Assurance prêt étudiant 90.000

lipix

Nouveau membre
Bonjour,

Souhaitant faire un prêt étudiant de 90.000 euro je suis allé à la XXXX. Pas vraiment de problème particulier sauf concernant l'assurance.
La conseillère m'a dit qu'il n'y avait pas de délégation d'assurance pour les crédit conso.
Pourtant il me semblait que les lois Lagarde puis Hamon avaient permis cela quelque soit les prêts.
Et en regardant sur internet la plupart des sites en parlent.

Néanmoins sur Legifrance je ne vois que des choses relatives à un crédit immo sur ces dites lois.
L313-30 de code de la conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000032433149&cidTexte=LEGITEXT000006069565
On est dans la partie crédit immo.

Elle renvoi également sur L113-12-2 du code des assurances :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028742610&dateTexte=&categorieLien=cid

Elle même renvoyant à la liste des crédit immobiliers de L. 313-1.

Et dans la partie des crédit conso, rien de tout cela n'est mentionné.

Le site du service public indique bien la possibilité de délégué une assurance, donc je pense que j'ai mal cherché...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2457


Mais par contre un autre problème: la définition d'un crédit conso est limité à 75.000 euro, donc les prêts supérieur sont exclus.
Du coup dans quelle catégorie rentre mon prêt étudiants de 90.000, et quelles sont les lois applicables ?
(D'autres banques proposent jusqu'à 80k aussi)

Merci à vous pour vos conseils, car je suis un peu perdu et j'aimerai avancer des sources sûres auprès de la conseillère.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Le code de la consommation fixe effectivement à 75.000€ le montant maximum du crédit pour qu'il soit régit en tant que "prêt à la consommation" par ledit code (sauf accord des parties pour soumettre un prêt de montant plus important à ces même dispositions".

Mais ce n'est pas parce que le montant d'un "prêt de trésorerie" est supérieur à 75.000€ qu'il devient "prêt immobilier" et soumis aux règles desdits prêts immobiliers.

Un prêt à la consommation/trésorerie supérieur à 75.000€ n'est plus soumis aux règles du code de la consommation; il devient un prêt "ordinaire" régit par le code civil.

Concernant l'assurance, suivant la doc cBanque, les prêt à la consommation sont soumis aux mêmes règles que les autres.

Prêts à la consommation
Facultatives
Prêts immobiliers
Décès obligatoire (en pratique).
Pour les deux types de prêt : si l’assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix (voir les assurances emprunteur).
https://www.cbanque.com/credit/loi-scrivener.php
La conseillère m'a dit qu'il n'y avait pas de délégation d'assurance pour les crédit conso.
Demandez donc à votre conseillère qu'elle vous fournisse le texte officiel (donc pas un directive interne) sur le quel elle fonde son affirmation.

Cdt
 

lipix

Nouveau membre
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai envoyé un mail, ne sachant pas répondre directement elle m'a affirmé l'avoir fait remonter.
Croyant éventuellement ne jamais avoir de retour, elle me relance aujourd'hui pour me dire qu'elle "ne m'oublie pas" mais attend un retour.

Donc je vous tiendrai informé ce qui se dit au dessus !

Merci :)
 

lipix

Nouveau membre
Bonjour,

Alors pour faire suite, la conseillère SG reste sur ses positions, voici son message :


J’ai eu un retour de mes services. Je vous confirme que la Société Générale ne propose pas de délégation d’assurance sur un prêt à la consommation mais uniquement sur un prêt immobilier.

Entre temps, j'ai trouvé l'article L. 312-29 du code de la consommation qui répond à l’interrogation :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222043&dateTexte=&categorieLien=cid

Que je cite :
Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. [...]
Donc je pensais faire la demande de prêt, et une fois que j'aurai l'offre mentionnant cela, ainsi que la fiche d'information, je pourrai aller voir d'autres organismes et revenir vers eux avec une assurance extérieure présentant les même garanties.
Et il ne pourront légalement pas me le refuser...

Qu'en pensez vous ?

Merci
Cdt
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Oui mais encore faut-il que la FIS et l'offre respectent le code de la consommation.

Or vous avez précisé qu'il s'agissait d'un prêt de 90.000€ et je vous ai informé que, passés 75.000€ - sauf si les parties en décident autrement - le code de la consommation ne s'applique plus.

Cdt
 

lipix

Nouveau membre
Bon je vais attendre l'offre et voir comment tout cela est rédigé.
Mais s'ils le qualifient de prêt ordinaire, ils sont libre de faire ce qu'ils veulent vis à vis de l'assurance ?

Mais c'est quand même une situation assez ambiguë puisque elle même dans son mail parle de prêt à la consommation d'une manière générale... Et de ce point vue les directives internes semblent bien être illégales non ? En plus vous dites, que même s'il le qualifie en prêt à la consommation, ils pourraient ne pas respecter la réglementation vis à vis de l'offre et de la FIS ? :eek:
C'est pratique courante dans les organismes bancaire ? On parle quand même de la SG :unsure:
(D'ailleurs je précise aussi que pendant le premier entretien sur les simulations de prêt elle n'a même pas été capable de me donner le taux de l'assurance ni même le TAEA.. Qui finalement s'élève à 0.18% pendant le différé puis 0.528% par an sur le capital emprunté, donc assez énorme)

Merci encore
Cdt
 

Nefaste

Membre
C'est un peu le problème des prêts étu, le taux est pas cher, peu de contrepartie et les conditions avantageuses mais en échanges il te veulent comme client et se gave aussi sur l'assurance (qui est chère car tu as des garantis plutôt limités en ce moment)

Pour avoir fait une simu dans une autre banque, on était sur du 0.95% mais assurance à 0,65 % "(Taux Annuel Effectif d’Assurance de 0,65 %)"
 

Aristide

Top contributeur
Mais c'est quand même une situation assez ambiguë puisque elle même dans son mail parle de prêt à la consommation d'une manière générale...
Cela semble ambigu pour un non averti mais en fait il y a les prêts à la consommation régis par le code de la consommation et les prêts à la consommation qui ne sont plus régis par la code de la consommation mais par le code civil.

Et de ce point vue les directives internes semblent bien être illégales non ? En plus vous dites, que même s'il le qualifie en prêt à la consommation, ils pourraient ne pas respecter la réglementation vis à vis de l'offre et de la FIS ? :eek:
Cf ci-dessus.

C'est pratique courante dans les organismes bancaire ? On parle quand même de la SG :unsure:
Vous pourriez interroger/saisir direction de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF ) sur cette manière de faire.

(D'ailleurs je précise aussi que pendant le premier entretien sur les simulations de prêt elle n'a même pas été capable de me donner le taux de l'assurance ni même le TAEA.. Qui finalement s'élève à 0.18% pendant le différé puis 0.528% par an sur le capital emprunté, donc assez énorme)
Le TAEA ne permet des comparaisons fiables et pertinentes que si les caractéristiques du crédit sont strictement identiques.

Exemples:
+ Vous avez trois offres de prêts strictement identiques hors assurance
+ Mais pour chacune de ces trois offres, les taux de primes varient
=> Dans ce cas de figure le TAEA est fiable et pertinent

=> Si une seule des caractéristiques des prêts diffère, ledit TAEA devient de la foutaise.

Pour plus de détails voir mon blog où un billet tout entier est consacré à ce sujet.

Cdt
 
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