Refus de banque d'ouvrir compte démembré

[moietmoi]

Quasi usufruit - convention , par laquelle le nu propriétaire donne droit à l’usufruitier de disposer de l’argent en totale liberté. Par exemple , acheter un appartement en son propre nom.
Le nu propriétaire récupère cet argent par déduction à la succession de l’usufruitier. Convention a signer chez le notaire.

Oui, vous vous trompez.
Vous confondez l'usufruit conventionnel ( un parent volontairement donne la nue pro a un enfant) avec l'usufruit légal( usufruit crée par le décès)
Le code civil précise par au moins 2 articles.
Le terme quasi usufruit n'est pas dans le 587, mais le défini.

757 : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. »
Et
587 du code civil « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. "

Il est clair que c'est l'usufruitiere qui a le droit de s'en servir. Le compte est simplement à votre nom.

 

[Max1]

Il est clair que c'est l'usufruitiere qui a le droit de s'en servir. Le compte est simplement à votre nom.

Ça c'est dans le cas normal.
Mais si le juge estime à tord ou a raison que le mineur risque de ne pas voir la couleur de son argent ? Comment fait-il pour le protéger ?

 

[moietmoi]

Mais si le juge estime à tord ou a raison que le mineur risque de ne pas voir la couleur de son argent

C'est effectivement le risque sur le quasi usufruit, qui se recupère sur la succession suivante, solution qui peut ne pas convenir au juge.alors on peut proposer une convention de démembrement avec une caution ou une obligation de placement des liquidités , normalement c'est une garantie.