donation d'une nu propriété à deux enfants

[TNPJ]

Bonjour, il n'est pas possible de consentir une donation-partage indivise.

La donation-partage permet à une personne de répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Cette opération est intéressante puisque les biens sont évalués au jour de la donation-partage, si tous les héritiers réservataires ont reçu un lot dans le partage. Il n’y a donc pas à se placer au jour du décès pour évaluer chacun des biens reçus, contrairement à une donation classique. Cela signifie qu’il n’y a pas à tenir compte de la variation de valeur qu’ont pu connaitre les biens entre la date de la donation et celle du décès pour déterminer ce que chacun a effectivement reçu (et donc ce qu'il lui reste à recevoir dans la succession).

Ce dispositif est donc avantageux et fréquemment pratiqué. Néanmoins, afin de mettre fin à une pratique courante consistant pour des parents à donner, par donation-partage, leur bien unique à leurs enfants, les tribunaux ont précisé qu'une telle opération doit, pour bénéficier des avantages liés à cette qualification, procéder à un partage des biens entre les héritiers. Une donation au profit de plusieurs enfants qui ne porte que sur un bien unique et qui a ainsi pour conséquence une indivision entre les bénéficiaires de la donation, ne constitue pas une donation-partage. En effet, si certains enfants ne reçoivent qu'une partie d'un bien, ce bien est dit en indivision. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation et dans la mesure où les donataires ne reçoivent pas de droits individualisés, il n'y a alors pas de partage et la donation-partage doit être requalifiée en donation simple, perdant ainsi les avantages liés à sa qualification initiale.

 

[agra07]

Bonjour, il n'est pas possible de consentir une donation-partage indivise.

La donation-partage permet à une personne de répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Cette opération est intéressante puisque les biens sont évalués au jour de la donation-partage, si tous les héritiers réservataires ont reçu un lot dans le partage. Il n’y a donc pas à se placer au jour du décès pour évaluer chacun des biens reçus, contrairement à une donation classique. Cela signifie qu’il n’y a pas à tenir compte de la variation de valeur qu’ont pu connaitre les biens entre la date de la donation et celle du décès pour déterminer ce que chacun a effectivement reçu (et donc ce qu'il lui reste à recevoir dans la succession).

Ce dispositif est donc avantageux et fréquemment pratiqué. Néanmoins, afin de mettre fin à une pratique courante consistant pour des parents à donner, par donation-partage, leur bien unique à leurs enfants, les tribunaux ont précisé qu'une telle opération doit, pour bénéficier des avantages liés à cette qualification, procéder à un partage des biens entre les héritiers. Une donation au profit de plusieurs enfants qui ne porte que sur un bien unique et qui a ainsi pour conséquence une indivision entre les bénéficiaires de la donation, ne constitue pas une donation-partage. En effet, si certains enfants ne reçoivent qu'une partie d'un bien, ce bien est dit en indivision. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation et dans la mesure où les donataires ne reçoivent pas de droits individualisés, il n'y a alors pas de partage et la donation-partage doit être requalifiée en donation simple, perdant ainsi les avantages liés à sa qualification initiale.

Je confirme.
J'ai fait moi-même le même type de donation que celle envisagée par @cou mais obligatoirement donation simple en indivision.
Pour le coût d'un tel acte j'avais fait une recherche sur internet et mon notaire m'a demandé exactement le montant que j'avais estimé.

 

[jodel140]

mais obligatoirement donation simple en indivision.

Je suppose que s'il n'y a qu'un enfant, la donation peut être donation-partage (sans révision au décès) puisqu'il n'y a pas d'indivision ?

 

[Sans]

Je suppose que s'il n'y a qu'un enfant, la donation peut être donation-partage (sans révision au décès) puisqu'il n'y a pas d'indivision ?

Si enfant unique, pas de partage, donc donation simple, donc avec réévaluation au décès mais sans conséquence puisqu'un seul héritier réservataire ... C'est ce que m'avait répondu un notaire.
Ça ne peut donc avoir qu'une conséquence sur le montant quotité disponible qui est de la moitié de la masse successorale dans ce cas, si le parent souhaite en disposer ...
Il en est différemment, si un seul enfant, mais plusieurs petits enfants et donc la donation partage transgenrationnelle.

 

[agra07]

Je suppose que s'il n'y a qu'un enfant, la donation peut être donation-partage (sans révision au décès) puisqu'il n'y a pas d'indivision ?

???
Si le donataire est unique, je ne vois pas comment il pourrait y avoir "partage".

 

[Coucaren]

Vu les problèmes de partage indivision interdite ...est ce que si je donne la maison estimée à 260000 e à deux enfants ...un la prend réellement en devenant propriétaire et donne la moitié du prix soit 130000 e à son frère
Est ce une solution légale ? ..y en a t'il un qui est avantagé ?
Je cherche une solution pour essayer de faire profiter deux fois l'abattement de 100000 e par enfant une fois avant 61 ans... le tour d'après est tout de même après 76 ans ce n'est pas facile ....rien n'est certain ...

 

[Buffeto]

donne la moitié du prix soit 130000 e à son frère

faire une donation à son frère entraine des droits à payer . l'abattement n'est que de 15 932€ ....

il faudra donc que le second paye des droits sur 130 000- 15932 soit sur 114 068€

 

[D-Jack]

Vu les problèmes de partage indivision interdite ...est ce que si je donne la maison estimée à 260000 e à deux enfants ...un la prend réellement en devenant propriétaire et donne la moitié du prix soit 130000 e à son frère
Est ce une solution légale ? ..y en a t'il un qui est avantagé ?
Je cherche une solution pour essayer de faire profiter deux fois l'abattement de 100000 e par enfant une fois avant 61 ans... le tour d'après est tout de même après 76 ans ce n'est pas facile ....rien n'est certain ...

Personnellement j'ai fait une donation partage d'un studio à mes 2 enfants (en totalité, pas seulement la nue propriété) il y a quelques années.
Je voulais éviter l'indivision toujours difficile à gérer sur le long terme et mon notaire m'a donné la solution, via une donation partage assortie au versement d'une soulte d'un enfant vers l'autre sous la forme d'un prêt sans intérêts (il faut préciser que le premier donataire était occupant à titre gracieux du studio)

 

[Sans]

Je rajouterais :
1/ au décès du parent donateur, il y aura rappel civil de la donation faite à un seul des 2 enfants, avec valeur de cette donation au jour du décès. Celui qui n'aura rien reçu ( même si son frère lui a entre temps donné la moitié de ce qu'il a reçu) sera en droit de se voir attribuer l'équivalent de cette donation en plus de ce qui lui sera attribué au décès du parent donateur ... Avec les droits à payer si au total l'abattement de 100 k€ est dépassé...

2/ que le frère qui sera donateur, fera une donation sur sa quotité disponible ....
Cela aura pour conséquence qu'à son décès et fonction du nombre d'enfants qu'il aura, cette donation s'imputera sur sa quotité disponible ... Si il souhaite au cours de sa vie en faire un autre usage ( donation à un conjoint, à un de ses enfants ou à qu'il veut) cela pourra avoir des conséquences à son décès... Ses héritiers réservataires, si il y n a, donc ses enfants ou leurs héritiers seraient en droit de demander le rapport de cette donation et sa réduction le cas échéant ...

Et je dois oublier encore des conséquences...
dont le paiement des frais à chacune des donations....

Donc non, donner à un des enfants, puis une donation de la moitié par un des enfants à l'autre, ce n'est pas la solution !
Il vaut mieux une donation du bien aux 2 enfants et ce sera à eux, ou à leurs héritiers,de se mettre d'accord pour gérer cette indivision, ou de se racheter leur part, ou de vendre le bien ... Nul ne peut être obligé de rester dans l'induvision

 

[D-Jack]

Je rajouterais :
1/ au décès du parent donateur, il y aura rappel civil de la donation faite à un seul des 2 enfants, avec valeur de cette donation au jour du décès. Celui qui n'aura rien reçu ( même si son frère lui a entre temps donné la moitié de ce qu'il a reçu) sera en droit de se voir attribuer l'équivalent de cette donation en plus de ce qui lui sera attribué au décès du parent donateur ... Avec les droits à payer si au total l'abattement de 100 k€ est dépassé...

2/ que le frère qui sera donateur, fera une donation sur sa quotité disponible ....
Cela aura pour conséquence qu'à son décès et fonction du nombre d'enfants qu'il aura, cette donation s'imputera sur sa quotité disponible ... Si il souhaite au cours de sa vie en faire un autre usage ( donation à un conjoint, à un de ses enfants ou à qu'il veut) cela pourra avoir des conséquences à son décès... Ses héritiers réservataires, si il y n a, donc ses enfants ou leurs héritiers seraient en droit de demander le rapport de cette donation et sa réduction le cas échéant ...

Et je dois oublier encore des conséquences...
dont le paiement des frais à chacune des donations....

Donc non, donner à un des enfants, puis une donation de la moitié par un des enfants à l'autre, ce n'est pas la solution !
Il vaut mieux une donation du bien aux 2 enfants et ce sera à eux, ou à leurs héritiers,de se mettre d'accord pour gérer cette indivision, ou de se racheter leur part, ou de vendre le bien ... Nul ne peut être obligé de rester dans l'induvision

Sans vouloir vous offenser, je pense que mon notaire est plus au fait que vous des dispositifs applicables, et il s'agissait bien d'une donation partage, mon premier donataire ayant reçu la pleine propriété du studio, à charge pour lui de régler au second une soulte représentant 50% de la valeur du dit studio.
Les 2 donataires acceptant le principe de non indexation de la soulte, de façon irrévocable.
Les droits de chacun des donataires ont bénéficié de l'abattement de 100K.