Fred
(ancien taulier)
Pour ceux qui sont concernés (ou pour information), la DGFP vient de publier une instruction fiscale précisant le mécanisme de Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Pour rappel, c'est une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, calculé au taux de :
3% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 € et inférieure ou égale à 500.000 €
pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500.000 € et inférieure ou égale à
1.000.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;
4% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 € pour les contribuables célibataires,
veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Voir le BOI 5 L-2-12 du 10 août 2012 (instruction du 3/8/2012).
Pour rappel, c'est une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, calculé au taux de :
3% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 € et inférieure ou égale à 500.000 €
pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500.000 € et inférieure ou égale à
1.000.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;
4% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 € pour les contribuables célibataires,
veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Voir le BOI 5 L-2-12 du 10 août 2012 (instruction du 3/8/2012).