 ci-dessus) tendant à démontrer que la taxation, au fil des années, des gains des fonds en euros depuis 2011 est acquise et définitive en cas de rachat partiel ou (total) du contrat en 2018.
Mon assureur conteste et répond qu'il se base, non pas sur le code de la sécurité sociale, mais sur le code des assurances.
Sa position est logique et il doit me faire parvenir le texte concerné (les deux textes devraient être vraisemblablement en harmonie !).
Je vous tiendrai au courant, mais peut-être qu'un cBanquenaute connait l'article du code des assurances qui traite de cette question ?
 

moietmoi

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Mon assureur conteste et répond qu'il se base, non pas sur le code de la sécurité sociale, mais sur le code des assurances.
il ne s'agit pas du code de la sécurité sociale, mais d'une loi; loi numéro 2017 -1836 du 30 décembre 2017; publiée au JO le 31/12/2017;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&dateTexte=20181211
par ailleurs demandez lui de vous communiquer les articles sur lesquels il fonde son argumentation
 

paal

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J'en pense que votre situation est quelque peu différente de celle d'Agra07, en ce sens que votre contrat aura été ouvert en 2013, et qu'à l'heure actuelle, il n'a que 5 années d'ancienneté ; si l'on suit les conclusions du Conseil constitutionnel, il aurait du suivre la règle décidée par le Conseil Constitutionnel en 2013, à savoir appliquer le taux historique durant les 8 premières années de vie d'un contrat ....
Un autre document de novembre 2018 qui va dans le même sens ....

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1475-la-csg-sur-les-contrats-d-assurance-vie
 

agra07

Contributeur régulier
il ne s'agit pas du code de la sécurité sociale, mais d'une loi; loi numéro 2017 -1836 du 30 décembre 2017; publiée au JO le 31/12/2017;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&dateTexte=20181211
par ailleurs demandez lui de vous communiquer les articles sur lesquels il fonde son argumentation
Bonjour,
je crois qu'il y a erreur sur le lien: il renvoie à une loi qui traite d'urbanisme, de construction...etc et non d'assurance vie.
 

agra07

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