Bonjour,
Souhaitant faire un prêt étudiant de 90.000 euro je suis allé à la XXXX. Pas vraiment de problème particulier sauf concernant l'assurance.
La conseillère m'a dit qu'il n'y avait pas de délégation d'assurance pour les crédit conso.
Pourtant il me semblait que les lois Lagarde puis Hamon avaient permis cela quelque soit les prêts.
Et en regardant sur internet la plupart des sites en parlent.
Néanmoins sur Legifrance je ne vois que des choses relatives à un crédit immo sur ces dites lois.
L313-30 de code de la conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...RTI000032433149&cidTexte=LEGITEXT000006069565
On est dans la partie crédit immo.
Elle renvoi également sur L113-12-2 du code des assurances :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...ARTI000028742610&dateTexte=&categorieLien=cid
Elle même renvoyant à la liste des crédit immobiliers de L. 313-1.
Et dans la partie des crédit conso, rien de tout cela n'est mentionné.
Le site du service public indique bien la possibilité de délégué une assurance, donc je pense que j'ai mal cherché...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2457
Mais par contre un autre problème: la définition d'un crédit conso est limité à 75.000 euro, donc les prêts supérieur sont exclus.
Du coup dans quelle catégorie rentre mon prêt étudiants de 90.000, et quelles sont les lois applicables ?
(D'autres banques proposent jusqu'à 80k aussi)
Merci à vous pour vos conseils, car je suis un peu perdu et j'aimerai avancer des sources sûres auprès de la conseillère.
Souhaitant faire un prêt étudiant de 90.000 euro je suis allé à la XXXX. Pas vraiment de problème particulier sauf concernant l'assurance.
La conseillère m'a dit qu'il n'y avait pas de délégation d'assurance pour les crédit conso.
Pourtant il me semblait que les lois Lagarde puis Hamon avaient permis cela quelque soit les prêts.
Et en regardant sur internet la plupart des sites en parlent.
Néanmoins sur Legifrance je ne vois que des choses relatives à un crédit immo sur ces dites lois.
L313-30 de code de la conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...RTI000032433149&cidTexte=LEGITEXT000006069565
On est dans la partie crédit immo.
Elle renvoi également sur L113-12-2 du code des assurances :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...ARTI000028742610&dateTexte=&categorieLien=cid
Elle même renvoyant à la liste des crédit immobiliers de L. 313-1.
Et dans la partie des crédit conso, rien de tout cela n'est mentionné.
Le site du service public indique bien la possibilité de délégué une assurance, donc je pense que j'ai mal cherché...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2457
Mais par contre un autre problème: la définition d'un crédit conso est limité à 75.000 euro, donc les prêts supérieur sont exclus.
Du coup dans quelle catégorie rentre mon prêt étudiants de 90.000, et quelles sont les lois applicables ?
(D'autres banques proposent jusqu'à 80k aussi)
Merci à vous pour vos conseils, car je suis un peu perdu et j'aimerai avancer des sources sûres auprès de la conseillère.