Annulation d'une demande de prêt : des frais de dossier ???

[krys]

Ce que tu dis est valable à condition d'avoir déjà accepté l'offre de prêt, càd avoir déjà renvoyé l'offre signée. Si c'est le cas tu devras payer les frais d'étude (150€ maxi) sinon tu n'as rien à payer.

http://www.anil.org/guide/Accession/conpret.htm#C

L'offre de prêt et le contrat pour la construction ou l'acquisition peuvent être annulés

* Si l'opération pour laquelle vous avez sollicité le prêt -acquisition, construction, travaux- n'est pas réalisée dans le délai de 4 mois suivant votre acceptation du prêt, l'offre de prêt peut être annulée ; vous rembourserez alors les sommes qui vous ont déjà été versées le cas échéant ; seuls les frais d'étude, dont le montant est limité, peuvent vous être demandés par l'établissement de crédit.

 

[Fred]

Avant l'acceptation du contrat de prêt, aucune somme ne peut être demandée à l'emprunteur :

Article L312-11
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

astuche => les articles que vous avez cités, s'appliquent après acceptation du prêt, lorsque le contrat (de vente) n'est pas conclu au final.

[Oups, grillé par Krys]

 

[krys]

[Oups, grillé par Krys][/QUOTE]

2 avis valent mieux qu'une
Bref, Astuche tu leur fais un courrier en leur disant que tu refuses de payer quoi que ce soit vu que tu n'as rien signé et tu leur cites les mêmes articles qui ne s'appliquent qu'à un contrat de prêt signé et pour lequel l'opération finale n'a pas eu lieu, ce qui n'est visiblement pas ton cas

 

[Clem95110]

Je ne prendrai même pas le temps de leur répondre moi personnellement..

 

[astuche]

merci de vos réponses
à vrai dire je compte bien réagir, puisque c'est notre banque ils ont déjà prélevé la somme directement sur notre compte.
et non en effet je n'ai rien signé à part la demande et le contrat d'assurance, nous n'avons pas retourné l'offre. il s'agit de la société générale, je ne savais pas qu'ils avaient autant besoin d'argent

j'ajoute que nous avons signifié notre refus par téléphone plus de 11 jours après réception de l'offre mais avant le 30eme jour.

 

[Pierrealb]

Le prêteur peut mais ne doit pas obligatoirement.

Si cette banque est si mauvaise perdante, allez ailleurs, en tant que client un minimum de bienséance est de rigueur.

Vu ce que dit Krys, laissez courrir et attendez l'offre, refusez la en ne la signant pas et pas de frais.

Le pire ici c'est qu'il vous compte des frais parce que vous avez voulu être honnète.

 

[kenko82]

Moi dans les faits le fait de demander le paiement des frais de dossiers ca ne me choque pas. c'est quand même un sacré boulot de monter un dossier de pret.

Dans votre cas, je ne vous les aurais pas demandé car la raison semble être la non obtention du certificat d'habitabilité pour le PTZ, et je pense que vous ne saviez pas que le bien que vous achetez ne répondait pas à ces normes.

Mais apres si ca avait été pour une raison du genre, j'ai trouvé ailleurs finalement, j'aurais demandé le paiement des frais de dossiers.

On passe un bon moment pour monter les simulations correctes, et apres monter le vrai dossier ca fit intervenir un bon nombre de personnes. J'estime que le paiment de ces frais peuvent certes porter a débat mais ne me choque pas.

Vous faites venir un expert chez vous pour sonder votre terrain, il commence a sonder mais au dernier moment vous lui dites que non finalement son collegue est moins cher donc il peut remballer.

Je pense qu'il vous demandera de payer un peu au moins pour le déplacement, c'est la meme chose avec les plombiers, ou parfois avec les pompiers qui facturent parfois leur déplacement quand ca n'en valait pas vraiment la peine.

Ce n'est que mon propre avis, mais il y a tellement d'etape avant l'étape finale de l'édition de l'offre de pret immo, que ca laisse largement le temps de se désister. Apres si on attends la toute fin pour dire non, même si la loi dit que.... je comprends ce genre de réaction.

Mais je répète que dans votre cas particulier, ca peut laisser porter a debat.

 

[krys]

Franchement je ne vois pas pourquoi un banquier doit facturer des frais de dossier pour une offre qui n'a pas été signée par le client. Ca fait partie de leur taff de faire des simul et monter des dossiers. A ce que je sache ils sont payés pour à la fin du mois.
Si on prend l'exemple d'autres professionnels, quand ils te font un devis pour un service quelconque tu es libre d'accepter ou pas. Si tu refuses le devis il n'y a rien à payer! Donc idem pour une banque.
Kenko82 ton attitude me surprend car tu sais parfaitement que la loi t'interdit de facturer quoi que ce soit tant que l'offre n'a pas été signée par le client mais tu serais prêt à le faire quand même. Tu as tes raisons OK mais tu fais quand même fi de la loi. C'est à se demander pourquoi les gens se méfient autant des banques!!!!

Pour astuche, j'ai trouvé ca sur le site de meilleurtaux. C'est on ne peut plus clair. Donc fais valoir tes droits!!!!

Protection des emprunteurs

Conformément à la législation, "aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent".
Article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001.

Pour vous protéger contre les démarches commerciales abusives qui consisteraient à vous réclamer une certaine somme d'argent (frais de dossier, avance...) avant la mise en place du prêt, le législateur a mis en place une règle très formelle :

"Aussi longtemps que le prêt ou les prêts n'ont pas été effectivement déboursés, il est formellement interdit de vous réclamer un quelconque versement de quelque nature que ce soit."

Selon les articles L311-17 et L312-11, du code de la consommation

Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d'avis quand vous le souhaitez. Vous choisissez le prêt qui vous convient le mieux sans aucune pression particulière.

C'est une clause très utile pour vous permettre de choisir en toute sérénité. Vous devez exiger qu'elle soit pleinement respectée.

et sur le site du ministère des finances http://www.minefi.gouv.fr/paca/themes/informations_pratiques/fbp/fbp-creditimmo.htm:

Prenons le cas d'un acquéreur qui souhaite acheter une maison ou un appartement et qui doit emprunter une partie des fonds nécessaires. Est-il protégé par la loi ?
Oui, la loi le protège : d'abord pour la signature et l’exécution du contrat de crédit lui-même ; ensuite en liant entre eux le contrat de crédit et le contrat d’achat ou de construction.

Comment est assurée cette protection ?

Le Code de la consommation prévoit des règles d’information précises. Le prêteur (banque ou établissement de crédit..) doit adresser une offre préalable de crédit par voie postale. Cette offre est valable un mois et l’acheteur ne peut l’accepter, c’est à dire la renvoyer signée, avant un délai de 10 jours. Cela lui permet de l’étudier attentivement et - c’est conseillé - de la comparer avec d’autres offres. En effet, dans ce domaine aussi, on a intérêt à faire jouer la concurrence.

Cette offre dont vous parlez, peut donc devenir le futur contrat de crédit immobilier, si elle est signée.

C’est cela. Ce document doit obligatoirement comporter toutes les mentions nécessaires à l’information de l’acquéreur, et notamment::

* La date et les conditions de mise à disposition du prêt;
* L'échéancier des amortissements, indiquant le montant et le nombre des mensualités, et distinguant les intérêts du capital;
* Le montant du crédit, son coût total, son taux qui est fixe le plus souvent, mais qui peut aussi être progressif, variable ou ajustable.
* Enfin, les garanties exigées par le prêteur (hypothèque, assurance-décès, caution..) etc

Imaginons à présent que le contrat de crédit a été signé par l’acquéreur, mais qu’en fin de compte l’achat du bien ne se fasse pas. Que se passe t-il dans ce cas ?

Le contrat de crédit est alors annulé, purement et simplement. Mais alors l’acquéreur devra verser au prêteur une indemnité pour frais d’étude du dossier ; elle est limitée à 0,75% du prêt accordé et ne peut être supérieure à 152,45 euros.

Donc comme tu vois les frais d'étude ne sont payables que si l'offre a été signée et que l'achat ou la construction n'a pas eu lieu.
Comme il est indiqué sur le site, prends contact avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes si cette banque ne veut pas te rembourser ce qu'elle t'a prélevé illégalement.
Tiens nous au courant!

 

[astuche]

merci krys, j'étais tombé aussi sur ces sites.
je pense que je n'aurai pas besoin d'aller jusque en justice, il est assez évident que je suis dans mon droit n'ayant pas signé l'offre.
les indemnités moi je comprend que c'est si le contrat (i.e. la vente du bien)
ne se fait plus après acceptation du pret qu'il faut les verser. Par ex, un héritier se manifeste, le bien immobilier brule ,etc...
J'ai pris contact avec mon agence, j'attend la suite et vous tiendrai au courant.

 

[aldaron]

En même temps, certains n'hésitent pas à faire payer leurs devis si les travaux ne sont pas ensuite réalisés (fnac par exemple...)