Conseil SVP

[Vanille95]

- en revanche vous êtes quand même assez fourbe puisque dans un 1er temps vous avez nié, et là vous reconnaissez que le notaire à à se couvrir. .

Vous avez probablement lu trop rapidement mon message (https://www.moneyvox.fr/forums/posts/67863/)
Quand le traitement de texte n'existait pas, j'étais de celles qui dactylographiaient la petite phrase d'exonération de responsabilité du notaire dans le montage "tordu" dès lors qu'il fallait écrire à la banque au sujet du dossier.

-jurisprudence est loi? Voyez la position de la CEDH. Qui impose de ce fait de la clarté, de la prévisibilité etc à la jurisprudence.

Ben... là, il va me falloir un cours de droit parce que l'on dirait que cela a bien changé depuis que j'ai quitté la fac.

Si la jurisprudence était intégrée à la loi, on passerait moins de temps à se battre devant les tribunaux ; vous ne croyez pas ?

 

[Elaphus]

Quand le traitement de texte n'existait pas, j'étais de celles qui dactylographiaient la petite phrase d'exonération de responsabilité du notaire dans le montage "tordu" dès lors qu'il fallait écrire à la banque au sujet du dossier.

Clause de style sans aucune portée.

un cours de droit parce que l'on dirait que cela a bien changé depuis que j'ai quitté la fac.

Oui, la jurisprudence évolue, mais plus encore la nécessité pour la France à accepter le droit supranational.
Ou alors c'était il y a TRES longtemps.