Dons de sommes d'argent exonérés : délai 15 ans .

DO5356

Membre
J'ai effectué au profit de chacun de mes enfants deux dons de sommes d'argent exonérés qui ont été déclarés aux impôts .
Le premier don de 20000 euros a été fait en août 2008 et le second de 10000 euros en décembre 2011 .
Ma question est la suivante : puis-je faire un nouveau don de 20000 euros en août 2023 et un autre de 10000 euros en décembre 2026 ou dois-je attendre décembre 2026 pour pouvoir faire un nouveau don de 30000 euros ?
 

donk

Contributeur régulier
Pour les donations à un enfant, l'abattement est de 100 000€ sur 15 ans
 

paal

Top contributeur
J'ai effectué au profit de chacun de mes enfants deux dons de sommes d'argent exonérés qui ont été déclarés aux impôts .
Le premier don de 20.000 euros a été fait en août 2008 et le second de 10.000 euros en décembre 2011 .
Ma question est la suivante : puis-je faire un nouveau don de 20000 euros en août 2023 et un autre de 10000 euros en décembre 2026 ou dois-je attendre décembre 2026 pour pouvoir faire un nouveau don de 30000 euros ?
Bien entendu que vous pouvez, tant que vous ne dépassez les 100 KE sur une période glissante de 15 années ....
Ainsi, et en août 2023, vous aurez atteint un cumul de 50 KE, mais dès septembre 2023, le don de 20 KE que vous avez effectué en août 2008, ne sera plus rapportable, et vous allez donc récupérer la faculté de faire un don complémentaire de 20 KE .....

Ce qui fait que lorsque l'on planifie les opérations sur 20 ou 25 ans, en procédant à un don régulier tous les 2 ou 3 ans, chaque parent peut finalement donner bien davantage que les 100 KE .....
 

flo1810

Contributeur
Le plafond est de 131865 € tous les 15 ans pour les donations parent/enfant.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres

Impots.gouv.fr a dit:
Un père de 65 ans donne pour la première fois à son enfant majeur une somme d’argent de 80 000 €.
La somme est exonérée à hauteur de 31 865 € au titre des dons familiaux de sommes d'argent.
Le surplus de 48 135 € bénéficie de l'abattement personnel qui est de 100 000 € pour un enfant.
Ainsi, aucun droit n'est à acquitter sur la totalité du don de 80 000 €.
Le formulaire 2735 doit être utilisé pour déclarer la totalité de la somme donnée, au cadre V
  • deuxième ligne : le montant du don familial de sommes d'argent exonéré pour 31 865 € ;
  • puis première ligne : le surplus, soit 48 135 €.
L'enveloppe de 31865 € se distingue par le fait qu'elle est réservée uniquement à des donations de sommes d'argent, alors que dans l'enveloppe de 100000 €, on peut aussi y mettre des objets, des actions, etc...
 

DO5356

Membre
Pour les donations à un enfant, l'abattement est de 100 000€ sur 15 ans
Je ne veux pas utiliser cet abattement qui est rapportable à la succession . Je parle ici des dons de sommes d'argent exonérés de 31865 euros qui eux ne sont pas rapportables à la succession . Ce que je veux savoir c'est si je dois attendre 15ans après le dernier don ou si c'est 15 ans glissant .
 

Soucieuse

Membre
Je ne veux pas utiliser cet abattement qui est rapportable à la succession . Je parle ici des dons de sommes d'argent exonérés de 31865 euros qui eux ne sont pas rapportables à la succession . Ce que je veux savoir c'est si je dois attendre 15ans après le dernier don ou si c'est 15 ans glissant .
vous ouvrez la porte à l'intéressante question des dons rapportables ou non à la succession .
qui s'y connait dans la rédaction des pactes adjoints pour éviter que les dons exonérés d'impôts le soient aussi de frais de notaire (oui je sais les notaires qui vont lire ce post ne vont pas m'aimer ....)?
 

DO5356

Membre
On n'est pas obligé de passer par le notaire pour déclarer un don . Le donataire doit envoyer le formulaire cerfa 2735 au service des impôts des entreprises - pôle enregistrement de son domicile pour déclarer le don . Cela permet de prendre date et renouveler l'opération 15 ans plus tard .
 

DO5356

Membre
Bien entendu que vous pouvez, tant que vous ne dépassez les 100 KE sur une période glissante de 15 années ....
Ainsi, et en août 2023, vous aurez atteint un cumul de 50 KE, mais dès septembre 2023, le don de 20 KE que vous avez effectué en août 2008, ne sera plus rapportable, et vous allez donc récupérer la faculté de faire un don complémentaire de 20 KE .....

Ce qui fait que lorsque l'on planifie les opérations sur 20 ou 25 ans, en procédant à un don régulier tous les 2 ou 3 ans, chaque parent peut finalement donner bien davantage que les 100 KE .....
Merci Paal , mais il y a un petit malentendu . Je ne parle pas du don manuel avec 100000 euros d'abattement mais du don de sommes d'argent de 31865 euros qui a l'avantage de ne pas être rapportable à la succession . Cependant , d'après votre réponse , je pourrai procéder à un nouveau versement de 20000 euros en septembre 2023 puisque les quinze ans seront écoulés .Je ne savais pas si les 15 ans étaient comptés après chaque don ou après le dernier .
Merci et bonne journée .
 

paal

Top contributeur
On n'est pas obligé de passer par le notaire pour déclarer un don. Le donataire (celui qui reçoit, donc) doit envoyer le formulaire cerfa 2735 au service des impôts des entreprises - pôle enregistrement de son domicile pour déclarer le don.
Et si ce donataire est mineur, ce seront ses parents, dépositaires de l'autorité parentale qui s'en chargeront pour son compte ....

Cela permet de prendre date et renouveler l'opération 15 ans plus tard .
Cela c'est lorsque le donateur aura utilisé à plein la faculté de verser, en utilisant l'abattement au plafond ; ainsi, il est également possible de procéder par versements étalés dans le temps, y compris à l'intérieur de cette durée de 15 années ....

Il faudra alors mentionner les dons antérieurs déjà effectués durant les 15 dernières années ....
 
Dernière modification:

paal

Top contributeur
Paal , mais il y a un petit malentendu . Je ne parle pas du don manuel avec 100000 euros d'abattement mais du don de sommes d'argent de 31865 euros qui a l'avantage de ne pas être rapportable à la succession..
La différence entre le don Sarko, et les dons manuels du système de base, c'est que les dons Sarko ne concernent que des dons MONÉTAIRES, sous forme de chèques espèces ou virements ....

Cependant , d'après votre réponse , je pourrai procéder à un nouveau versement de 20000 euros en septembre 2023 puisque les quinze ans seront écoulés .
Je ne savais pas si les 15 ans étaient comptés après chaque don ou après le dernier.
Merci et bonne journée .
Pour évaluer si le on est imposable ou non, on se place à la date où le donateur souhaite faire un don (qu'il soit initial ou complémentaire), et l'on inventorie tous les dons précédents, mais en ne retenant que ceux qui auront été effectués durant la période de 15 années précédant l'intention d'un nouveau don ....

J'espère être aussi clair que possible dans cette définition .....

Par exemple, j'ai à présent le cas d'une personne qui aura fait, au titre du don Sarko, un don de 25 KE, ce qui fait que cette personne dispose encore de 6 KE avant d'atteindre le sommet de l'abattement de 31.625
 
Haut