Avantage comparatif et prêt/emprunt personnel

[user28029]

Bonjour,

M. X est français et dispose de 50K€ d'épargne disponible en France, rémunérée à environ 2%.
Mlle Y est étrangère et rembourse un prêt immobilier (relatif à l'achat récent d'un bien dans son pays) au taux de 10%. Le CRD du prêt est de 50K€.

Question 1 : sans tenir compte du risque de change, et en considérant que M. X et Mlle Y. ont une totale confiance l'un envers l'autre, par quel montage, sûr et légal, M. X pourrait-il financer (rembourser) le prêt de Mlle Y. ?

=> Situation cible : Mlle Y. rembourse un prêt personnel à M. X à un taux réduit à 5% ; l'épargne de M. X est maintenant une créance auprès de Mlle Y, soit une épargne non disponible mais rémunérée à 5%.)

Question 2 : idem dans le cas où M. X et Mlle Y. sont mariés

Vous avez 1 heure

 

[Aristide]

Bonjour,

=> Situation cible : Mlle Y. rembourse un prêt personnel à M. X à un taux réduit à 5% ; l'épargne de M. X est maintenant une créance auprès de Mlle Y, soit une épargne non disponible mais rémunérée à 5%.)

Il s'agirait là d'un prêt de particulier à particulier qui, à mon avis, ne pose pas de problème particulier sous réserve que le prêteur remplisse les formalités nécessaires au regard de la réglementation fiscale.

Question 2 : idem dans le cas où M. X et Mlle Y. sont mariés

Si régime de séparation même réponse que ci-dessus.

Si communauté il semblerait utile de prévoir un contrat en bonne et due forme (= notaire) pour parer à tous problèmes/litiges éventuels en cas de divorce ultérieur.

Vous avez 1 heure

A quelques secondes près je suis dans les temps.

Cdt

 

[Buffeto]

A quelques secondes près je suis dans les temps.

bien vu Aristide.....

 

[user28029]

Si communauté il semblerait utile de prévoir un contrat en bonne et due forme (= notaire) pour parer à tous problèmes/litiges éventuels en cas de divorce ultérieur.

Bonjour,

La nécessité d'un contrat en bonne et due forme (reconnaissance de dette notariée) entre le prêteur et l'emprunteur me paraissant absolument nécessaire dans les 2 cas (que le prêt soit réalisé entre particuliers ou entre époux), je serais tenté de considérer que sur cet aspect les 2 situations sont comparables. Est-ce correct ? (en terme de démarches, formalités, etc.)

Resterait donc l'aspect fiscal. Sur ce point, vous dites, dans le cas d'un prêt entre particuliers,

Il s'agirait là d'un prêt de particulier à particulier qui, à mon avis, ne pose pas de problème particulier sous réserve que le prêteur remplisse les formalités nécessaires au regard de la réglementation fiscale.

N'est ce pas plutôt l'emprunteur (ici, Mlle Y.) qui doit se préoccuper de remplir les formalités fiscales ? i.e comment justifier une ressource externe de l'ordre de 50K€ ? N'y-a-t-il pas un risque que ce montant soit imposé comme un revenu ?

Pour le coup, dans le cas où M.X et Mlle Y sont mariés (régime de la communauté de biens), cette question devient sans objet, non ? On considère que les ressources des époux sont mises en commun, en particulier l'épargne disponible de M. X ? Qu'en pensez-vous ?

 

[lopali]

Bonjour,

N'est ce pas plutôt l'emprunteur (ici, Mlle Y.) qui doit se préoccuper de remplir les formalités fiscales ?

Reconnaissance de dettes ou de prêt

 

[user28029]

Bonjour,



Reconnaissance de dettes ou de prêt

Ok. Et j'imagine que cet acte dûment écrit et enregistré sert de justificatif de provenance des fonds pour l'emprunteur. Du coup j'ai la réponse aux 2 questions.

Qu'en est-il du prêt entre époux ? Est-il également nécessaire de l'enregistrer auprès de l'administration fiscale - à mon sens non, en tout cas dans le cas d'une communauté de bien, s'agissant donc du même foyer fiscal.

 

[Aristide]

Dans un ménage marié en communauté il y a en fait trois patrimoines:

+ Les biens/avoirs propres du mari
+ Les biens/avoirs propres de l'épouse
+ Le biens/avoirs de la communauté.

Afin d'éviter d'éventuels problèmes ultérieurs (divorce/séparation) un acte en bonne et due forme semble préférable si les fonds objet du prêt ont pour origine le patrimoine propre de l'un des époux au profit de l'autre ou bien le patrimoine de la communauté au profit d'un des époux.

Cdt

 

[lopali]

Qu'en est-il du prêt entre époux ? Est-il également nécessaire de l'enregistrer auprès de l'administration fiscale - à mon sens non, en tout cas dans le cas d'une communauté de bien, s'agissant donc du même foyer fiscal.

Sous le régime matrimonial de la communauté universelle, tous les biens sont en commun. Donc logiquement, il ne peut pas y avoir de don ou de prêt entre conjoint.

Sous le régime de la séparation de biens, les biens communs ou acquêts sont en commun et les biens propres sont la propriété de chacun des conjoints. Dans ce cas, un don ou un prêt ne peut se faire et ne doit être déclaré que sur les biens propres.

Non ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Sous le régime de la séparation de biens, les biens communs ou acquêts sont en commun et les biens propres sont la propriété de chacun des conjoints.

Dans un régime de séparation de biens, sauf aménagements spécifiques (***), il n'y a aucun bien communs.

(***) Les époux peuvent aménager le régime séparatiste en constituant une "société d'acquêts"

Le régime de la "participation aux acquêts" s'assimile au régime de la séparation de biens pendant le mariage mais à la dissolution du mariage (décès - divorce) chaque patrimoine est évalué et chaque époux participe pour moitié à l'éventuelle augmentation d'actif de l'autre les biens acquis par succession ou donation (= biens propres) étant exclus.

Il ne s'agit donc pas réellement de biens communs mais d'une participation à l'accroissement de patrimoine par acquêts et/ou plus value à la fin du mariage.

Il y a des biens communs dans:

+ La communauté universelle
+ Le régime de la participation aux acquêts = régime légal = absence de contrat rédigé
+ La communauté de meubles et acquêts

Cdt

 

[user28029]

Dans un ménage marié en communauté il y a en fait trois patrimoines:

+ Les biens/avoirs propres du mari
+ Les biens/avoirs propres de l'épouse
+ Le biens/avoirs de la communauté.

Afin d'éviter d'éventuels problèmes ultérieurs (divorce/séparation) un acte en bonne et due forme semble préférable si les fonds objet du prêt ont pour origine le patrimoine propre de l'un des époux au profit de l'autre ou bien le patrimoine de la communauté au profit d'un des époux.

Cdt

Ok. Là c'est clair. De plus en relisant la page Wikipedia du régime de la communauté réduite aux acquêts (le régime par défaut) je comprends que seuls les biens/avoirs (ou dettes !) acquis après le mariage constituent le patrimoine de la communauté.
Ce que chaque époux possédait avant le mariage (actif et passif) lui reste en propre.

Donc dans le cas présent, l'opération, réalisée après mariage, s'apparente bien à un prêt entre époux (étant donné que le couple en question n'était pas encore marié lors de la constitution de l'épargne du futur époux et de l'acquisition immobilière de la future épouse).
Opération qui profite indirectement à la communauté (en permettant le remboursement anticipé du prêt immobilier et l'économie des intérêts).