Besoin d'avis sur Pret Taux revisable non capé signé fin 2007

wxcvbn

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je me permet de solliciter quelques avis sur ce forum au sujet d'un prêt que mes parents ont contracté en Octobre 2007 auprès de BNP invest immo en passant par un courtier.

Il s'agissait d'un rachat de credit immo + quelques petits prets conso.
En ajoutant les 6000 € ??! de frais de courtier + 1250 de frais de dossier invest immo + les frais de notaire la somme emprunté etait de 125360€.

Les conditions du pret: sur 240 mois taux revisable non capé.
Taux initial: 5,97% TEG (5,25+0,72) (0,72 ce sont des charges annexesdont bien sur aucun detail n'est donné).
Donc taux nominal de 5,25 revisable tous les 3 mois selon le calcul suivant:
- une base fixe de 2,65
- l'autre egale au Tibeur à 3 mois du mois precedant la revision

Apres bien sur c'est classique: on augmente le nombre de mensualité dans la limite de 5 années puis hausse des mensualités plafonnés avec un indice insee quite à etre en amortissement negatif...

Bref là où je sis en colère c'est par rapport au fait que ces 5,97 n'etait qu'un taux fictif car en Octobre 2007 le tibeur 3 mois oscillait entre 4,70 et 4,80 ce qui fait qu'en aditionnant la base fixe on arrive à un taux de 7,35 à 7,45 au jour de la signature.
Le pire: le tableau d'amortissement de l'offre de pret etait basé sur ces 5,97 de taux initial, taux qui etait completement bidon avec une mensualité à 848,43.

Fin 2008 et debut 2009 avec une mensualité à 873€ par mois et donc un pret monté à 25 ans ils amortissaient seulement 77€ par mois...

Quand je les ai eu au tel, ils m'ont dis: mais de quoi vous plaignez vous, ils sont gagnants au final...

Que puis-je faire contre cette tromperie à la signature car mes parents ont été selon moi completement abusés par invest immo avec ce taux à 5,97 mentionné en gras dans le paragraphe le taux de votre credit et surtout par ce plan d'amortissement calculé sur un taux completement virtuel le jour de la signature au regard du taux qui allait être appliqué 3 mois après...

Quand je vois que tout le monde a des taux variable qui sont tombé à 2,3à ou 2,40 et que le leur est descendu au mieu à 3,37 et est aujourd'hui à 3,97...
Certes ils sont gagnants, mais si ces 5,97 avait été un vrai taux calculé selon les conditions du contrat, la base fixe à additionner au tibeur 3 mois ne devrait être que de 1,10 à 1,20... Bref encore plus gagnant.
Est ce normal qu'on leur ait mis un taux variable à 7,40 en Octobre 2007 ?

Merci aux pros du credit de leur conseil.
S'il vous manque des infos n'hesitez pas, j'avoue être tellement énervé qu'ils ne m'aient rien montré à l'epoque, j'aurai pu en 30 secondes relever la tromperie.

edit: j'ai oublié de mentionner qu'il y a une option taux fixe mais elle n'a aucun interet: on prend le TME (taux moyen des emprunts d'Etat) auquel on ajoute 2,65 ce qui nous ferait aujourd'hui 3,58+2,65= 6,23%. Bienvenue chez Sofinco.
 
Dernière modification:
Pour résumer mon post qui peut paraitre long: je suis en colère contre ce taux d'appel à 5,97% sur 3 mois et ce tableau d'amortissement (fourni avec l'offre de pret) basé sur ce taux d'appel !!!! Alors que selon les modalités de calcul du taux, au jour de l'offre, le taux du pret etait reellement à 7,40% ce qui rendait immediatement bidon le tableau d'amortissement sur 20 ans et ce meme si le tibeur 3 mois n'avait jamais bougé.

Bref l'offre a été signé il y a moins de 4 ans, j'ai bien envie de consulter un avocat spécialiste de ces pratiques...
 
au jour de l'offre, le taux du pret etait reellement à 7,40%...

Vous êtes certain ?

Au 4ème trimestre 2007, le taux d’usure pour les prêts immobiliers à taux variable s’établissait à 6,72%. Voir là https://www.moneyvox.fr/credit/taux-usure.php#historique-taux-usure

Si ce prêt a réellement été consenti à un taux usuraire, il est urgent de consulter un avocat spécialisé.

Article L313-4 du code de la consommation
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 JORF 24 mars 2006
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-1 à L. 313-3 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.
Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées
.
 
Attention je vous rappelle qu'il s'agissait d'un rachat de credit immo + conso et pas un simple credit immobilier pur. Je ne sais pas si cela a une influence par rapport aux textes de loi que vous citez. Qu'est ce qu'un taux usuraire ?
 
vous avez affaire à un prêt à taux révisable non capé avec le système du " taux d'appel"

exactement le même système qui à été dénoncé sur notre site depuis 2007 et qui a entrainé la constitution de collectifs avec des actions en justice.

il existe des collectifs pour l'organisme dont vous avez parlé.

voyez sur le forum, vous avez un post concernant les clients touchés par ce genre de prêt.

bien cordialement
 
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