Cloture compte bancaire unilatérale par la banque

[Triaslau]

Pour les assurances vie vous écrivez ”les versements sont obligatoires tous les mois”. Par quelle mesure c'est obligatoire ? Vous faites ce que vous voulez de vos AV.

Concernant les prêts, comme vous êtes dans l'obligation de trouver une autre banque perso et pro, qu'elle soit traditionnelle ou en ligne (même pour les pros), il serait peut être intéressant de faire un rachat de crédit à négocier avec la banque.

Il existe des AV où le versement de la prime est contractuel et donc l’AV peut être résiliée si le client ne le respecte pas. C’est le seul cas (hors conformité) ou une av peut être résilié par l’assureur avec un préavis de 3 mois.
Ces contrats sont très rares donc je ne suis même pas sur que ce soit le cas ici.

 

[hargneux]

Et le faite de clôturer le compte permettant les prélèvements est constitutif d'un refus de remboursement normal par la banque...

Dans cette hypothèse peu de comptes seraient concernés par une fermeture forcée et le droit des contrats inapplicables. Par ailleurs il y a des situations où le maintien d'une relation est impossible quel qu'en soit les conséquences, ce serait la porte ouverte à tous les abus.

Techniquement la présence d'un compte n'est pas nécessaire pour effectuer un remboursement puisqu'i y a des alternatives qui peuvent mises en œuvre pour peu qu'il y ait bonne volonté.

 

[Membre50050]

Je crois que @zeldus a raison même si c'est très fastidieux, ça empêche le contentieux et en cas de procès la banque perdra pour mauvaise foi caractérise et rupture abusive de contrats. En effet :

Le droit des contrats en France a changé il y a quelques années, et en effet il est désormais inscrit dans la loi (le code civil en l'occurence) que les contrats doivent être formés et exécutés de bonne foi.
Ne pas recevoir un recommandé, deja que pour une entreprise c'ets prendre un risque, c'est potentiellement une faute mais mais ne pas en recevoir plusieurs, c'est deja de la mauvaise foi.

Mais faire appelau médiateur de la banque, cela peut avoir des effets positifs et cela prouve en outre de votre côté la volonté de trouver des solutions.

 

[AlbertoWin]

Et le faite de clôturer le compte permettant les prélèvements est constitutif d'un refus de remboursement normal par la banque...

Dans cette hypothèse peu de comptes seraient concernés par une fermeture forcée et le droit des contrats inapplicables. Par ailleurs il y a des situations où le maintien d'une relation est impossible quel qu'en soit les conséquences, ce serait la porte ouverte à tous les abus.

Techniquement la présence d'un compte n'est pas nécessaire pour effectuer un remboursement puisqu'i y a des alternatives qui peuvent mises en œuvre pour peu qu'il y ait bonne volonté.

Je me suis mal exprimé. Je voulais dire si la banque ferme le compte et fait le mort (pas réception LRAR, pas encaissement chèque comme vous dites), c'est un refus de remboursement caractérisé. Si elle refuse d'encaisser des chèques puisqu'il y a un compte de dépôt, ce n'est pas abusif. Si elle clôture le compte, le refus de remboursement normal (indiqué sur le contrat) est présent mais pas le refus de remboursement caractérisé, constitutif d'une faute.

Par contre si le contrat prévoit la présence d'un compte dans la banque pour le prêt, la rupture unilatérale du compte (légale) ne peut entraîner la déchéance du crédit, ce qui correspondrait à une rupture abusive d'un contrat à durée déterminé. C'était dans ces termes que je souhaitais le dire. En d'autres termes, la banque ne peut et ne doit pas empêcher l’exécution des obligations contractuelles du créancier dans la limite du raisonnable.

 

[Membre34128]

Bonjour à tous,

Ma banque m'a appelé hier pour m'annoncer la clôture de l'ensemble des mes comptes détenus dans leur établissement (deux comptes PRO et deux comptes perso) ainsi que les deux assurances vie de mes enfants encore mineurs, assurance vie qui n'ont que deux ans. Elle me donne 60 jours pour changer d'établissement bancaire et procéder aux remboursements anticipés d'un prêt pro de 8000 euros et d'un prêt perso de 3000 euros.

Quelle est le nom de cette banque ?

Quel est le rendement 2020 de l'assurance vie?

Même si la situation est un peu complexe à résoudre car je trouve que le délai légal de 60 jours n'est pas très long, je me demande si cette banque ne vous rend pas service en vous virant et c'est peut être le moment de repartir sur de nouvelles bases.

Sachez que vous pouvez contacter la banque de France si aucune banque ne veut vous prendre dans le cadre du droit au compte, qu'on soit particulier ou professionnel.

 

[zeldus]

Quelle est le nom de cette banque ?

Quel est le rendement 2020 de l'assurance vie?

Je ne suis pas là pour régler mes comptes avec ma future ex banque. Donner son nom importe peu car je pense que toutes font la même chose à un moment ou un autre selon la conjoncture. Pour les détails de l'assurance vie de mes enfants, je ne les ais pas sous la main et ce n'est pas le plus important. Je suis client chez eux depuis 11 ans, sans aucun incident. Ce n'est pas le compte perso qui a posé problème.

Pour info, je ne suis pas interdit bancaire ni FICP à titre personnel. Mes comptes vont être cloturés à cause de l'inactivité de mon compte pro pendant les longs mois de confinement et du versement des aides de l'Etat pour les entreprises pénalisées. La banque doit estimer mon secteur professionnel trop risqué au vu de la conjoncture ou alors pour une autre raison que j'ignore. Difficile de faire du chiffre d'affaire quand on ne peut pas travailler !

Cela dit, des secteurs comme l'hotellerie, la restauration, et pire, les parcs de jeux ou de loisirs et petits musées privées ont subi eux de longues fermetures et certains se sont aussi fait virer par leurs banques. Certains ont même dû aller devant les tribunaux pour obliger les assureurs à les indemniser comme leur contrat le prévoyait ce qui en dit long sur l'état d'esprit des banques et des assurances dans cette crise sanitaire.

J'ai déjà un compte en ligne à titre personnel ouvert depuis plusieurs années qui m'avait servi à acheter quelques actions en bourse à l'époque, les frais de ma banque étant prohibitif pour la bourse et l'interface informatique archaïque. Mon directeur d'agence me l'a confirmé au téléphone, je peux ouvrir un nouveau compte dans n'importe quel autre banque, je ne suis pas fiché.

Ce qui me tracasse, ce sont les deux crédits bancaires. Si mon ancienne banque est arrangeante, je pourrais continuer à honorer les mensualités avec un RIB mais si elle refuse, je vais devoir aller voir mon huissier de justice pour lui demander de mettre en place le compte sequestre à la CDP et y faire les virements moi même, tout en envoyant *chaque mois* un recommandé avec AR à mon ancienne banque indiquant que je souhaite honorer mes obligations contractuelles de remboursement des deux crédits et que l'argent est mis sous séquestre à la CDP sous contrôle d'huissier. Cela empêchera toute procédure de contentieux à mon égard.

Si elle devait me fichier FICP comme quelqu'un l'a dit dans ce fil, ce serait un fichage abusif qui entrainerait une demande d'indemnisation de ma part car le préjudice subit est lourd.

Quant au nouveau départ, la plupart des entreprises l'attendent toutes ! Ma boite à 8 ans, elle fonctionnait sans problème jusqu'en 2020. S'il n'y a pas de nouveau confinement ou arrêt forcé d'activité, tout ira bien.

 

[zeldus]

Mais faire appelau médiateur de la banque, cela peut avoir des effets positifs et cela prouve en outre de votre côté la volonté de trouver des solutions.

Oui, je vais tenter cette solution si la banque refuse que je rembourse mes deux crédits une fois les différents comptes fermés. Vous avez parfaitement raison, les juges regardent tout d'abord la bonne foi des protagonistes. Entre un client qui essaye de continuer à rembourser son crédit, envoie des recommandés avec AR tous les mois demandant à rembourser ses mensualités, saisi le médiateur de la banque pour trouver une solution amiable et la banque qui fait "le mort", la balance ne penchera pas du coté de la banque.

Il ne faut pas croire que la justice donne toujours raisons aux grosses entreprises. Les exemples d'abus dans la téléphonie mobile il y a une dizaine d'années l'ont montrés. Les associations de consommateurs et de nombreux clients ont obligé les opérateurs à modifier leurs pratiques devant les tribunaux. Et ils ont obtenu gain de cause.

 

[Membre50050]

Attention à ne pas mélanger tous les concepts, bonne foi, grosse entreprise et le reste, et je n'ai jamais dit que les juges regardent d'abord la bonne foi des protagonistes. Les juges regardent les preuves.

Je dis que les contrats doivent être exécutés de bonne foi, donc si vous évoquez ceci dans votre demande et que vous exposez des faits, le juge sera amené à se prononcer;
Le juge ne se prononce pas sur des questions qui ne sont pas posées; sivous n'évoquez pas cette loi, ou ne demandez pas au juge dese prononcer sur ce critère, le juge n'y viendra en général pas.

Les juges se prononcent 1/ Surles questions posées 2/ par rapport à un référentiel de loi, le cas échénat de jurisprudence.

 

[Membre34128]

Je ne suis pas là pour régler mes comptes avec ma future ex banque. Donner son nom importe peu car je pense que toutes font la même chose à un moment ou un autre selon la conjoncture. Pour les détails de l'assurance vie de mes enfants, je ne les ais pas sous la main et ce n'est pas le plus important. Je suis client chez eux depuis 11 ans, sans aucun incident. Ce n'est pas le compte perso qui a posé problème.

Pour info, je ne suis pas interdit bancaire ni FICP à titre personnel. Mes comptes vont être cloturés à cause de l'inactivité de mon compte pro pendant les longs mois de confinement et du versement des aides de l'Etat pour les entreprises pénalisées. La banque doit estimer mon secteur professionnel trop risqué au vu de la conjoncture ou alors pour une autre raison que j'ignore. Difficile de faire du chiffre d'affaire quand on ne peut pas travailler !

Cela dit, des secteurs comme l'hotellerie, la restauration, et pire, les parcs de jeux ou de loisirs et petits musées privées ont subi eux de longues fermetures et certains se sont aussi fait virer par leurs banques. Certains ont même dû aller devant les tribunaux pour obliger les assureurs à les indemniser comme leur contrat le prévoyait ce qui en dit long sur l'état d'esprit des banques et des assurances dans cette crise sanitaire.

J'ai déjà un compte en ligne à titre personnel ouvert depuis plusieurs années qui m'avait servi à acheter quelques actions en bourse à l'époque, les frais de ma banque étant prohibitif pour la bourse et l'interface informatique archaïque. Mon directeur d'agence me l'a confirmé au téléphone, je peux ouvrir un nouveau compte dans n'importe quel autre banque, je ne suis pas fiché.

Ce qui me tracasse, ce sont les deux crédits bancaires. Si mon ancienne banque est arrangeante, je pourrais continuer à honorer les mensualités avec un RIB mais si elle refuse, je vais devoir aller voir mon huissier de justice pour lui demander de mettre en place le compte sequestre à la CDP et y faire les virements moi même, tout en envoyant *chaque mois* un recommandé avec AR à mon ancienne banque indiquant que je souhaite honorer mes obligations contractuelles de remboursement des deux crédits et que l'argent est mis sous séquestre à la CDP sous contrôle d'huissier. Cela empêchera toute procédure de contentieux à mon égard.

Si elle devait me fichier FICP comme quelqu'un l'a dit dans ce fil, ce serait un fichage abusif qui entrainerait une demande d'indemnisation de ma part car le préjudice subit est lourd.

Quant au nouveau départ, la plupart des entreprises l'attendent toutes ! Ma boite à 8 ans, elle fonctionnait sans problème jusqu'en 2020. S'il n'y a pas de nouveau confinement ou arrêt forcé d'activité, tout ira bien.

Je pense que vous ne fournissez pas toutes les informations pour donner un avis éclairé et que vos relations compliquées avec votre banque ne date pas de 2020...

Bon courage Chris ou Pierre...

 

[hargneux]

L absence d activité et les charges liées à 'emprunt Pro ont du faire basculer la relation en "défaut" qui par effet de contagion à contaminé la relation personnelle.
Dès lors cela oblige la banque à mette en place des fonds propres coûteux pour couvrir le risque. De tels comptes sont les premiers à se faire sortir
Ça peut être une explication plus réaliste que celle que vous a donné le responsable de l agence