Annulation d'une demande de prêt : des frais de dossier ???

[hsdino]

Bonjour,

Pour l'acquisitation d'un bien immobilier, j'ai effectué 3 demandes de prêt dans 3 banques différentes, 2 demandes prennent en compte le pret à taux 0%.
En raison d'un problème avec mon bien au niveau des normes d'habitabitilités, je ne peux pas acceder au pret à taux 0%.

J'utilise donc ma roue de secours avec la 3eme banque.
Je suis allé aujourd'hui annuler une des offres avec le pret à taux 0%, la banque veut me préveler des frais de dossier, ont-ils le droits ?

Le dossier etait justement bloqué à cause de document manquant pour le pret à taux 0% indépendament de ma vonlonté.

Je trouve çà étrange...

Merci d'avance.

 

[MARC HENRI]

Bonjour,

Aviez vous signé vos offres de pret ? si la réponse est non, la banque ne peut vous prélever de frais de dossier.

Bonjour,

Pour l'acquisitation d'un bien immobilier, j'ai effectué 3 demandes de prêt dans 3 banques différentes, 2 demandes prennent en compte le pret à taux 0%.
En raison d'un problème avec mon bien au niveau des normes d'habitabitilités, je ne peux pas acceder au pret à taux 0%.

J'utilise donc ma roue de secours avec la 3eme banque.
Je suis allé aujourd'hui annuler une des offres avec le pret à taux 0%, la banque veut me préveler des frais de dossier, ont-ils le droits ?

Le dossier etait justement bloqué à cause de document manquant pour le pret à taux 0% indépendament de ma vonlonté.

Je trouve çà étrange...

Merci d'avance.

 

[hsdino]

Bonjour,

Aviez vous signé vos offres de pret ? si la réponse est non, la banque ne peut vous prélever de frais de dossier.

Je n'ai pas reçu d'offres de pret car le dossier n'est pas complet à cause du pret à taux 0%, (je ne peux pas avoir le document pour les normes d'habitabilités).

 

[MARC HENRI]

Je n'ai pas reçu d'offres de pret car le dossier n'est pas complet à cause du pret à taux 0%, (je ne peux pas avoir le document pour les normes d'habitabilités).

Comment peuvent-ils vous prélever des frais si vous n'avez pas ouvert de compte dans cette banque ?

Ils vous refusent de vous donner le document pour vous donner les normes d'habitabilités ?

 

[hsdino]

Comment peuvent-ils vous prélever des frais si vous n'avez pas ouvert de compte dans cette banque ?

Je suis client dans cette banque, j'y ai tout mes comptes.
Mais quand je leur ai annoncé que j'etais sur le point d'accepter une offre de pret dans une banque concurrente, ils l'ont plutot mal pris, dénigrant l'offre concurrente et m'annoncant donc que du coup ils me feront payer des frais de dossier.

Ils vous refusent de vous donner le document pour vous donner les normes d'habitabilités ?

Non, c'est moi. Je dois effectuer une etude par un organisme spécialisé qui me donnera ce document. Mais mon bien étant ancien et donc plus aux normes, je sais que je n'obtiendrais pas un document favorable, ce qui rejetera mon pret à taux 0%, je ne l'ai su que recemment en contactant un juriste de l'ADIL.

Mais meme s'il n'y avait pas de problème au niveau du dossier, çà me semble incroyable qu'on puisse me demander des frais de dossier alors que je n'ai pas reçu d'offres de pret.

Si j'ai la certitude que leurs méthodes frolent l'illégalité, je pourrais alors proceder à ma défense, mais c'est là que je ne sais pas. J'ai signé une demande de pret, j'ai signé une demande d'assurance. Je ne sais pas...

 

[gambetta]

J'en suis à mon 4eme crédit en 15 ans (dont le dernier accepté en janvier). J'ai toujours déposé des demandes de prêt à plusieurs banques. Je n'ai jamais eu à payer de frais de dossiers pour les offres que je n'ai pas acceptées que j'ai ou non reçu les offres de prêt.
Compte-tenu du nombre de banque que je suis allé voir, je suis assez étonnée de la réaction de votre banque. Surtout si vous avez tous vos comptes chez eux. Ce n'est pas très commercial.
Que ce soit légal ou non, je vous conseille de réagir comme eux et de leur indiquer que si l'on vous prélève ces frais vous cloturerez immédiatement vos comptes (même si vous n'en avez pas l'intention).
Votre conseiller n'est pas votre banque, n'oubliez pas que c'est avant tout un commercial et qu'il a des objectifs de chiffre à tenir. Il peut essayer de faire pression sur vous alors que son directeur d'agence serait plus compréhensif.
C'est normal de faire jouer la concurrence et les bons conseillers utilisent justement le dossier de leurs concurrents pour négocier un meilleur taux en interne.

 

[MARC HENRI]

Je vous confirme que c'est illégal de vous prélever des frais de dossier sans que vous ayez accepté des offres de pret. C'est repris textuellement dans le Code de la Consommation qui indique " qu'aucune somme ne peut être réclamé à un particulier avant l'obtention d'un pret ". Si la banque persiste, écrivez au Directeur de l'agence avec copie à la Direction générale de cette banque ou à son service consommateur, avec copie à l'afub ( http://www.afub.org) association française des usagers des banques.
Indiquez bien dans votre courrier que vous écrivez en copie à l'AFUB, ainsi qu'aux associations de consommateurs, ainsi qu'au journal local. Croyez moi, çà devrait bouger. Tenez moi au courant. J'ai travaillé 26 ans en banque, je connais

 

[astuche]

Bonjour

Nous sommes dans la dernière ligne droite avant la signature de l'acte de vente.
Dans nos recherches de financement, nous avons déposé nous aussi 2 demandes de pret: une à notre banque et une à un autre établissement(qui nous permettait de cumuler un 2eme PTZ du département).
Après étude des offres, nous avons retenu l'offre de l'autre établissement et avons signalé que nous ne signerions pas celle de notre banque.
Cette semaine nous avons reçu une facturation de frais de traitement de la part de notre banque pour compenser le refus de cette offre.
Ce n'est pas très commercial comme geste, mais est-ce légal?
Je pensais que les dispositions liées à la loi Scrivener permettait d'utiliser le délai de réflexion pour éventuellement décliner une offre, faut-il payer malgré tout?
Hsdino, comment vous en êtes vous sorti?

 

[krys]

http://www.anil.org/guide/Accession/conpret.htm#C

Vous sollicitez un prêt auprès de l'établissement de crédit de votre choix. Celui-ci vous adresse, gratuitement et par voie postale, une offre de prêt dont le contenu est réglementé; cette offre engage l'établissement de crédit pendant trente jours minimum à compter de sa réception.

Vous disposez de 10 jours de réflexion minimum à compter de sa réception pour examiner l'offre de prêt, ainsi que le tableau d'amortissement qui, sauf s'il s'agit d'un prêt à taux variable, y est obligatoirement joint. Votre tableau d'amortissement vous indique pour chaque mensualité due, la ventilation entre les intérêts et le remboursement du capital emprunté. Le prêt peut être assorti d'un différé d'amortissement, c'est-à-dire que pendant cette période vous ne payez que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté.
A partir du 11ème jour suivant la réception de l'offre, vous pouvez l'accepter ou la refuser.

* Si vous refusez l'offre de prêt, l'établissement de crédit, ni un intermédiaire, le cas échéant, ne peut vous demander de frais d'étude.
* Si vous l'acceptez, vous adressez par courrier, à l'établissement de crédit, l'offre de prêt datée et signée de votre main. Le prêt vous est alors accordé.

 

[astuche]

merci pour la réponse,
la banque indique dans son offre que le preteur peut demander à l'emprunteur des frais d'études conformément à l'article L312.14:

Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article L. 312-12, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Le montant de ces frais, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus, doivent figurer distinctement dans l'offre.

sur le site legifrance.gouv.fr j'ai aussi trouvé l'article R312-1, qui est quasiment repris intégralement dans l'offre de pret.

Article R*312-1
Le montant des frais d'études, prévus à l'article L. 312-14, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.

il me semble que je suis bien eu