Humania en procedure collective

[Aristide]

Bonjour,

Par ailleurs, il faudrait faire un peu plus attention à ce que vous écrivez: je suppose que vous avez voulu dire "année lombarde" et non "année bancaire"?

Pour information :

"Année lombarde" et "Année bancaire".....c'est la même chose.

Cdt

 

[agra07]

Bonjour,



Pour information :

"Année lombarde" et "Année bancaire".....c'est la même chose.

Cdt

Bonjour,
Bon, OK mea culpa. Je pensais clarifier les débats pour les néophytes, je me suis ridiculisé devant les spécialistes!
Sur le fond tout le monde avait compris ce que voulait dire Krups et on attend des précisions de sa part sur le texte.

 

[berdu35]

Suis d'accord avec vous ! mettons juste les bons mots sur les bonnes choses... La seule sanction possible est la nullité, n'empêche que des juges appliquent des déchéances dérisoires, ouvrant donc les voies de recours... par idéologie...

Ci-joint un arrêt très récent de la Cour de Cassation (donc pas d'un petit juge de 1ère instance) qui indique clairement que "la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la déchéance du droit aux intérêts...était encourue". Il s'agissait précisément d'un TEG calculé à partir d'une année lombarde, ce qui était clairement établi. La Cour d'Appel n'a même pas jugé bon de prononcer une sanction dérisoire, elle n'a pas prononcé de sanction du tout au motif que les requérants ne rapportaient pas la preuve que cette erreur sur le TEG leur avait causé un quelconque préjudice. https://www.legifrance.gouv.fr/affi...EXT000035006148&fastReqId=940849437&fastPos=1

 

[agra07]

Ci-joint un arrêt très récent de la Cour de Cassation (donc pas d'un petit juge de 1ère instance) qui indique clairement que "la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la déchéance du droit aux intérêts...était encourue". Il s'agissait précisément d'un TEG calculé à partir d'une année lombarde, ce qui était clairement établi. La Cour d'Appel n'a même pas jugé bon de prononcer une sanction dérisoire, elle n'a pas prononcé de sanction du tout au motif que les requérants ne rapportaient pas la preuve que cette erreur sur le TEG leur avait causé un quelconque préjudice. https://www.legifrance.gouv.fr/affi...EXT000035006148&fastReqId=940849437&fastPos=1

Bonjour,
Voilà un arrêt de la Cour de Cassation qui pourrait faire réfléchir ceux qui seraient un peu trop prompt à dégainer et une décision de Cour d'Appel qui évoque la notion de préjudice (que j'ai évoquée ici il y a bien longtemps en m'attirant les foudres de certains...)
Ceci dit, en l'espèce, je ne peux m'empêcher de relever que la Cour d'Appel et la Cour de Cassation étaient d'autant plus à l'aise pour prononcer une décision favorable à la banque que le bien avait été vendu de sorte que les emprunteurs, bien qu'étant sous le coup d'une procédure collective, étaient solvables.
Le contexte, bien souvent, permet un autre éclairage.
On pourrait en déduire que dans un contexte très différent la sentence n'aurait peut-être pas été la même???

 

[mickaflo72]

Bonjour,

Nous avons nous aussi fait appel à HC par le biais d'un "ami" qui nous en a parlé.
N'y connaissant pas grand chose en droit et l'offre paraissant attrayante (possibilité de récupérer 10000 € en cas de victoire et remboursé si défaite), nous avons souscrit le contrat en mars 2014.
Nous avons récemment eu la mauvaise surprise avec le retrait de l'assurance GA et la guerre entre ces deux entités (j'ai d'ailleurs reçu aujourd'hui un courrier de GA avec une décision de tribunal vu dans ce fil). De plus, mars 2017 se rapproche et je ne vois toujours pas la fin de la procédure, voici d'ailleurs les dernières dates communiquées par l'avocat de Montpellier:

- Le 13 septembre 2016: renvoi au 15 novembre 2016 pour les conclusions adverses et une clôture au 07 février 2017.
- Le 13 février 2017: renvoi au 13 juin 2017 pour nos conclusions,
- Le 20 juin 2017: renvoi au 17 octobre 2017 pour nos conclusions.

Je ne m'y connais pas beaucoup en droit,
je vous pose donc la question: que signifie "pour nos conclusions"???

J'ai l'impression, mais je peux me tromper, que c'est l'avocat qui fait traîner les procédures pour que cela dépasse les trois ans et que cela dédouane HC du remboursement...

Merci de votre retour.

 

[berdu35]

Ce qu'on appelle juridiquement "ses conclusions", c'est l'exposé écrit de ses arguments. Votre avocat avait donc jusqu'au 13 juin 2017 pour présenter ses nouveaux arguments suite à ceux exposés par la partie adverse. Il ne l'a, visiblement, pas fait dans les temps et a donc obtenu un nouveau délai. Je suppose de votre avocat est Maître C... pour ne pas citer de nom. Si c'est bien celui auquel je pense, c'est l'avocat habituel, voir exclusif, d'HC. Je pense qu'il croule sous les dossiers et qu'il a donc peu de temps à accorder à chacun. A force de noyer les tribunaux sous les assignations en TEG erroné, sans aucun tri qualitatif en amont, pas étonnant que les délais ne cessent de s'allonger.

 

[ICF62]

Bonjour,
voici un résumé de la procédure habituelle:
Devant le Tribunal de Grande Instance, le demandeur fait délivrer une assignation à son adversaire.

Puis l'adversaire aussi appelé le défendeur, doit transmettre cette assignation à son avocat afin qu'il puisse se constituer devant le Tribunal de Grande Instance ce qui signifie que l'avocat fait une démarche aux fins d'une part, d'avertir officiellement son confrère de son intervention et d'autre part, d'avertir le Tribunal de Grande Instance qu'il interviendra dans les intérêts du défendeur. (Il convient de rappeler que devant le Tribunal de Grande Instance l'avocat est obligatoire.)

Puis, le Tribunal de Grande Instance établit un calendrier de procédure. Celui ci fixe les dates auxquelles les conclusions et les pièces du défendeur doivent être déposées. Le Tribunal fixe généralement un avis pour conclure puis si l'avocat n'a toujours pas conclu, une injonction pour conclure.

Une fois que l'avocat du défendeur a conclu, le Tribunal de Grande Instance fixe un nouvel avis puis une nouvelle injonction pour les conclusions de l'avocat du demandeur si celui ci souhaite répondre.

Puis, une fois que l'échange des conclusions et pièces est terminé, le Tribunal indique aux avocats que la procédure va être clotûrée.

Une ordonnance de cloture est rendue sauf, bien sûr, si avant cette date l'un des avocats a un nouvel argument ou une nouvelle pièce à transmettre.

Une fois que l'ordonnance de cloture est rendue, les parties ne peuvent plus conclure et le dossier est fixé à une date de plaidoirie.

donc dans votre affaire, l'avocat d' H.C a demandé au tribunal un délai supplémentaire pour apporter des éléments nouveaux dans ses conclusions. on peut penser qu'il n'a pas eu le temps de le faire entre le 15 novembre et le 7 février 2017. le tribunal lui a donné jusqu'au 13 juin mais là encore il n'a pas déposé les conclusions et a de nouveau demandé un délai qui compte tenu des vacances judiciaires vous entraine au 17 octobre, date à laquelle il doit avoir déposé les derniers arguments pour votre défense.
par contre bien entendu s'il dépose de nouvelles conclusions, la partie adverse, la banque, aura un délai pour y répondre.....
etc etc...
cela peu durer encore un moment.
bon courage.

bien cordialement

 

[vivien]

Bonjour,

A force de noyer les tribunaux sous les assignations en TEG erroné, sans aucun tri qualitatif en amont, pas étonnant que les délais ne cessent de s'allonger.

vous avez totalement raison, mais ce n'est pas la seule conséquence négative.

Les juges semblent avoir été "agacés" (doux euphémisme) par de nombreux dossiers mal montés - mal argumentés et/ou confus, voir à titre d'exemple l'Arrêt de la Cour d'Appel de Metz pointé dans la discussion sur l'Année Lombarde. Ceci a conduit certains tribunaux à une grande sévérité, notamment avec des articles 700 supérieurs à ceux accordés par la Cour de Cassation.

Si c'est bien celui auquel je pense, c'est l'avocat habituel, voire exclusif

Le conseil de l'entreprise semblerait être un autre , pour le dossier en cours contre l'assurance, Me S. M. avocat à Paris de la Selarl S.

 

[agra07]

Bonjour mikaflo72,
je confirme ce qui est dit ci-avant par berdu35, ICF62 et vivien sur le déroulement de la procédure.
Pour information, pourriez-vous nous dire quel était dans votre cas le montant de l'erreur de la banque en votre défaveur ?

 

[ICF62]

de toute façon peu importe le montant que l'on a fait miroiter au client.

on se rend compte que de nombreux clients d' H.C se retrouvent le bec dans l'eau avec des procédures qui durent au delà des délais garantis par les assurances souscrites.
et que ce sont leurs propres avocats qui font reporter les procédures...


bien cordialement