Dispense de prélèvement obligatoire : procédures

[lili_b_lul]

Bonjour, j'ai une question de béotienne : pourquoi la date limite pour l'envoi de cette demande de dispense est-elle fixée au 31 mars 2013? Vous me voyez venir, ma banque préférée ne m'a pas avertie de cette possibilité, et je viens de la découvrir. Dans la mesure où je suis non imposable et que j'ai même un LEP dans la même banque, ils étaient particulièrement bien placés pour savoir que j'étais concernée. Dans la mesure où les intérêts sur les PEL sont versés en fin d'année, pourquoi fixer la limite au 31 mars? J'ai un CAT arrivé à échéance avant cette date, et pourtant ils m'ont appliqué d'office le prélèvement d'acompte. Quelqu'un a-t-il une solution? Un grand merci pour votre aide. Cordialement.

 

[jeekes]

Bonjour, j'ai une question de béotienne : pourquoi la date limite pour l'envoi de cette demande de dispense est-elle fixée au 31 mars 2013? Vous me voyez venir, ma banque préférée ne m'a pas avertie de cette possibilité, et je viens de la découvrir. Dans la mesure où je suis non imposable et que j'ai même un LEP dans la même banque, ils étaient particulièrement bien placés pour savoir que j'étais concernée. Dans la mesure où les intérêts sur les PEL sont versés en fin d'année, pourquoi fixer la limite au 31 mars? J'ai un CAT arrivé à échéance avant cette date, et pourtant ils m'ont appliqué d'office le prélèvement d'acompte. Quelqu'un a-t-il une solution? Un grand merci pour votre aide. Cordialement.

La date limite du 31 mars concerne les revenus acquis au titre de 2012. C'était une mesure exceptionnelle au regard de la nouveauté de cette disposition.
Dans le cas d'intérêts acquis au cours de 2013 (et jusqu'au 31/12/2013) la demande de dispense doit être envoyée avant novembre 2013. Ce devrait être le cas pour les prochaines années également.

Si j'ai compris votre souci pour votre CAT (qui se termine en 2013 ?), il vous reste donc largement le temps d'envoyer la demande de dispense.

PS : à ma connaissance aucun organisme, en tout cas en ce qui me concerne, n'a pris la peine d'informer clairement ses clients de la démarche à suivre. Ils s'en fichent, et c'est aux clients de se débrouiller, rien que de très habituel en somme...

 

[Marie]

La date limite du 31 mars concerne les revenus acquis au titre de 2012. C'était une mesure exceptionnelle au regard de la nouveauté de cette disposition.
Dans le cas d'intérêts acquis au cours de 2013 (et jusqu'au 31/12/2013) la demande de dispense doit être envoyée avant novembre 2013. Ce devrait être le cas pour les prochaines années également.

Si j'ai compris votre souci pour votre CAT (qui se termine en 2013 ?), il vous reste donc largement le temps d'envoyer la demande de dispense.

PS : à ma connaissance aucun organisme, en tout cas en ce qui me concerne, n'a pris la peine d'informer clairement ses clients de la démarche à suivre. Ils s'en fichent, et c'est aux clients de se débrouiller, rien que de très habituel en somme...

Non, la loi de finances pour 2013 a bien prévu une mesure exceptionnelle mais uniquement pour les revenus perçus en 2013 :

Pour bénéficier d’une dispense d’acompte sur les intérêts perçus en 2013, l’épargnant doit formuler sa demande avant le 31 mars 2013. La dispense ne sera applicable qu’aux intérêts non encore perçus

Pour les revenus percus en 2014, la date limite est au 30 novembre 2013, etc.

https://www.moneyvox.fr/livret/fiscalite.php

 

[lili_b_lul]

La date limite du 31 mars concerne les revenus acquis au titre de 2012. C'était une mesure exceptionnelle au regard de la nouveauté de cette disposition.
Dans le cas d'intérêts acquis au cours de 2013 (et jusqu'au 31/12/2013) la demande de dispense doit être envoyée avant novembre 2013. Ce devrait être le cas pour les prochaines années également.

Si j'ai compris votre souci pour votre CAT (qui se termine en 2013 ?), il vous reste donc largement le temps d'envoyer la demande de dispense.

PS : à ma connaissance aucun organisme, en tout cas en ce qui me concerne, n'a pris la peine d'informer clairement ses clients de la démarche à suivre. Ils s'en fichent, et c'est aux clients de se débrouiller, rien que de très habituel en somme...

Effectivement, j'avais constaté ce manque général d'info dans les discussions concernant les difficultés de mise en oeuvre avant de vous écrire. En fait, mon CAT s'est terminé mi-mars 2013, vous me direz que ça ne représente que 2,5 mois d'intérêts...

 

[lili_b_lul]

Non, la loi de finances pour 2013 a bien prévu une mesure exceptionnelle mais uniquement pour les revenus perçus en 2013 :

Pour les revenus percus en 2014, la date limite est au 30 novembre 2013, etc.

https://www.moneyvox.fr/livret/fiscalite.php

Merci! En clair, pas de possibilité de dispense pour les placements fiscalisés qui seront ouverts après le 31 mars 2013, dans la mesure où les épargnants n'ont pas forcément pu anticiper cette ouverture?

 

[Marie]

Non pour les intérêts perçus en 2013, c'est trop tard. Par contre, n'oubliez pas de faire la démarche avant le 30 novembre pour en bénéficier en 2014.
Pour plus d'information, vous pouvez également lire cet article que nous avons publié fin mars : Livrets d'épargne : derniers jours pour échapper à l'acompte fiscal sur les intérêts

 

[jeekes]

Argh !
Désolé pour la fausse info, j'avais mal lu. Et merci à Marie pour la rectif.

Finalement c'est encore pire que je ne le pensais, vive ce gouvernement aux fabuleuses initiatives en faveur des petits épargnants.
Justice fiscale qu'ils disaient...

 

[lopali]

Keep cool... Après ils les rendent les sous trop perçus...