Dons de sommes d'argent exonérés : délai 15 ans .

paal

Top contributeur
Qui s'y connait dans la rédaction des pactes adjoints pour éviter que les dons exonérés d'impôts le soient aussi de frais de notaire (oui je sais les notaires qui vont lire ce post ne vont pas m'aimer ....)?
Les notaire ne vont rien dire du tout, puisqu'un pacte adjoint s'applique souvent comme un droit de regard du donateur, sur l'utilisation que pourrait faire le donataire de la somme précédemment donnée, surtout entre le moment de sa majorité (18 ans ou émancipation) jusqu'à l'âge de 25 ans maxi .....

Et c'est très souvent un acte sous sein privé ... (donc sans forme authentique sous l'angle du droit)
 

DO5356

Membre
La différence entre le don Sarko, et les dons manuels du système de base, c'est que les dons Sarko ne concernent que des dons MONÉTAIRES, sous forme de chèques espèces ou virements ....


Pour évaluer si le on est imposable ou non, on se place à la date où le donateur souhaite faire un don (qu'il soit initial ou complémentaire), et l'on inventorie tous les dons précédents, mais en ne retenant que ceux qui auront été effectués durant la période de 15 années précédant l'intention d'un nouveau don ....

J'espère être aussi clair que possible dans cette définition .....

Par exemple, j'ai à présent le cas d'une personne qui aura fait, au titre du don Sarko, un don de 25 KE, ce qui fait que cette personne dispose encore de 6 KE avant d'atteindre le sommet de l'abattement de 31.625
Merci Paal pour votre réponse . J'ai compris maintenant comment fonctionne le calcul des 15 ans . Si je ne souhaite pas attendre 2023 , je pourrai profiter de l'abattement de 100000euros pour don manuel avec l'inconvénient majeur du rapport à la succession en cas de décès avant 15 ans .
Cordialement .
 

Soucieuse

Membre
n'est-il pas possible de faire un pacte adjoint avec comme clause : rapport du don à sa valeur nominale au jour où le bien a été donné ?
 
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