La caisse d'épargne m'informe de la clôture de mon PEL le 10/10/2022.
PEL ouvert en 10/2013.
Sur mon contrat : durée 4 ans, fin le 10/10/2017.
Pas d'autres précisions.
J'ai fait des versements jusqu'en 10/10/2017. Je ne suis pas très loin du plafond.
La caisse d'épargne m'écrit :
"Pour votre bonne information, la durée contractuelle d'un PEL est de 4 ans minimum et de 10 ans maximum. Au-delà, le Plan
Epargne Logement peut être conservé cinq années supplémentaires et continue de générer des intérêts mais pas de droit à prime
et à prêt. Pour connaître la durée exacte de votre PEL reportez-vous à vos Conditions contractuelles.
Votre Plan Epargne Logement n° x arrive à son terme le 10/10/2022, et conformément à la
réglementation en vigueur, celui-ci sera automatiquement transformé en un compte sur livret fiscalisé"
J'ai contesté auprès de mon conseillé qui me donne un lien vers ... inc-conso.fr !!!! et le texte suivant :
. Il faut effectuer des versements réguliers. L'article R.315-27 du CCH indique que le souscripteur s'engage à effectuer des versements chaque année, à échéances régulières... Cette obligation s’applique pendant les premières 10 années de vie du PEL. Dans le cas contraire, il est automatiquement clôturé.
· Il ne faut pas dépasser le plafond de 61 200 € pour le total des versements.
.Il faut respecter ces deux règles en même temps.
L'article cité n'indique aucune obligation de durée.
Selon moi, je peux le garder jusqu'en 2028.
Je vais faire opposition par lettre recommandée.
PEL ouvert en 10/2013.
Sur mon contrat : durée 4 ans, fin le 10/10/2017.
Pas d'autres précisions.
J'ai fait des versements jusqu'en 10/10/2017. Je ne suis pas très loin du plafond.
La caisse d'épargne m'écrit :
"Pour votre bonne information, la durée contractuelle d'un PEL est de 4 ans minimum et de 10 ans maximum. Au-delà, le Plan
Epargne Logement peut être conservé cinq années supplémentaires et continue de générer des intérêts mais pas de droit à prime
et à prêt. Pour connaître la durée exacte de votre PEL reportez-vous à vos Conditions contractuelles.
Votre Plan Epargne Logement n° x arrive à son terme le 10/10/2022, et conformément à la
réglementation en vigueur, celui-ci sera automatiquement transformé en un compte sur livret fiscalisé"
J'ai contesté auprès de mon conseillé qui me donne un lien vers ... inc-conso.fr !!!! et le texte suivant :
. Il faut effectuer des versements réguliers. L'article R.315-27 du CCH indique que le souscripteur s'engage à effectuer des versements chaque année, à échéances régulières... Cette obligation s’applique pendant les premières 10 années de vie du PEL. Dans le cas contraire, il est automatiquement clôturé.
· Il ne faut pas dépasser le plafond de 61 200 € pour le total des versements.
.Il faut respecter ces deux règles en même temps.
L'article cité n'indique aucune obligation de durée.
Selon moi, je peux le garder jusqu'en 2028.
Je vais faire opposition par lettre recommandée.