annulation d'un contrat de réservation

[anclari]

Bonjour à tous,

L'année 2010 commence trés mal !!

voici mon cas : j'ai signé un contrat de réservation pour une defisc.Scellier le 6 novembre 2009.
En décembre, je demande l'annulation de ce contrat de réservation, eu égard à mon évolution prof. Merci la crise...
J'en informe le promoteur par LR avec AR, il accepte de me rendre mon dépôt de gtie (j'ai sa demande qu'il a faite au notaire en ce sens).
Aujourd'hui, il revient sur sa décision et m'informe qu'il conserve le dépôt de garantie car je n'ai pas motivé ma décision conformément à l'article R 261 - 31 du CCH, ce qui est vrai.
Je me retrouve dans la panade !!!
Peut-être une faille à creuser...
Le chèque du dépôt de gtie a été établi le jour de la signature du contrat de réservation, soit le 6 novembre 2009, or selon l'article R261-27 "Le contrat préliminaire est établi par écrit ; un exemplaire doit en être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds.
Peut-on en déduire que la date d'établissement du chèque du dépôt de gtie doit obligatoirement être postérieure à la date de signature du contrat de réservation, à défaut, le contrat de réservation serait nul?

Merci pour votre aide !!!

Cordialement

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Je vous conseille de lire

• cette discussion https://www.moneyvox.fr/forums/fil/contrat-preliminaire-de-vefa-mode-demploi.6944/
• et cette page https://www.moneyvox.fr/immobilier/vefa.php

 

[anclari]

Merci pour ces renseignements

cordialement

 

[nout56]

Bonjour,

Avez-vous fait valoir la date du chèque ? Et avez-vous récupéré votre dépôt de garantie ?

Je suis dans le même genre de situation que vous, c'est pour cela que votre expérience m'intéresse.

Cordialement,

Nout

 

[Benj]

Bonjour à tous,

Contrat de préréservation VEFA d'appartement signé en juin 2010 par les 2 parties (acquéreur et promoteur) et prévision livraison 2ème trimestre 2012, dépôt de garantie de 500 €. Offre de pret accepté de la banque, pas de pbs.
Présentation du projet d'acte notarié le 9 dec pour une signature notariale le 15 déc avec des modifications importantes sur le plan, sans nous avertir avant (clarinettes dans le passage vers la cuisine non prévues dans le plan signé en juin)
Refus de notre part de signer chez le notaire, le promoteur disant qu'il était impossible de déplacer ces clarinettes.
Est ce possible de notre part d'annuler la vente ? Y aura t-il des pénalités ou dédommagements réclamés par le promoteur ? Qu'adviendra t-il du prêt ?

Merci beaucoup pour votre aide !

Benj