que pensez vous que notre président va annoncer ?

[Cresus93]

pour information, saviez-vous tous qu'il faut avoir mis votre maison en vente avant le déménagement pour bénéficier de l'exonération sur les plus values. si vous déménagez et que vous mettez votre bien en vente quelques jours après le déménagement , vous paierez la plus values même si vous vendez dans le délai d'un an

C'est une infox.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html
paragraphe 190

A. Immeuble occupé jusqu'à sa mise en vente

190


Il est admis, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, que l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.


Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori. Il convient donc sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation, y compris au vu des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut ou non être considéré comme normal.


Dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal. Cependant, l'appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.).


En tout état de cause, lorsque le délai excède la durée normale de vente, le seul fait que l'immeuble ait été mis en vente n'est pas considéré comme de nature à justifier l'exonération de la plus-value, notamment s'il apparaît que le prix demandé ne correspond pas aux prix pratiqués sur le marché immobilier local.

 

[chrishouv]

Au fait, à propos, d'IR, on en a à apprendre des ... Luxembourgeois !
si, si; étonnant, non ?!

https://impotsdirects.public.lu/fr/az/t/tarif_pers.html

Si je compare la Belgique et le Luxembourg, je dis Ok pour le Luxembourg pour taxer mes revenus
Mais si je compare la France et le Luxembourg, je reste en France

 

[Cresus93]

Si je compare la Belgique et le Luxembourg, je dis Ok pour le Luxembourg pour taxer mes revenus
Mais si je compare la France et le Luxembourg, je reste en France

faut pas être nombriliste, je citais juste le cas par rapport à la progressivité

 

[paal]

Si je compare la Belgique et le Luxembourg, je dis Ok pour le Luxembourg pour taxer mes revenus
Mais si je compare la France et le Luxembourg, je reste en France

Oui et on peut aussi comparer la grille fiscale de 2019 à celle de 1981 ; cette dernière fut nettement plus progressive que l'actuelle ....

 

[Soucieuse]

C'est une infox.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html
paragraphe 190

A. Immeuble occupé jusqu'à sa mise en vente

190


Il est admis, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, que l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.


Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori. Il convient donc sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation, y compris au vu des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut ou non être considéré comme normal.


Dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal. Cependant, l'appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.).


En tout état de cause, lorsque le délai excède la durée normale de vente, le seul fait que l'immeuble ait été mis en vente n'est pas considéré comme de nature à justifier l'exonération de la plus-value, notamment s'il apparaît que le prix demandé ne correspond pas aux prix pratiqués sur le marché immobilier local.

ce n'est pas une infox
les propos de Crésus et le miens ne sont pas contradictoires
Crésus cite un texte qui dit : " bien occupé jusqu'à la mise en vente"
moi je vous disais : faites bien attention à ne pas mettre en vente après votre déménagement
la mise en vente doit être faite AVANT le déménagement
si vous déménagez en décembre et que vous mettez en vente en mars , vous paierez la taxe sur les plus values

 

[Cresus93]

"la mise en vente doit être faite AVANT le déménagement "

Je ne trouve aucun texte en ce sens.

 

[Cresus93]

Je pense que votre cas a fait l'objet d'une interprétation trop stricte, alors que le texte que je cite montre une certaine souplesse (mais pas exactement sur le même cas, en effet).
Votre cas devrait faire l'objet d'un recours, gagnable auprès du conciliateur fiscal par exemple.

 

[moietmoi]

Oui et on peut aussi comparer la grille fiscale de 2019 à celle de 1981 ; cette dernière fut nettement plus progressive que l'actuelle ..

Tout à fait avec une TMi max de 57,6% et même quelques années plus tard dont la TMI la plus élevée était à 64% Mais le culte de "moins d'état" est passé par là;

 

[flo1810]

Tout à fait avec une TMi max de 57,6% et même quelques années plus tard dont la TMI la plus élevée était à 64% Mais le culte de "moins d'état" est passé par là;

Après, si on compare la fiscalité d'aujourd'hui à celle de 1981, il convient de prendre en compte la hausse des prélèvements sociaux (notamment sur les revenus du travail, puisque désormais, les revenus du capital ont la flat tax).

 

[Buffeto]

Tout à fait avec une TMi max de 57,6% et même quelques années plus tard dont la TMI la plus élevée était à 64% Mais le culte de "moins d'état" est passé par là;

la TMI n'est pas tout ...il faut ajouter les couches successives de CSG qui ont été créées ....au final TMI45+17.5 font 62.5% …..