2eme Pacs et déblocage anticipé plan d'épargne salariale/pacs

[aigleroyal17]

Bonjour,

Je suis divorcé de mon ex-épouse depuis oct2016 et il s'avére que nous pourrions nous remettre ensemble dans le courant de l'été, en juillet ou en aout 2017 et pour redémarrer ensemble nous repacser donc, soit 10 mois aprés notre divorce et pas une semaine hin !; nous étions dejà pacsés en 2008 puis mariés en 2013.

Concernant les cas de déblocage anticipé de mon épargne salariale, et plus précisément le cas de déblocage anticipé concernant la conclusion d'un pacs, la conseillére de la société qui gére mon épargne m'a affirmé "au téléphone" que je pouvais faire un déblocage anticipé pour un 2eme pacs en 2017,(1er pacs en aout2008 donc et déblocage de mes avoirs) sauf si c'est avec la méme personne que pour le premier...

J'ai bien regardé sur la fiche PDF du cas de déblocage en cas de pacs sur leur site et je n'ai rien vu qui parle de ce cas précis, j'ai fait pleins d'autres sites et pareil, le code du travail dit cela :1° Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé. il n'y a rien d'autre d'écrit pas de cas particulier comme on voudrait me le faire croire.

Or s'il y a une régle, elle doit bien étre écrite et stipulé quelque part et ne peut etre orale; j'ai donc demandé par écrit au gestionnaire d'épargne de me produire le document stipulant qu'un déblocage pour 2eme pacs peut se faire sauf si c'est avec la méme personne que pour le premier. J'attends leur réponse, à mon avis ca n'existe pas sinon j'aurais déjà eu le retour.

Vous en pensez quoi vous ? je ne peux pas débloquer mes avoirs par anticipation dans le cadre du pacs car c'est avec la méme personne qu'il y a qq mois ou bien on me méne en bateau ???

Merci de vos réponses avisées, s'il y a des spécialistes !

 

[Tomas466]

Vous avez retenu la bonne façon de faire. Il faut s'appuyer sur le contrat qui vous lie à l'assureur ou à la banque et demander le déblocage anticipé par écrit. S'il existe une condition qui n'autorise pas le déblocage, soit dans le contrat soit dans la loi, le gestionnaire n'aura aucun mal à vous la prouver en vous donnant la référence (article X du contrat ou décret Y).

La fiche sur service-public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31622) ne mentionne pas de condition spécifique pour le pacsé, mais le contrat est peut-être plus restrictif.

 

[poam5356]

C'est le fisc qui pourrait trouver matière à contester si c'était trop rapproché. Mais là, avec 9 ans d'écart, il n'y a pas de risque.

 

[aigleroyal17]

C'est le fisc qui pourrait trouver matière à contester si c'était trop rapproché. Mais là, avec 9 ans d'écart, il n'y a pas de risque.

Je vois pas ou est le risque méme 10 mois aprés... Caseneuve le premier ministre a bien divorcé de sa femme pour se remarier avec elle qq mois plis tard. On est pas allé lui demandé pourquoi, on peut se brouiller puis s aimer de nouveau, ce n est pas interdit.
Apres j attends qu on me dise pourquoi on peut pas débloquer une epargne salariale si on se repacse aprés avoir divorcé il y a 10 mois avec la méme personne.

 

[poam5356]

Humilité s'il vous plait!
Caseneuve fait ce qu'il veut, mais a-t-il débloqué son épargne salariale au passage?
Mon commentaire par rapport au fisc concernait le déblocage de l'épargne salariale et de l'économie d'impôt réalisée à ce moment là.
Je n'ai rien à dire de plus, si ce n'est que le fisc sait qui débloque son épargne salariale et pour quelle raison.
Et que eux, ils sauront trouver les mots pour l'expliquer à qui serait concerné.
Bonne nuit.

 

[aigleroyal17]

Ca je n en sait rien effectivement et je n ai jamais parlé de son epargne salariale mais pas d economie d impot lorsque j ai divorcé bien au contraire ! 300e de plus cette année et sans doute 300 de moins en 2018 donc je vois pas ou est l economie...
Ma demande de deblocage sera légitime, puisque tout a été fait dans les régles. Divorce, déménagement chacun de notre coté, frais avocat, de déménagement, fermeture de compte joint à la banque...déclaration d impot séparée cette année...
Que vient faire le fisc là dedans puisque cette epargne deblocable par anticipation n est pas à déclarer ?

 

[poam5356]

Votre cas personnel n'était pas visé ici.
Je voulais citer le cas d'une personne qui "monterait" un pacs, puisque c'est très simple à mettre en œuvre, dans le but de récupérer une grosse prime placée en épargne salariale.
On pourrait aller plus loin et facilement imaginer que cette personne renouvelle régulièrement la même opération!
Ne croyez pas que la somme n'étant pas à déclarer, le fisc n'aurait rien à voir et rien à redire.
Il y a un avantage fiscal qui l'exonération d'impôts contre une immobilisation de 5 ans des sommes placées.
Et le fisc est attentif à tout montage destiné à le prendre en défaut.