Humania en procedure collective

[georgesandremil]

@ MRGT34 : Non. Les apporteurs étaient également rémunérés par HC. C'est pour cela que je soutiens qu'il y a quelque chose à regarder de ce côté.

 

[agra07]

Bonsoir,

L'on ne se comprend pas bien.

L'annexe aux décrets ci-dessus cités qui ne concernaient donc - à l'origine - que le seul TAEG des crédits à la consommation, indique :

"Le résultat est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale.Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d'application: si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale sera augmenté de 1".

(JO du 11 juin 2002 page 10358. C'est à la page suivante que le renvoi reprenant la loi N°78-22 du 10 janvier 1978 dite loi Scrivener N° 1 traitant spécifiquement des crédits à la consommation est reproduit)

A ma connaissance, avant la publication du décret N°2016-607 du 13 mai 2016 qui a étendu la TAEG aux crédits immobiliers (pas aux crédits professionnels) , aucun texte ne traitait effectivement de l'arrondi du TEG, que ce soit pour l'interdire ou l'autoriser.

Mais, du fait du "sauf" dont il a déjà été fait état plusieurs fois antérieurement, je ne vois pas ce qui autoriserait à dire que ces deux décrets et leur annexe soient également applicables en l'état (= à l'identique) aux TEG; qu'ils concernent les crédits immobiliers ou professionnels puisque aucun texte ne le prévoit expressément.

Comme vous le dites "la plus haute juridiction française" a extrapolé cette mesure du TAEG au TEG des crédits immobiliers (quid des crédits professionnels ?) mais c'est de par son pouvoir régalien (interprétation "contra legem" et/ou manipulation de visa - voir avis des avocats intervenants sur ce forum) et non sur la base d'un texte visant spécifiquement les TEG.

Cdt

Je pense que les différents intervenants se comprennent bien mais chacun avec sa sensibilité.
Bien sûr et heureusement il y a les textes mais tous n'ont pas la même position hiérarchique: les lois, les décrets, les arrêtés, les circulaires ministérielles, les normes...Les annexes sont généralement explicatives.
Et puis il y a des cas où la justice, à son plus haut niveau, doit trancher une question.
Dans cette optique qui jettera la pierre à la CC d'avoir considéré qu'une règle valable pour les crédits à la consommation pouvait aussi s'appliquer aux crédits immobiliers dans la mesure où il y avait une sorte de vide juridique à ce sujet pour ces derniers ?

 

[MRGT34]

Exemple : 100.000 €, 15 ans, frais = 2.500 €, taux d'intérêt = 3,60 %.
assurance annuelle = 0,20 % du capital initial, payable à terme échu, par douzième, avec l'échéance du crédit.

Premier cas :
Échéance constante hors assurance = 719,8034 € par mois durant 180 mois
assurance = 16,6667 € par mois durant 180 mois
taux de période = 0,359225... % arrondi à 0,36 %
TEG = 12x0,359225 % = 4,310695 ... % arrondi à 4,31 %.
Coût total = somme des échéances - montant du prêt = 35.065 €

Bonjour,

les calculs de l'exemple ci-dessus ont été faits avec une calculatrice financière de poche, sans aucun arrondi sur les données en entrée.
Elle travaille avec 11 décimales significatives, si ma mémoire est bonne.

En réalisant les mêmes calculs avec Excel, sans arrondi (le logiciel travaille avec 15 décimales significatives, en entrée comme en sortie), on a les résultats ci-dessous.

Taux de période = 0,3592301855 ... % et TEG = 4,3107622268 ... %

Question : peut- on raisonnablement engager une action au TGI pour erreur manifeste sur le TEG ?

Si on exige de communiquer ces deux taux sans pouvoir les arrondir, ce qui est techniquement impossible car tous les outils de calculs travaillent avec un nombre fini de décimales, il faudra alors convenir de certaines règles (programmation unique de la méthode de calcul de la solution, environnement informatique type, puissance de calcul, technologie utilisée, certification ISO des résultats, ...). Manifestement, c'est assez irréaliste.

C'est probablement pour cette raison que le législateur, dans sa grande sagesse et correctement instruit, a maintenu, à chaque réécriture des articles relatifs au TEG, et en particulier en 2002, 2011 et 2017, l'affichage avec une précision d'au moins une décimale et a précisé la règle d'arrondi à appliquer, ce qui équivaut à l'idée qu'effectivement, on peut (doit ?) arrondir.

Le vrai sujet est de vérifier que le calcul du TEG est fait comme les textes l'exigent, et en particulier de s'assurer que tous les éléments qui conditionnent l'octroi du crédit ont bien été intégrés.

Une caution exigée oubliée, une assurance obligatoire non intégrée permettent d'engager une action, voire avant une transaction, qui a beaucoup de chances d'aboutir, pas des écarts portant sur la seconde, voire la troisième décimale du taux de période ou du TEG.

Le problème des officines comme HC, FA et bien d'autres, est que très probablement, le taux d'erreur sur les TEG doit être très faible (de l'ordre de 0,5 %), car comme toute activité humaine, la perfection n'existe pas. Cette faiblesse ne permet pas à un cabinet d'en vivre, c'est tout au plus une recette de poche. C'est probablement la raison pour laquelle, pour se développer, ils inventent de fausses preuves, prétendent à une expertise qu'ils n'ont pas et au bout de quelques années, disparaissent, laissant au milieu du gué les emprunteurs qui, n'y connaissant rien, leur ont fait confiance.

Dernier point : comme dit par un autre intervenant, effectivement, en droit français, tout ce qui n'est pas explicitement interdit est autorisé (sauf si trouble manifeste à l'ordre public, bien évidemment).

 

[berdu35]

Bonsoir,
Je pense que les différents intervenants se comprennent bien mais chacun avec sa sensibilité.
Bien sûr et heureusement il y a les textes mais tous n'ont pas la même position hiérarchique: les lois, les décrets, les arrêtés, les circulaires ministérielles, les normes...Les annexes sont généralement explicatives.
Et puis il y a des cas où la justice, à son plus haut niveau, doit trancher une question.
Dans cette optique qui jettera la pierre à la CC d'avoir considéré qu'une règle valable pour les crédits à la consommation pouvait aussi s'appliquer aux crédits immobiliers dans la mesure où il y avait une sorte de vide juridique à ce sujet pour ces derniers ?

Notez également que les avocats des emprunteurs se basent justement sur cet article R313-1 du code de la consommation pour solliciter la nullité de la stipulation contractuelle, les magistrats leur répondent donc logiquement en se basant sur ce même article. A défaut de se baser sur cet article précis, ils ne peuvent solliciter que la déchéance du droit aux intérêts, une sanction généralement beaucoup moins intéressante pour l'emprunteur car le juge dispose alors d'un pouvoir d'appréciation quant à l'étendu de la déchéance et il choisit généralement une solution équilibrée, pas trop défavorable pour la banque.

 

[nanar06]

Bonjour à tous,


Tout comme vous je me sens roulé dans la farine, savez vous quand pourrions nous obtenir une réponse de l' appel de GA?
Autre question, avez vous été en contact avec le cabinet Goethe pour l'action commune? si oui sont ils sériez et à combien se monte leurs honaires?

 

[ICF62]

Bonjour Nanar06 et bienvenu sur le forum Cbanque

malheureusement vous ne pourrez obtenir beaucoup de réponses ici car il ne semble pas y avoir d'action concertée sur ce forum contre humania consultant
beaucoup de discussion sur les calculs de TEG mais à priori rien de concret pour une action collective ou du moins une action organisée.

le plus simple pour vous est de contacter ce cabinet d'avocat que vous citez s'il s'occupe d'une action pour la défense des clients d'H.C

bien cordialement

 

[MRGT34]

Bonjour Nanar06 et bienvenu sur le forum Cbanque

malheureusement vous ne pourrez obtenir beaucoup de réponses ici car il ne semble pas y avoir d'action concertée sur ce forum contre humania consultant
beaucoup de discussion sur les calculs de TEG mais à priori rien de concret pour une action collective ou du moins une action organisée.

le plus simple pour vous est de contacter ce cabinet d'avocat que vous citez s'il s'occupe d'une action pour la défense des clients d'H.C

bien cordialement

Bonjour,

conseil judicieux.

Un avocat non parisien a monté une action de groupe contre GA. Le pb est que cet avocat se prétend très calé en TEG, alors que lui aussi, invente de fausses preuves. Les juges du TGI de Créteil n'hésitent pas, par exemple, à coller 5.000 € d'article 700 aux malheureux clients de ce soi-disant spécialiste, faux expert et vrai menteur.

Petit point technique : l'erreur inférieure à la première décimale.

L'annexe du R 313-1 ancien précise la règle des arrondis. Sur cette base, on déduit cette "tolérance" qui a permis de réduire le raz de marée judiciaire générée par les officines bien connues.

Un TEG arrondi à la première décimale égal à 2,5 % peut être issu de TEG arrondi à deux décimales compris entre 2,46 % et 2,54 %. Puisque 2,54 % - 2,46 % = 0,09 %, il en a été déduit par extension qu'une erreur inférieure à 0,10 % (donc et à nouveau par extension, à la première décimale) ne faisait pas grief.

Ceci dit, si les officines n'avaient pas noyé les tribunaux, à commencer par le TGI de Paris, de fausses contestations, il n'est pas certain que cette règle, de bon aloi au demeurant, aurait vu le jour aussi rapidement.

Une seconde règle, plus solide celle-là, a aussi rapidement émergé : les juges prononcent des sanctions proportionnelles aux erreurs commises, comme autorisé par la loi ; l'annulation automatique du taux d'intérêt conventionnel et sa substitution par le taux légal n'a aucun fondement juridique, seul le magistrat décide du niveau de la sanction.

Ainsi, une erreur de TEG dont l'origine est l'omission d'une garantie dont le montant est égal à 1.000 € pour un prêt de 100.000 € (sur 20 ans et à 3,60 %, l'incidence en TEG ressort à 0,114 % et 0,26 % si la durée est de 15 ans ) est sanctionnée par le remboursement de cet oubli par la banque qui est, de plus, condamnée aux dépens + un article 700 de l'ordre de 2.500 €, sauf bien entendu à démontrer l'intentionnalité de l'omission et une "perte de chance" = possibilité de souscrire à prêt à un taux d'intérêt moindre (très difficile à prouver quelques années plus tard). Dans ce cas, l'indemnisation sera à la hauteur du préjudice subie, qui peut être confortable si l'avocat plaide bien.

Depuis que les officines comme HC et FA, et bien d'autres, ont décidé de faire leur beurre sur cette histoire d'erreurs supposées de TEG, les lignes juridiques en la matière ont bien bougé et se sont resserrées sur l'essentiel : sanctionner tout oubli d'éléments obligatoires dans le calcul du TEG, sanctionner des méthodes illicites de calcul des intérêts (on le voit immédiatement dans le calcul du TEG), et ne pas s'arrêter à de faux arguments, type le taux de période et le TEG, tous les deux arrondis aux deux premières décimales, ne sont pas strictement proportionnels, ou bien la durée de la période n'est pas mentionnée, alors qu'il s'agit d'un crédit à échéance mensuelle ...

 

[CDMJ]

Bonjour,

Je vous prie de bien vouloir noter que j'ai mis en ligne une note pour vous informer sur le site cd-mj.fr

J'ai également mis en ligne via le dossier suivant (https://www.dropbox.com/sh/y8hf2o2o19ufm27/AAB3_Y0RG9CQDNZQ4MJUliSWa?dl=0) un exemplaire courrier de ma note ainsi que les éléments contrats, requête aux fins de relevé de forclusion etc qui pourraient vous être utile dans le cadre de l'exercice de vos droits.

Enfin, je vous engage (pour ceux d'entre vous qui ne l'ont pas déjà fait) à envoyer un email à humania.lj@cd-mj.fr précisant vos coordonnées, la date de signature de votre contrat de mission, l'assurance associée audit contrat de mission (Garantie assistance, Mutuaide ou Groupama) et l'état de la procédure à l'encontre votre établissement bancaire (décision de première instance obtenue sur le TEG ou date à laquelle vous pensez en disposer).

Je vous remercie de n'utiliser que cette adresse de contact (humania.lj@cd-mj.fr) afin de faciliter le suivi de ce dossier. Compte tenu du nombre de client, il n'est pas possible de vous renseigner individuellement.

Bien cordialement,

Me Christine DAUVERCHAIN - humania.lj@cd-mj.fr

 

[carine bn]

Bonjour à tous,
Je souhaiterais participer à la discussion, mais à priori cela ne fonctionne pas.
Merci

 

[carine bn]

J'avais dû avoir un bug précédemment.
Comme beaucoup, j'ai signé un contrat de mission avec Humania Consultants (4760 €, le 23 avril 2016), avec Financéo son prestataire (1000 €), donner les pouvoirs à un avocat choisi par Humania (le 20 mai 2016 pour 1200 € d'honoraires pour l'instant), soit un total de sommes engagées de 6970 €. Le conseiller de Financéo nous a annoncé une erreur de calcul mathématiques de 16000 € de la part de la banque (décelée par son expert mandaté au tribunal de commerce), une assurance qui garantissait le remboursement total des sommes engagées en cas d'échec en première instance, les banques ne faisant pas appel en cas d'échec car elles savent que cela leur coûteraient plus cher en seconde instance dixit le conseiller (ce conseiller m'avait été présenté par un membre de ma famille, j'avais donc pleinement confiance!). Comment ne pas engager une procédure qui semblait sans risque, d'autant que la banque avait arrangé le prêt immo en sa faveur pour un montant de 16000 € ? Bref, quelqu'un saurait-il si une procédure en cours peut-être stoppée et les fonds récupérés? Est-ce qu'une procédure collective a été engagée par le biais d'une association de défense des consommateurs? Merci par avance à ceux qui pourront me conseiller dans cette affaire. Cdt,