Achat immobilier

[john2]

Bonjour

Je souhaite acheter un appartement en immobilier ancien (investissement locatif et occupation perso).
Il est prévu et déjà voté un ravalement de façade sur le dernier PV d'assemblés de copropriétaires (décembre 2018)
L'appel de fond est exigible début septembre 2019 (à la date de début des travaux).

1. L'agence immobilière qui me propose le bien me dit que le coût de ce ravalement (important) est supporté par le vendeur du bien ...
2. MAIS le syndic de copropriété me précise de façon formelle que c'est le propriétaire lors de l'appel de fond (ici septembre 2019) qui en sera débiteur ...

Qui a raison ?

J'ai déjà trouvé ceci lors de mes recherches :
"La règle est très simple : les travaux sont dus par celui qui est le copropriétaire au moment où les appels de fonds sont à régler. "
et "Il ne faudra pas hésiter à vérifier soigneusement AVANT la signature d’une promesse de vente chez le notaire, puisque si des travaux importants restent à appeler après la vente, c’est le nouveau copropriétaire qui en fera les frais."

Ce qui est donc en contradiction avec le vendeur du bien ...

(J'espère que mon post ne sort pas des règles et questions du forum ?)

 

[moietmoi]

Bonjour,
Le vote est une chose,l'exigibilité une autre, la négociation une autre, et les règles comptables des syndics une dernière chose,

Un syndic ne connaitra toujours que le propriétaire a un moment t , il n'ira jamais demander des fonds a un ex propriétaire; ( cependant ici, il a raison sur le fond)

Le vote peut avoir eu lieu en 2015... ou 2018. ce qui compte c'est la date d'exigibilité des fonds; Dans le PV d'AG il doit y avoir après la résolution sur le ravalement, une résolution pour cadencer l'appel de ces fonds;
Ce sont ces dates qui sont à prendre en compte légalement; donc si les appels de fonds sont exigibles lorsque vous serez propriétaire, ce sera à vous de payer; MAIS, il est très vraisemblable que le vendeur avec l'agence aient décidé que le vendeur prendraient à sa charge le ravalement;
Ceci peut se faire soit par une baisse de prix, soit lors de la vente, le versement par le vendeur, hors de la comptabilité du notaire, mais chez le notaire, de la somme équivalente aux travaux concernés, étant entendu que de toute façon le syndic appellera les fonds exclusivement et quelque soit l'accord entre vendeur et acheteur, à celui qui sera propriétaire au moment de l'éxigibilité des fonds;
pour info cette page de l'association des responsables de copro avec les références de lois:
https://arc-copro.fr/documentation/...-et-lacquereur-lors-de-la-mutation-dun-lot-de
votre cas exact est traité avec date 2016 et 2017 à la place de 2018 /2019

 

[john2]

Merci pour cette réponse moietmoi, je vais me rapprocher d'un notaire et voir ce qu'il convient de faire au mieux : et au cas si trop compliqué ou pas assez clair pour ma part, je me re-dirigerai vers un autre bien sans gros frais à moyen terme

 

[moietmoi]

Merci pour cette réponse moietmoi, je vais me rapprocher d'un notaire et voir ce qu'il convient de faire au mieux

ce qu il convient de faire, c'est de savoir si tu veux payer ou pas le ravalement, et l'agence t'offre directement de ne pas le payer; ton offre écrite doit comprendre la mention express: Par cette offre, il est convenu entre les parties qu'en exception aux usages, l'ensemble des coûts du ravalement(ou seulement le premier appel en fonction de ce que t'a dit l'agence) sera à la charge du vendeur, cette condition étant essentielle dans la vente et sera intégrée au compromis et à l'acte; la forme du paiement étant à définir avant le compromis;

 

[john2]

Merci encore moietmoi de ces judicieuses informations.

Autre "petite" question :
Doit-on mentionner sur l'offre une date limite de validité ? ou sinon et implicitement, quel "doit" être le délai raisonnable de réponse du vendeur du bien ?

Je continu mes recherches de biens et j'aimerai donc bien savoir combien de temps je reste lié à mon offre en cas de délai de réponse du vendeur du bien ?

Merci encore pour tous ces renseignements

 

[john2]

Durée de validité de l'offre :
Je me réponds à moi-même,, mais après recherche, il semble donc que ce soit 1 à 2 semaines (et à bien préciser sur l'offre d'achat)

 

[john2]

Une autre solution que l'on me suggère (merci) serait de déduire le coût du ravalement à venir du prix d'achat : avantage celà diminuerait d'autant les frais de notaire pour ma part, et la plus-value du vendeur.
(70.000 euro de ravalement pour l'immeuble en entier et à priori donc 10 à 12.000 euro pour ce lot)
Le devis global étant déjà établi et voté en assemblée, reste à faire la quote part exacte sur la copropriété.
y aurait-il un inconvénient ?

 

[john2]

Pardon en relisant cela faisait aussi parti de ton explication moietmoi

Ceci peut se faire soit par une baisse de prix, soit lors de la vente, le versement par le vendeur, hors de la comptabilité du notaire, mais chez le notaire, de la somme équivalente aux travaux concernés, étant entendu que de toute façon le syndic appellera les fonds exclusivement et quelque soit l'accord entre vendeur et acheteur, à celui qui sera propriétaire au moment de l'éxigibilité des fonds;
pour info cette page de l'association des responsables de copro avec les références de lois:
https://arc-copro.fr/documentation/...-et-lacquereur-lors-de-la-mutation-dun-lot-de
votre cas exact est traité avec date 2016 et 2017 à la place de 2018 /2019