paal
Top contributeur
Les notaire ne vont rien dire du tout, puisqu'un pacte adjoint s'applique souvent comme un droit de regard du donateur, sur l'utilisation que pourrait faire le donataire de la somme précédemment donnée, surtout entre le moment de sa majorité (18 ans ou émancipation) jusqu'à l'âge de 25 ans maxi .....Qui s'y connait dans la rédaction des pactes adjoints pour éviter que les dons exonérés d'impôts le soient aussi de frais de notaire (oui je sais les notaires qui vont lire ce post ne vont pas m'aimer ....)?
Et c'est très souvent un acte sous sein privé ... (donc sans forme authentique sous l'angle du droit)