Sauf que cette règle critiquée dans l’article est rétroactive sur les rachats effectués du vivant de l’assuré ; rachats sur lesquels était bel et bien appliquée une quote-part d’intérêts. C’est ce qui fait toute la différence avec une réglementation qui s’applique sur un instantané du solde des comptes, au moment du décès de l’assuré.
Le FISC abolit ici unilatéralement et rétroactivement la règle de la quote-part sur les rachats déjà effectués...Pas très fair-play.
désolé, il n'y a aucune rétro activité:
le fisc n'a rien aboli du tout
depuis bien longtemps :
-il y a une règle concernant les rachat avec définition d'une assiette
-il y a une règle concernant la transmission par décès avec une règle et une assiette;
chaque règle pourra évoluer indépendemment de l'autre au fil du temps, ce qui s'est déjà vu , récemment par exemple, la règle de la fiscalité des intérêts vient de changer, alors que la règle de la transmission par succession n'a pas bougé;
Ce n'est pas parce que le support sur lequel on travaille est le même: l'assurance vie, que pour des actes différents de la vie de ce contrat, il faudrait qu'il y ait les mêmes assiettes et les mêmes règles;
on peut voir la même assiette avec une règle différentes
on peut voir la même règle avec une assiette différente
on peut voir, une assiette et une règle différente;
je vais te donner un exemple dans un autre domaine, l'immobilier meublé, le fisc a choisi le chiffre de 23 000 euros comme barre fatidique pour définir un seuil; Pour qualifier un loueur de biens immobiliers meublés de "professionnel fiscalement" il faut entre autre qu'il fasse plus de 23 000 euros de bénéifice ( loyer moins charges moins amortissements..) donc vu que les revenus viennent d'une activité professionnelle, l'entreprise ne devrait pas rentrer dans l'assiettte de l'IFI!!
eh bien si!!!: car le fisc a choisi aussi le seuil de 23 000 euros, mais plus de bénéfice, mais de recettes( loyers) ,(eh oui la même règle, mais pas la même assiette, malgré le chiffre identique) pour qualifier entre autre l'entreprise à rentrer dans l'IFI..on voit donc le fisc qualifier de professionnelle une activité pour la fiscalité d'un coté et de non professionnelle pour une autre fiscalité; il s'agit du même contribuable, des mêmes biens, des mêmes revenus, et pendant la vie du contribuable...il y a de quoi le tuer...