à qui appartient la charge du bail commercial au décès des parents ?

[ecureillette]

bonjour,

mes deux parents sont décédés et ils vivaient dans une habitation avec bail commercial (habitation + laboratoire artisanal). c'était un commerce à 1 personne (artisan et épouse aidante à la caisse-vente , non salariée).
Le bail et sa période triennale se termine dans 3 mois. L'entreprise est radiée par la chambre des métiers du fait du décès de l'exploitant. Aucune démarche de congés n'a été faite, donc "je pense" que le bail ne se prolonge pas et que je "dois" payer les 3 loyers restant n'est-ce pas ? ainsi que les assurances et charges du local ? ainsi que sa lourde taxe fonctionnaire puisque je suis l'enfant des preneurs du bail ?

qu'advient-il des machines non-transportable qui sont dans le bien immobilier loué ? après la radiation , existe-t-il encore un "fond de commerce" sachant que l'entreprise est fermée, il n'y a plus de client, juste un local pendant 3mois et des machines fonctionnelles.

J'ai lu le vieux bail (année 93) et dedans il est dit que si les preneurs décèdent, ce sont les enfants qui sont en charge de la reprise du commerce. est-ce normal ? normalement c'est pas au propriétaire de décider qui hérite de quoi....
Comme c'est un bail commercial avec habitation indivisible, je ne trouve pas source de loi ni d'article. J'aurai eu tendance à parier que la partie "habitation" serait plus favorable mais j'en ai aucun idée....

Si vous connaissez un article ou le cas d'un artisan locataire (un boucher ou mécanicien seul par exemple) qui est décédé et qui explique comment se passe la suite du bail ,ça m'intéresse.
En fait j'ai très peur d'avoir à subir le "assurance/nettoyage/déménagement/remise au normal/travaux" du local commercial loué par mes parents. Actuellement il y a des tempetes et si le local vient à brûler ou être accidenté, je ne veux pas en subir les conséquences à vie. Je ne sais même pas si l'assurance de mes parents décédés fonctionnent encore si je la paie ou si je dois en prendre une à mon propre nom juste pour 3 mois sachant que je n'ai pas la qualité d'exploitation artisan , je suis que l'enfant .

merci de votre lecture et/ou réponse et conseil.

 

[Goupil26]

bonjour,

mes deux parents sont décédés et ils vivaient dans une habitation avec bail commercial (habitation + laboratoire artisanal). c'était un commerce à 1 personne (artisan et épouse aidante à la caisse-vente , non salariée).
Le bail et sa période triennale se termine dans 3 mois. L'entreprise est radiée par la chambre des métiers du fait du décès de l'exploitant. Aucune démarche de congés n'a été faite, donc "je pense" que le bail ne se prolonge pas et que je "dois" payer les 3 loyers restant n'est-ce pas ? ainsi que les assurances et charges du local ? ainsi que sa lourde taxe fonctionnaire puisque je suis l'enfant des preneurs du bail ?

qu'advient-il des machines non-transportable qui sont dans le bien immobilier loué ? après la radiation , existe-t-il encore un "fond de commerce" sachant que l'entreprise est fermée, il n'y a plus de client, juste un local pendant 3mois et des machines fonctionnelles.

J'ai lu le vieux bail (année 93) et dedans il est dit que si les preneurs décèdent, ce sont les enfants qui sont en charge de la reprise du commerce. est-ce normal ? normalement c'est pas au propriétaire de décider qui hérite de quoi....
Comme c'est un bail commercial avec habitation indivisible, je ne trouve pas source de loi ni d'article. J'aurai eu tendance à parier que la partie "habitation" serait plus favorable mais j'en ai aucun idée....

Si vous connaissez un article ou le cas d'un artisan locataire (un boucher ou mécanicien seul par exemple) qui est décédé et qui explique comment se passe la suite du bail ,ça m'intéresse.
En fait j'ai très peur d'avoir à subir le "assurance/nettoyage/déménagement/remise au normal/travaux" du local commercial loué par mes parents. Actuellement il y a des tempetes et si le local vient à brûler ou être accidenté, je ne veux pas en subir les conséquences à vie. Je ne sais même pas si l'assurance de mes parents décédés fonctionnent encore si je la paie ou si je dois en prendre une à mon propre nom juste pour 3 mois sachant que je n'ai pas la qualité d'exploitation artisan , je suis que l'enfant .

merci de votre lecture et/ou réponse et conseil.

Bonjour,

Quelques éléments de réponse dans ce lien==>https://derhy-avocat.com/expertise-...bail-commercial-en-cas-de-deces-du-locataire/

Plus particuliérement :

• cas n°3 : les héritiers ne renoncent pas à la succession et ne veulent pas poursuivre l’exploitation​

ils ont la possibilité de :

– soit résilier le bail à tout moment, et donc sans attendre la survenance du terme d’une période triennale, en respectant toutefois un préavis de 6 mois afin de permettre au bailleur de trouver un nouveau locataire. Ils devront donc à minima payer 6 mois de loyer. S’ils existent plusieurs héritiers, un seul acte suffit pour tous les héritiers à la condition que tous leurs noms figurent sur le congé.

– soit céder leur droit au bail, avec l’accord du bailleur (sauf clause contractuelle expresse) et en prenant soin de bien respecter le formalisme imposé par le bail (ex: inviter le bailleur à la cession, lui envoyer le projet, faire rédiger la cession par acte authentique…..)

– soit trouver un repreneur avec l’accord du bailleur.

– soit céder le fonds de commerce : l’accord du bailleur ne pourra pas être refusé et le bail commercial sera automatiquement transmis avec le fonds de commerce.

En cas de non exploitation du fonds, les héritiers doivent demander le maintien de l’immatriculation de leur ayant-cause pour les besoins de la succession en s’adressant au service du registre du commerce près le tribunal de commerce dont dépend le local (Art. L145-1 III du C. de com). La durée de ce maintien est d’un an renouvelable une fois.

 

[ecureillette]

merci pour cette réponse très complète.

donc d'après ce cas (le paragraphe avec les 6 mois), dans mon cas, on est déjà en dessous (3mois avant la fin). donc je n'ai rien à prévenir . pour l'instant je n'ai trouvé aucun papier/LRAR de mon dernier parent indiquant le désir de prolonger de 9ans le bail, donc il n'y avait de "tacite" reconduction et dans les papiers que j'ai fouillé, je ne trouve pas non plus de lettre du proprio demandant à mon dernier parent de prendre congés.

une question toute bête :
ai-je le droit de laisser les machines dans le local et d'en faire dont au propriétaire?
ou bien si je fais ça, il va m'imputer après la fin du bail, des frais d'enlevement/destruction des machines du fond de commerce ?

 

[Goupil26]

Bonjour,

Ou en êtes vous vous avec ce bail commercial? Avez-vous pensé à chercher un éventuel repreneur, cela éviterait de devoir démonter les machines et de payer 6 mois de loyer pour rien.

A mon avis même si le bail se reconduit dans 3 mois vous avez tout intérêt, sauf si vous trouvez un repreneur, à envoyer une LAR voire à mandater un huissier pour signifier l'arrêt du bail avec un préavis obligatoire de 6 mois.

Si vous comptez trouver un repreneur il faudrait demander: "le maintien de l’immatriculation de leur ayant-cause pour les besoins de la succession en s’adressant au service du registre du commerce près le tribunal de commerce dont dépend le local (Art. L145-1 III du C. de com). La durée de ce maintien est d’un an renouvelable une fois."

Bon courage dans cette double épreuve, perte de personnes proches et problème de succession.