donation d'une nu propriété à deux enfants

[Coucaren]

Bonjour ,

Je souhaiterai faire la donation de la nue propriété d'une maison résidence secondaire d'une valeur environ 260000 e à mes deux enfants est ce possible ? quel frais prévoir ? Avant mes 61 ans .
Est ce une donation partage ?étant donné qu'il n'y a qu'une maison ?

Je remercie par avance ceux qui pourront me répondre ...me conseiller

 

[Buffeto]

Bonjour ,

Je souhaiterai faire la donation de la nue propriété d'une maison résidence secondaire d'une valeur environ 260000 e à mes deux enfants est ce possible ?

oui c'est possible

quel frais prévoir ? Avant mes 61 ans .

avant 61 la NP vaut 50% donc 130k€ soit 65k€ par enfant ...

donc pas de taxation fiscale ( exonération de 100k€ tous les 15ans )

juste prévoir les honoraires du notaire ( ces honoraires sont libres donc à voir avec lui )

Est ce une donation partage ?

oui il faut faire une donation partage c'est mieux

 

[Coucaren]

Merci de la réponse Buffeto ...mais je suis surpris car un notaire auquel j'ai demandé de faire cette donation
Mais dit impossible ...sur 2 enfants ...
Son conseil je donne la maison à un enfant et pour l'autre j'ouvre un contrat de capitalisation de la même valeur soit 260000 que je donne à l'autre enfant ...en nu propriété
Pour ma part je ne conserve plus que les intérêts de ce contrat et le loyer de la maison ....
Devant cette proposition je me suis enfuis car je n'aurai plus la main sur le capital .. .et je ne sais pas ce que l'avenir me réserve...
Je vais essayer un autre notaire ...ils ne sont pas tous efficace ...

 

[Max1]

Aucun problème pour faire cette donation partage comme celle que vous décrivez. Dans mon cas, ce fut fait avec indivision entre les 2 enfants.

 

[Nakoyazie1188]

Fuyez ce notaire qui raconte n'importe quoi. Une donation partage de nu-propriété à 2 enfants est un acte tout à fait banal.
Pour compléter Buffeto, vous pouvez en profiter pour donner en plus -si vous le souhaitez- 35K€ à chaque enfant , de manière à utiliser complètement l'abattement de 100K€/15 ans (65+35)

 

[moietmoi]

Mais dit impossible ...sur 2 enfants ...

Tout a fait d'accord.
Pour une donation partage, il est impossible de le faire en démembré.
La cour de cassation a plusieurs fois , dans des affaires diverses réaffirmé qu'une telle donation est une donation simple. Et non partage
Je cite régulièrement sur le forum ces arrêts.
"Attendu qu'il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendant ».
Cassation en 2013.

 

[Buffeto]

Pour une donation partage, il est impossible de le faire en démembré.

alors en donation simple ...
par contre j'ai fait une donation partage de NP de parts de SARL de famille à mes enfants et ça n'a posé aucun problème au notaire ....

 

[Nakoyazie1188]

Ces arrêts cour de cassation sont en effet connus et exposés par les notaires à leurs clients . Généralement un notaire rajoutera un paragraphe intitulé "Condition de ne pas attaquer la donation-partage" qui dit "Le donateur impose au donataire la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé"

 

[Max1]

https://www.leblogpatrimoine.com/st...equalification-civile-en-donation-simple.html

Cet article (je ne sais pas s'il est sérieux) mentionne les risques de requalification en donation simple mais il suggère aussi qu'il n'y aura pas de requalification si les parts de NP ne sont pas vendues avant le décès du donateur (une clause dans l'acte de donation partage peut interdire aux bénéficiaires de vendre avant le décès afin de bétonner cette contrainte).

 

[Sans]

Tout a fait d'accord.
Pour une donation partage, il est impossible de le faire en démembré.
La cour de cassation a plusieurs fois , dans des affaires diverses réaffirmé qu'une telle donation est une donation simple. Et non partage
Je cite régulièrement sur le forum ces arrêts.
"Attendu qu'il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendant ».
Cassation en 2013.

Le problème n'est-il pas qu'on est sur un bien immobilier ?
Si on donne la nue-propriété d'un même bien immobilier à 2 enfants, il y a indivision entre les nus-propriétaires, puis au décès du donateur, les donataires seront plein propriétaires en indivision, donc il n'y aura pas eu partage, d'où l'impossibilité de faire une donation partage ...

Ce qui expliquerait pourquoi @Buffeto a pu faire une donation partage de la nue-propriété de parts d'une SARL de famille : en effet, si les parts sont numérotées , chaque donataire a reçu la nue-propriété de la part x,y,z ... donc il n'y a pas indivision sur les parts, donc donation partage possible ...🤔