Versement mensuel obligatoire sur PEL ??!

[jamjip]

Bonjour,

J'ai un PEL sur lequel je mets régulièrement de l'argent (je sais qu'il faut mettre minimum 45€/mois ou 540€/an).

Dans ma nouvelle banque, j'ai ouvert un PEL à mes enfants et mis un virement automatique de 50€/mois. J'ai demandé à ma conseillère d'arrêter les virements automatiques en lui expliquant que je préférais les faire moi-même (comme je le fais depuis toujours, en connaissant et en respectant le minima annuel). Je souhaiterai juste pouvoir verser des sommes plus importantes aux anniversaires, Noël... Plutôt qu'une fois par mois...!

Quelle surprise lorsqu'elle me répond que ce n'est pas possible, qu'un virement mensuel est obligatoire mais cela ne m'empêche pas de rajouter des sommes quand je le souhaite... Je lui répond que je ne suis pas certain qu'un virement est obligatoire puisque je n'en ai pas sur mon PEL (dans l'ancienne banque, que je souhaite faire transférer)...
Bref. Qu'en est-il exactement? Que puis-je faire face à ce discours? Y'a-t-il un texte référent applicable?

Merci

 

[Doolittle]

Quelle surprise lorsqu'elle me répond que ce n'est pas possible, qu'un virement mensuel est obligatoire mais cela ne m'empêche pas de rajouter des sommes quand je le souhaite...

Un versement périodique est obligatoire, pas forcément mensuel

Article R*315-27 Code construction et habitation (extrait)
Le souscripteur ( d'un plan d'épargne-logement)s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant déterminé par le contrat.

 

[paal]

.Un versement périodique est obligatoire, pas forcément mensuel
Article R*315-27 Code construction et habitation (extrait)
Le souscripteur ( d'un plan d'épargne-logement)s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant déterminé par le contrat.

Oui, et si vous optez pour un versement annuel à chaque anniversaire par exemple, soit de façon quasi semestrielle (au 01/04 puis au 01/11 par exemple), et quel que soit le mode de versement, vous respectez l'obligation de versement minimal annuel ...

Alors j'espère que l'ouverture du PEL de vos enfants n'est pas trop récent, car à défaut de modification de la position de votre nouvelle banque, je ferme les PEL, et je vais en ouvrir des nouveaux, mais ailleurs !

 

[Doolittle]

Oui, et si vous optez pour un versement annuel à chaque anniversaire par exemple

Vous ne respectez pas l'obligation d'un versement par semestre.
Il y a 2 contraintes sur les versements PEL : sur le montant et sur la périodicité.

 

[paal]

Vous ne respectez pas l'obligation d'un versement par semestre.
Il y a 2 contraintes sur les versements PEL : sur le montant et sur la périodicité.

Tiens ?
Un versement annuel de 540 Euros ne respecterait pas la règle ? et ne serait donc pas un versement périodique ?
Il serait ainsi OBLIGATOIRE qu'il soit au minimum coupé en 2 ?

 

[Cresus93]

"Le souscripteur ( d'un plan d'épargne-logement)s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant déterminé par le contrat."

ça parait assez clair et indiscutable.

 

[Aristide]

"ça parait assez clair et indiscutable.

C'est exact !

Cdt

 

[jamjip]

Merci pour vos réponses.
J'avais en fait un avenant sur mon contrat où ma banque me permettait de l'alimenter seul et ne plus faire des virements automatique car je respectais le minimum annuel.
Mai j'ai changé de banque et transféré mon PEL. Cet avenant n'a pas été repris. J'ai donc du mettre en place des virements mensuels... En plus, je dois passer par ma conseillère dorénavant pour faire un virement supplémentaire. Je ne peux pas le faire depuis mon espace internet... J'ai beaucoup perdu en liberté sur ce coup là...
Voilà pour la fin de l'histoire. Merci à vous