Refus de banque d'ouvrir compte démembré

[ILIM]

Bonjour à tous les moneywoxiens.
je me retrouve dans un impasse. Peut-être quelques de vous a déjà parcouru ce chemin et a une baguette magique.

Nous (mon fils mineur et moi ) rencontrons des difficultés d'ouvrir un compte démembré (suite au décès récent du papa de mon garçon et mon époux). Lors de la succession , l'option choisie est un usufruit total . Un compte personnel de mon époux y rentre et nous devrons déposer cet argent sur un compte en démembrement en attendant la majorité de mon garçon. C'est une proposition de notre notaire, approuvée par le juges des tutelles.
Sauf que depuis plusieurs mois déjà je me bats avec mes agences (CA et LCL) pour cette ouverture. Ils ne refusent pas officiellement mais leurs réponses sont "dites au juge de refaire l'ordonnance pour mentionner l'ouverture provisoire d'un an de ce compte", " le service en charge de ce type de compte informe que l'ouverture de ce compte est possible uniquement en présence de titres".

Les échanges passent par leur messagerie et ils refusent de me fournir une lettre officielle pour que je puisse la présenter au juge pour avancer le dossier.
Franchement, notre situation personne est déjà pénible, et l'ajout des obstacles de la part des banques ne la facilitent pas.

Où pourrais je m'adresser pour débloquer la situation? Je souhaiterais éviter de la laisser jusqu'à la majorité du garçon, mais comment?

 

[moietmoi]

Bonjour,
Sur le fond, un compte au nom de l'usufruitiere serait suffisant.
Le choix attesté par le notaire dans la déclaration de succession certifie le quasi usufruit sur les sommes.
Sur la forme, sans doute certaines banques peuvent ouvrir un compte en démembrement

démembrement en attendant la majorité de mon garçon.

Pourquoi ? Que se passera t il lors de la majorité ?

 

[ILIM]

Le problème est qu’il n’y a pas de quasi usufruit. Le notaire a dit que le juge ne serait pas d’accord. Je n’ai pas pu le persuader dans le contraire.
Le fils reste le propriétaire et moi - usufruitière. Et le compte - en démembrement, dont l’utilisation doit être chaque fois permise par le juge.

 

[hargneux]

Ce type de compte nécessite une surveillance par la banque de l'ensemble des écritures et la vérification physique des éléments et engage sa responsabilité pénale et civile en cas de contestation.
Pas sur qu'il y ait beaucoup de volontaire pour assumer.

 

[moietmoi]

Le problème est qu’il n’y a pas de quasi usufruit.

Mais si.
Le quasi usufruit, c'est simplement le nom donné à l'usufruit d'un bien consomptible.
Si vous avez fait le choix, tout usufruit, toute somme d'argent , où qu'elle soit , est à la seconde même de votre choix en quasi usufruit.
Vous même vous parlez de compte en démembrement.. donc usufruit/ nue propriété.
L'argent est donc bien en usufruit appelé quasi usufruit.
Votre ouvrez un compte et de préférence avec une convention notarié de démembrement.
Que vient faire la majorité la dedans? Peut être pour la convention ?
A moins qu'il y ait eu un testament ?

 

[ILIM]

Comme je comprends , mais peut être que je me trompe:
Quasi usufruit - convention , par laquelle le nu propriétaire donne droit à l’usufruitier de disposer de l’argent en totale liberté. Par exemple , acheter un appartement en son propre nom.
Le nu propriétaire récupère cet argent par déduction à la succession de l’usufruitier. Convention a signer chez le notaire.

avec l’argent du compte en démembrement , l’achat de la maison est dans les mêmes conditions : le nu propriétaire de l’argent détient la nu-propriété de la maison .
Ou je me trompe ?

 

[ILIM]

Ce type de compte nécessite une surveillance par la banque de l'ensemble des écritures et la vérification physique des éléments et engage sa responsabilité pénale et civile en cas de contestation.
Pas sur qu'il y ait beaucoup de volontaire pour assumer.

J’ai pensé que dépenses sur ce compte pouvaient avoir lieu uniquement avec l’accord du juge , donc bien assurés juridiquement . Et par conséquent sans danger pour les banques.

 

[ILIM]

Votre ouvrez un compte et de préférence avec une convention notarié de démembrement.
Que vient faire la majorité la dedans? Peut être pour la convention ?
A moins qu'il y ait eu un testament ?

Pas de testament.
Oui la majorité ne nécessite pas l’approbation / ou non du juge. Et selon le notaire , le juge prend rarement le risque de donner l’accord à la signature de cette convention. Pour éviter d’engager sa responsabilité si l’enfant conteste cette action à sa majorité .

Donc pas de solution?

 

[hargneux]

J’ai pensé que dépenses sur ce compte pouvaient avoir lieu uniquement avec l’accord du juge , donc bien assurés juridiquement . Et par conséquent sans danger pour les banques.

Ben si, exemple
Un chèque se présente sur le compte.
Comment la banque sait que le juge l'a autorisé ? Vous pensez que le juge va écrire à la banque que c'est ok avant l émission du chèque, moi je suis sur que non.
Imaginons que vous avez un juge qui ne soit pas débordé
, il autorise que vous fassiez un chèque à l'ordre de tartempion pour 25 e, il faut que la banque demande une photo du chèque pour s'assurer que c'est bien Tartempion qui l'a encaissé, les chèques ne sont plus circulants, c'est long et fastidieux.

De plus vous dites que les juges n'acceptent pas ce genre de convention, ça clos le débat ?

 

[ILIM]

Ce n’est pas pour débattre que j’ai demandé de l’aide sur le forum. Peut être il y a une solution miracle 🧙🧙🧙‍♀️🧙‍♂️qui me permettra d’ouvrir les portes fermées. Et quelqu’un gentil et généreux là partagera avec moi . 😀