instruction fiscale
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Contribution exceptionnelle sur les Hauts Revenus
Pour ceux qui sont concernés (ou pour information), la DGFP vient de publier une instruction fiscale précisant le mécanisme de Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Pour rappel, c'est une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, calculé au taux de : 3% à la fraction...