Bonjour,
Ou alors je vais renoncer à cette prime, c-est peut-être beaucoup d'energie passée " à défendre mes droits " pour pas grand -chose au final....
A vous de voir si - sur deux PEL - plus de 1.000€ valent ou non la peine.
Mais s'agissant d'un droit qu'en tant que souscripteur vous avez acquis, ne serait-ce sur le principe, je ne vois pas pourquoi vous y renonceriez à cause de l'incompétence d'une prétendue conseillère.
C'est vous le client/épargnant/emprunteur; c'est donc à vous d'imposer vos souhaits et non pas cette à soi-disant conseillère de décider à votre place.
Démarches possibles
=> Lettre argumentée au service clients et au conciliateur interne éventuel (= différent de médiateur) de votre banque avec copie à votre directeur d'agence; préciser que ledit courrier vaut démarche préalable à l'éventuelle saisie du médiateur.
=> Sans suite favorable:
+ Saisie du médiateur de votre banque (ses coordonnées doivent figurer dans les documents que vous recevez et être affichées dans les agences)
+ Si votre banque adhère au service de médiation de la Fédération Bancaire Française (FBF), possible saisie de ce médiateur (préférable à mon sens) - Vérifier sur site FBF.
+ La réglementation des produits EL est suivie par la SFGAS mandatée par l'Etat.
Hélas cet organisme ne répond que très exceptionnellement aux sollicitations des particuliers.
Mais, faute de suite favorable à vos demandes, rien ne vous empêche cependant de lui signaler cette carence/incompétence de votre banque; vous pouvez également faire état de cette éventuelle démarche dans le courier ci-dessus évoqué.
Auriez-vous des liens autre que celui-ci que je pourrais imprimer et montrer à ma conseillère ?
L’Epargne-Logement est régi par le code de la construction et de l’habitation :
+ Partie législative : article L.315-1 et suivants:
+ Partie réglementaire : article R.315-1 et suivants:
Et concernant plus particulièrement les PEL = article R.315-24
Et plus particulièrement concernant la prime d’État = R.315- 40
De nombreuses circulaires ministérielles sont venues compléter ces textes dont, pour la prime, la circulaire du 24 juin 1998 (JO 01/0/1998 - page 10023).
A préciser par ailleurs que, ainsi qu’indiqué à l’article R.315- 40, outre la prime d’État, vous pouvez aussi prétendre à une majoration de prime fonction du nombre de personnes à charge et des droits à prêt utilisés ( x 10%) avec plafond de 100€ par personne à charge ou 153€ si logements respectant la norme « verte » BBC (Bâtiments Basse Consommation).
Cdt