Cloture compte bancaire unilatérale par la banque

[zeldus]

La version vicelard, c'est de refuser tous vos versements et dès lors les conditions contractuelles ne sont plus remplies et pour les prêts, la déchéance du terme devient possible, mise du dossier en contentieux et fichage au FICP.

Pour éviter cela, j'ai trouvé une astuce indiquée sur un autre forum juridique. Il faut envoyer *CHAQUE MOIS* un courrier recommandé avec AR à son ancienne banque en demandant à régler l'échéance mensuelle du crédit en cours et d'indiquer sur quel compte virer la mensualité de remboursement. En cas de refus ou d'absence de réponse de la banque, il faut mettre l'argent des mensualités chaque mois sur un compte dédié avec trace des versements mensuels.

Il faut faire cela tous les mois, avec un courrier recommandé avec AR. Cela empêchera la banque de porter le dossier en contentieux puisque vous pourrez apporter la preuve de votre volonté d'honorer vos obligations de remboursements de vos mensualités de manière officielle.

C'est un peu fastidieux, ça coute environ 8 euros par mois, mais avec les recommandés avec AR sur Internet, on a vite fait de renvoyer le même modèle de courrier en changeant la date. La banque se retrouve alors coincée pour porter l'affaire en contentieux.

Les juges n'aiment pas, en général, les personnes morales ou physiques qui cherchent à profiter de la situation pour piéger l'autre contre son gré, surtout venant des banques.

Si cela peut être utile à d'autres...

 

[hargneux]

Ca ne marche pas, il suffit de ne pas encaisser les chèques ou de refuser les recommandés.
Pour le compte dédié, où allez vous l'ouvrir, comment lui donner cette "qualité" ? Reconnue par qui ?
Quant aux poursuites et fichage ce n'est pas la banque qui le fait, c'est l'organisme de crédit. Quand il y aura des impayés ce n'est pas avec votre ex banque que vous négocierez

Personne ne m'a trainer au tribunal avec un tel dossier, un dossier contentieux ne va quasi jamais au tribunal.

 

[zeldus]

Ca ne marche pas, il suffit de ne pas encaisser les chèques ou de refuser les recommandés.
Pour le compte dédié, où allez vous l'ouvrir, comment lui donner cette "qualité" ? Reconnue par qui ?
Quant aux poursuites et fichage ce n'est pas la banque qui le fait, c'est l'organisme de crédit. Quand il y aura des impayés ce n'est pas avec votre ex banque que vous négocierez

Personne ne m'a trainer au tribunal avec un tel dossier, un dossier contentieux ne va quasi jamais au tribunal.

Il faut voir un huissier de justice et un compte ouvert à la CDC avec argent sous séquestre. Le coût est d'environ 500 euros de frais d'huissier. Après ça dépend évidemment du montant du crédit restant.

En dehors du trésor public et de l'Etat, pour faire aboutir un contentieux, il faut obligatoirement passer devant un juge. On ne peut pas faire de saisie forcée (salaire, biens, etc) sans jugement dans le secteur privé.

Et l'organisme de crédit ne pourra jamais accuser l'huissier de mentir puisqu'il est assermenté devant les tribunaux.

Si vous n'êtes jamais allé au tribunal, c'est que vous avez accepté d'être fiché FICP et de rembourser selon l'échéancier de l'organisme de crédit qui vous a été imposé ?

Par ailleurs, refuser volontairement un recommandé, c'est une faute caractérisée dans un contentieux qui se retourne toujours contre celui qui l'a refusé.

 

[hargneux]

Si vous n'êtes jamais allé au tribunal, c'est que vous avez accepté d'être fiché FICP et de rembourser selon l'échéancier de l'organisme de crédit qui vous a été imposé ?

On s'est mal compris, j'étais de l'autre coté de la barrière 👿

 

[AlbertoWin]

Je crois que @zeldus a raison même si c'est très fastidieux, ça empêche le contentieux et en cas de procès la banque perdra pour mauvaise foi caractérise et rupture abusive de contrats. En effet :

Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution. La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur. Elle n'interrompt pas la prescription.

Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l'obligation porte sur la livraison d'une chose, séquestrer celle-ci auprès d'un gardien professionnel. Si le séquestre de la chose est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente amiable ou aux enchères publiques. Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des dépôts et consignations. La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier.

Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.

Et le faite de clôturer le compte permettant les prélèvements est constitutif d'un refus de remboursement normal par la banque...

Après je ne sais si quelqu'un a déjà réussi... Et pour quelques milliers d'euros je sais pas si c'est judicieux. Pour quelques millions face à un grosse entreprise les avocats seraient sur le coup... il me manque la réalité, vous êtes plus qualifié @hargneux .

Refuser une LRAR est en effet très désavantageux devant le tribunal. Par contre nul besoin d'aller au tribunal pour faire une inscription au FICP.

 

[zeldus]

Et le faite de clôturer le compte permettant les prélèvements est constitutif d'un refus de remboursement normal par la banque...

Après je ne sais si quelqu'un a déjà réussi...

Dans mon cas, j'ai 3000 euros de crédit perso et 8000 euros de crédit pro qui me reste à rembourser sur 36 mois.
Sur un total de 11 000 euros, c'est vite vu, il ne faut pas baisser les bras. 500 euros de plus pour payer un huissier qui s'occupe de mettre l'argent tous les mois sous séquestre à la CDC, c'est la garantie de ne pas pouvoir être accusé de ne pas vouloir honorer les échéances de son crédit.

Après quand c'est un montant de 1000 euros ou moins par exemple, je pense que ça ne vaut pas le coup.

On dit dit souvent que la limite pour envisager de voir un huissier / avocat, c'est 1500 - 2000 euros. En dessous, ce n'est pas rentable.

Et de toute façon, quand les juristes des organismes de crédit voient que ça part chez un huissier avec les mensualités versés sur un compte bloqué à la CDC, je pense qu'à 99%, ils acceptent de reprendre le remboursement tel prévu initialement du crédit contracté.

 

[AlbertoWin]

Dans mon cas, j'ai 3000 euros de crédit perso et 8000 euros de crédit pro qui me reste à rembourser sur 36 mois.
Sur un total de 11 000 euros, c'est vite vu, il ne faut pas baisser les bras. 500 euros de plus pour payer un huissier qui s'occupe de mettre l'argent tous les mois sous séquestre à la CDC, c'est la garantie de ne pas pouvoir être accusé de ne pas vouloir honorer les échéances de son crédit.

Après quand c'est un montant de 1000 euros ou moins par exemple, je pense que ça ne vaut pas le coup.

On dit dit souvent que la limite pour envisager de voir un huissier / avocat, c'est 1500 - 2000 euros. En dessous, ce n'est pas rentable.

Et de toute façon, quand les juristes des organismes de crédit voit que ça part chez un huissier avec les mensualités versés sur un compte bloqué à la CDC, je pense qu'à 99%, ils acceptent de reprendre le remboursement tel prévu initialement du crédit contracté.

Vous pouvez essayer mais je vous conseille soit d'avoir l'avis d'une association de consommateurs soit de votre protection juridique car seul, il faudra être très miticuleux... Pour l'assurance vie, aucune idée par contre...
Êtes-vous sur qu'il est fait mention d'une obligation d'un compte dans la banque pour vos prêts (dans les contrats) ? Sinon il suffit de changer le compte non ?

 

[zeldus]

Je vous remercie pour vos différentes réponses. Pour l'instant, j'attends le courrier officiel de ma banque annonçant la clôture de tous mes comptes pros et persos qui devrait arriver sous 10 jours. Si ça se trouve, ils vont accepter la solution "cool" dont parlait Hargneux et dans ce cas, tout ira bien.

Les 8000 euros de crédit pro sont souscrit par ma SASU et je n'en suis ne garant ni solidaire. Dans le pire des cas, je pourrais mettre ma société en dépôt de bilan puisqu'elle n'a pas la trésorerie pour rembourser les 8000 euros immédiatement.

Mais je préfère de loin la solution de continuer à rembourser selon les termes du contrat que j'ai signé. Car on sort enfin de la crise sanitaire en terme économique et l'activité reprend. Liquider mon entreprise ne m'enchante pas du tout.

Autre point qui a son importance: j'évolue dans le secteur du développement informatique et j'ai certains confrères développeurs qui se sont sont vu clôturer leurs compte par leur banque dès qu'ils ont touché aux cryptomonnaies en faisant des virements de leurs comptes vers les plateformes de trading et vice versa. D'autres ont eu des refus de virements vers ces plateformes. Ce n'est pas mon cas mais pour ceux qui seraient tenté par l'aventure des cryptomonnaies, sachez que les banques *détestent" cela et que cela peut être une raison à vous pousser dehors.

Peut être le signalement à TRACFIN ?

 

[zeldus]

Voilà, c est exactement ce dont je voulais parler avec en plus l intervention d un huissier de justice pour confirmer les dépôts des mensualités du prêt sous séquestre suite au refus de la banque de les accepter:

https://consignations.caissedesdepo...as-de-refus-de-paiement-consignez-votre-dette
je cite l article:

Après enregistrement de votre virement, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vaut preuve de paiement et vous libère de votre obligation à l’égard de votre créancier, sous réserve que vous l’ayez informé de la consignation.

 

[Membre34128]

Il n'y a aucune fraude. La banque me vire car mon compte pro n'est pas assez rentable pour eux en raison de l'épidémie de COVID qui a lourdement pesée dans mon activité pro et réduit les mouvements à zéro certains mois de confinement. Par ailleurs, j'ai reçu une aide familiale pendant cette période qui n'a pas dû leur plaire. Ils m'ont demandé d'ou venait cet argent sous prétexte de la lutte contre le blanchiment et TRACFIN (leur service conformité). J'ai fourni à la banque un courrier du membre de ma famille qui m'a fait la donation ainsi que la déclaration aux impôts. Et deux mois après, la banque me vire.

Concernant les informations données par téléphone, le directeur d'agence m'a indiqué que je recevrais sous 10 jours un courrier officiel m'indiquant l'ensemble de la clôture des comptes. C'était un appel de courtoisie pour me prévenir à l'avance, rien de plus.

Les deux crédits n'ont rien de frauduleux. Il se trouve que si je suis obligé de quitter la banque, il faut bien trouver une solution pour continuer à honorer les mensualités. Le banquier semble préférer un remboursement anticipé ce dont je n'ai pas les moyens.

Pour l'assurance vie, des versements sont obligatoires tous les mois (30 euros chaque). La encore, cela laisse supposer ouvert un compte de transit puisqu'on ne peut pas laisser d'assurance vie sans versement mensuel. Et cela le banquier ne le veut pas:

"Fermeture de tous les comptes m'a-t-il dit, arrêt de toutes nos relations commercial, au revoir et bonne continuation."

Je lui ai demandé si j'étais fiché quelque part, interdit bancaire, FICP, etc et il m'a répondu "absolument pas, ça n'a rien à voir".

Voilà, d'où les questions que je suis venu poser ici car j'ai cru comprendre sur d'autres fils et forums que certaines banques font le forcing pour obtenir des remboursement anticipés de crédits pour tourner la page plus vite.

Pour les assurances vie vous écrivez ”les versements sont obligatoires tous les mois”. Par quelle mesure c'est obligatoire ? Vous faites ce que vous voulez de vos AV.

Concernant les prêts, comme vous êtes dans l'obligation de trouver une autre banque perso et pro, qu'elle soit traditionnelle ou en ligne (même pour les pros), il serait peut être intéressant de faire un rachat de crédit à négocier avec la banque.