Assurance vie versée 9 ans après le décès

[ludo576]

C'est très courageux de votre part. N'oubliez pas de dire à votre banque de refuser à ce stade tout virement de la CNP pour éviter qu'ils puissent dire que vous avez accepter le paiement, ce qui fait office de transaction (accord).

Pour moi, ils vous ont trouvé, ce n'est pas le problème (vous etiez d'ailleurs bien caché pendant neuf ans). Maintenant, vous allez leur dire que vous n'êtes pas prêt à accepter un paiement sans justificatifs.

En quoi accepter un paiement vaut accord sur le tout de la transaction. Il n'a rien signé, rien ne lui est opposable.
Le paiement n'a d'effet que pour celui qui l’émet, pas pour celui qui le reçoit sauf à le dégager d'une créance principale.
Par contre, si la banque ou l'assureur peut voir sa responsabilité engagée; ce paiement ne l'en exonère pas.
Le fondement juridique est d'ailleurs distinct.

 

[Karine5]

Bonjour à tous,
Il est fort probable que c’est une faute pouvant être amputé à la banque et qui va dans votre intérêt. Vous pouvez dans ce cas en toute légitimité demander le payement de la somme en question ainsi que d’une réparation. Evidemment, entamer une telle procédure vous entrainera à payer les frais des dossiers mais l’enjeu en vaut la peine.