LMP modification loi de finance 2009

[Buffeto]

bonjour

j'ai investi il ya 3ans pour obtenir le statut de LMP.
la loi de finance 2009 va changer les regles du jeu pour obtenir ce statut.

je trouve ca scandaleux puisqu'on nous a poussé à investir (notament dans les maisons pour personnes agees où il manque cruellement de place)

je voudrais dialoguer avec d'autres investisseurs dans mon cas pour voir si nous pourrions faire du lobbying aupres des députés pour essayer de changer les choses avant qu'il ne soit trop tard.

merci de vos reponses.:

 

[Beaugeste]

Bonjour et bienvenue parmi nous

Aurais tu la gentillesse de préciser la différence avant/après qui te pose problème ? On n'a pas tous cette spécialité à dire vrai . Poil à la ...

 

[Buffeto]

ok
alors avant pour avoir le statut de LMP il fallait etre inscrit au registre du commerce et réliser plus de 23 000 euros de recettes annuelles (de l'activité de louage en meublé) "OU" retirer de cette activité au moins 50% de ses revenus.
cette activite de LMP permet d'imputer sans limitation les deficits relmatifs a cette activite sur le revenu global .
( c'est donc fiscalement interessant et cela permet d'obtenir des loyers defiscalisés une fois que l'on a remboursé les crédits d'investissement c'sst à dira dans une douzaine d'années . ce qui pêrmet de se préparer un complément de retraite quand ona comme moi 50 ans).
de plus l'investissemnt fait en LMP permet de ne pas faire figurer l'ctif a l'ISF puisqu'il s'agit de biens PROFESSIONNELS.


le projet de loi de finance 2009 remplace le "OU" par un " ET DE SURCROIT" ....

ceci change tout pour les gens qui comme moi ont une activité professionnelle et donc ne tirent pas plus de 50% de leur revenu de l'activité de LMP..

du coup impossible d'etre LMP et donc obligé d'etre LMNP...

beaucoup moins interessant fiscalement parlant ...notament pour le passage des biens dans le calcul de l'ISF...

le probleme c'est qu'il y a qq années les gouvernants ont poussé toute une tranche de gens ( dont moi ) vers ce LMP pour favoriser l'investissement notament dans les maisons pour personnes agées qui font cruellement défaut...

si la législation change tous les 2 ou 3 ans quelle visibilité pour l'investisseur ( je vous rappelle que les crédit sont engagés pour 12 à 15ans)

si cette loi passe je n'aurais PLUS JAMAIS confiance dans l'état francais qui n'a vraiment aucune parole.

c'st pourquoi il est encore temps pour tous ceux qui sont concernés ( je ne dois qd meme pas etre le seul en france) d'agir aupres de nos députés pour changer ce projet.

merci de m'avoir lu jusqu'au bout ...

carpe diem

 

[maxichats]

Les modifications prévues sur le LMNP pourrait par contre vous permettre de conserver la faculté d'imputer les déficits sur vos revenus (dans la limite de 10700 euros au lieu d'illimité...).

Néanmoins, il est certain que ce changement vous fait perdre la majeure partie des avantages liés au LMP (ISF, taxation des plus values en cas de revente et aussi succession).

Je peux donc comprendre votre désarroi: Vous vous avez dupé par l'état qui a changé les règles du jeu en cours de route. La seule porte sortie possible serait alors que ce changement de règles fiscales ne soit pas rétroactif mais seulement applicable aux futurs investisseurs

 

[Buffeto]

merci de compatir...
mais j'ai l'intention de faire le maximum et de tirer toutes les sonnettes d'alarme pour essayer de changer ce projet...

seul je ne pourrai pas faire grand chose , qui en est avec moi ?

si je devais laisser un mot pour la postérité je dirais : il est tombé les armes à la main

 

[maxichats]

Vous devriez peut-être contacter les députés cités dans cet article:
http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300297152-lmp-le-futur-plafonnement-critique.htm

Monter un site ou un blog pour vous faire entendre. Contacter 60 millions de consommateur ou UFC Que Choisir.

La non-rétroactivité de ces modifications me parait juste tout en permettant à l'état de limiter cette niche fiscale sur le long terme. De toute manière, le conseil constitutionnel risque de l'exiger, jurisprudence loi TEPA et les intérêts de l'emprunt des primo-accédents.

 

[Buffeto]

ce qui est sur c'est que je vais deja ecrire au député de ma circonscription ( UMP ).
ensuite j'ai pris contact avec des cabinets qui se sont spécialisé dans les ventes de LMP , ils me disent que rien n'est encore décidé mais prépareraient ( ?) déja des idées pour "aider" les ex futurs LMP que nous sommes.

bien entendu ,il ne s'agit pas de s'arc bouter sur des " avantages fiscaux" mais bien de défendre l'idée selon laquelle l'état doit avoir une ligne claire et non variante au gré du vent pour inciter les investisseurs à avoir confiance.

sinon il risque d'y avoir en plus une grave crise de l'investissement privé de petite echelle( tout le monde sait tres bien que ce sont les petits ruisseaux qui font les grandes rivieres)

 

[Constantine]

le projet de loi de finance 2009 remplace le "OU" par un " ET DE SURCROIT" ....

ceci change tout pour les gens qui comme moi ont une activité professionnelle et donc ne tirent pas plus de 50% de leur revenu de l'activité de LMP..

du coup impossible d'etre LMP et donc obligé d'etre LMNP...

beaucoup moins interessant fiscalement parlant ...notament pour le passage des biens dans le calcul de l'ISF...

Bonjour,

Si votre condition sera ET vous serez obligé de passer LMNP.

Par contre, on a du mal vous renseigner, car la déduction des bien de location meublé de l'ISF a toujours été sous la condition ET. De nos jours, vous pouvez être sous la condition OU et être LMP, mais ça ne veut pas dire pour autant que vous pouvez déduire vos biens de l'ISF, vous devez être sous la condition ET.

Donc ce qui risque de changer réellement pour vous, c'est la déduction des frais sur l' IR la 1ère année si vous n'êtes pas à ce jour LMP.
Et le changement se situe au niveau de l'exonération des plus value :
-Exonération après 5 ans d'ancienneté sous statuts LMP et si revenus Locations meublées <250k€ (en 2009 90k€).

En clair, ça ne change pas énormément de chose pour les petits LMP, mais beaucoup de chose pour ceux qui ont un patrimoine en Meublé important.

Si le "vendeur d'immobilier" vous a dit que vos biens sortaient de l'ISF en ayant la condition OU, il ne vous a certainement pas expliqué la définition fiscal de "plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal" ?

Bien Cordialement,

 

[Buffeto]

sorry mais je n'ai pas compris ce que vous voulez dire par :"Si le "vendeur d'immobilier" vous a dit que vos biens sortaient de l'ISF en ayant la condition OU, il ne vous a certainement pas expliqué la définition fiscal de "plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal""

d'autre part àl'heure actuelle les plus values de cession sont totalement exonérés lorsque les recettes annuelles n'exedent pas 250 000 euros en application du regime prevu en faveur des petites entreprises de vente de marchandise ( CGI , art 151 septies).
de plus le LMP beneficie de l'imputation sans limite des deficits relatifs à cette activite sur le revenu global.

par contre dans le LMNP les deficits provenant de l'activité de location meublée sont imputables sur les revenus de meme nature au cours de l'année ou ils sont constatés ainsi que durant les 6 années suivantes .


du coup dans le projet deloi de finance le régime d'exonération des PV de cessions serait modifié pour etre aligné sur celui des petites entreprise prestataires de service ( moins interessant)

 

[Constantine]

d'autre part àl'heure actuelle les plus values de cession sont totalement exonérés lorsque les recettes annuelles n'exedent pas 250 000 euros en application du regime prevu en faveur des petites entreprises de vente de marchandise ( CGI , art 151 septies).

Oui c'est ce que je vous expliquais, ils ont prévu de le porter à 90 000 Euros.

sorry mais je n'ai pas compris ce que vous voulez dire par :"Si le "vendeur d'immobilier" vous a dit que vos biens sortaient de l'ISF en ayant la condition OU, il ne vous a certainement pas expliqué la définition fiscal de "plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal""

Ce que j'essayais de vous expliquer c'est que dans "revenus Professionnels" tous les revenus du foyer ne sont pas compris, par exemple, quand vous serez à la retraite, votre retraite ne fait pas parti des revenus Professionnels, et donc il a de grande chance que vos bien LM soient hors ISF.

Ne connaissant pas votre condition fiscal et personnel il est difficile de dire en quoi le changement de loi du LMP va vous imputer.

Cordialement,