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Louer une chambre d'un logement avec PTZ en cours de remboursement
- Auteur de la discussion lham
- Date de début
Bonjour,
Si l'on se base sur l'article L.31-10-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH):
Les modalités du prêt sont fonction :
a) -
b) - Du nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale
c) - De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au "b"
....
et l'article R.31-10-6 du même CCH
1° - Le logement doit être occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur et les personnes mentionnées au "b" de l'article L.31-10-4....
=> le réponse est négative.
Cdt
Si l'on se base sur l'article L.31-10-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH):
Les modalités du prêt sont fonction :
a) -
b) - Du nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale
c) - De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au "b"
....
et l'article R.31-10-6 du même CCH
1° - Le logement doit être occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur et les personnes mentionnées au "b" de l'article L.31-10-4....
=> le réponse est négative.
Cdt
moietmoi
Top contributeur
Bonjour, ce qui n'est pas interdit est autorisé; principe du droit ;
à mon avis si vous continuez à respecter l'ensemble des conditions ptz, rien n'interdit de louer une chambre en location saisonière meublée ( non RP) (mais là il y a des démarches d'autorisation à faire)
vous respecterez parfaitement l'article cité plus haut par Aristide;
Cependant il y a peut être ailleurs un article qui s'y oppose expressément
à mon avis si vous continuez à respecter l'ensemble des conditions ptz, rien n'interdit de louer une chambre en location saisonière meublée ( non RP) (mais là il y a des démarches d'autorisation à faire)
vous respecterez parfaitement l'article cité plus haut par Aristide;
Cependant il y a peut être ailleurs un article qui s'y oppose expressément
Je ne suis pas d'accord.
Les personnes mentionnées au "b" de l'article L.31-10-4 sont celle dont les revenus sont pris en considération pour l'obtention et la définition des caractéristiques du prêt.
+ La location n'est permise qu'avec des conditions et contraintes précises
+ Que pendant un délai maximum
=> les revenus d'un locataire ne peuvent évidemment pas être pris en compte
Cdt
Les personnes mentionnées au "b" de l'article L.31-10-4 sont celle dont les revenus sont pris en considération pour l'obtention et la définition des caractéristiques du prêt.
Outre que l'esprit général du texte ne vise que la résidence principalec) - De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au "b
+ La location n'est permise qu'avec des conditions et contraintes précises
+ Que pendant un délai maximum
=> les revenus d'un locataire ne peuvent évidemment pas être pris en compte
Cdt
moietmoi
Top contributeur
Outre que l'esprit général du texte ne vise que la résidence principale
en ce week end pascal, je comprends que l on évoque l'esprit
Il faut respecter les textes: donc les personnes qui habitent en tant que résidence principale doivent se restreindre a celles désignés aux b) et c); et il ne doit pas y avoir au sein de l'habitation quelqu'un d autre qui en fait sa résidence principale:
vous avez le droit de loger un ami de passage, vous n'avez pas le droit d héberger gratuitement durablement un sdf;
mais rien ne vous interdit de loger de manière payante quelqu'un qui n en fait pas sa RP, pourvu que le bien reste votre RP
la location meublée se sépare juridiquement en 2: (indépendemment des impots) la location meublé en tant que rp du locataire (bail de 1 an ou 9 mois pour les étudiants) exclue ici
la location meublée saisonnière, ne constituant pas la Rp du locataire:
ce type de location,saisonnière, si il est fait sur l'ensemble de l habitation entraine le changement d affectation du bien ( commercial, avec démarches et compensation dans les grandes villes) votre habitation ne serait plus votre RP et en plus votre maison ne serait plus caractérisée d'habitation..
mais en vertu du 2 em alinea de larticle 2 de la loi du 2 avril 1949: article toujours en vigueur concernant les critères a prendre en compte pour le changement d affectation: "
je cite
N'est pas considéré comme exerçant la profession de loueur en meublé le bailleur d'une ou plusieurs pièces de sa propre habitation, même isolées, ni le bailleur de moins de quatre pièces dont il a recouvré la disposition en application des articles 1er et 2 de la loi n° 54-781 du 2 août 1954."
vous n êtes donc pas soumis à l'obligation du changement d affectation (certianes communes demandes tout de m^me des démarches et autorisation, m^me ds les petites communes)
donc vous établissez un bail civil meublé, avec spécification express qu il ne s agit pas de la RP du locataire et vous déclarez le revenu en micro bic;
sauf spécification express d'un article interdisant de le faire
Dernière modification:
en ce week end pascal, je comprends que l on évoque l'esprit
Euh !!!
L'esprit me semble être à évoquer à la Pentecôte plutôt qu'à Pâques....c'est à dire 40 jours plus tard.
sauf spécification express d'un article interdisant de le faire
Les prêts réglementés - dont le PTZ - répondent à des réglementations précises et spécifiques.
Sauf avis contraire que vous pourriez peut-être obtenir de l'A.D.I.L. de votre département s'il en existe une; A.N.I.L Paris dans le cas contraire, je reste sur mon interprétation.
Cdt
moietmoi
Top contributeur
Euh !!!
L'esprit me semble être à évoquer à la Pentecôte plutôt qu'à Pâques....c'est à dire 40 jours plus tard.
Les prêts réglementés - dont le PTZ - répondent à des réglementations précises et spécifiques.
Sauf avis contraire que vous pourriez peut-être obtenir de l'A.D.I.L. de votre département s'il en existe une; A.N.I.L Paris dans le cas contraire, je reste sur mon interprétation.
Cdt
étant profane, je ne suis pas choqué par le fait que certains semblent faire de l'unicité de la sainte trinité un dogme,donc ne pas vraiment séparer, sauf pour la liturgie
cependant je vous rejoint totalement, le montage tel que le propose est à mon avis risqué et mériterait d'être validé ;
Merci pour les différentes interventions.
J'ai posé la question il y a plusieurs semaines au ministère qui s'occupe du logement mais je n'ai jamais eu de réponse.
J'envisage de prendre contact avec l'ADIL pour leur exposer le cas.
Est-ce que le centre des impôts est susceptible de répondre à ce type de questions si je m'y déplace ? Ou bien, vont-ils me dire que cela ne fait pas partie de leur champ d'action ?
moietmoi
Top contributeur
Euh !!!
L'esprit me semble être à évoquer à la Pentecôte plutôt qu'à Pâques....c'est à dire 40 jours plus tard.
Cdt
Aristide, vous avez été entendu...
Bonjour,
Je ne suis pas du tout étonné.
Je leur avais posé une question sur les prêts épargne logement il y a plus de quatre ans. Après quelques mois sans réponse j'avais alors interrogé le service des relations avec le public de la Banque de France qui m'avait suggéré de reposer ma question à un fonctionnaire - nommément désigné - de ce ministère.
Je n'ai jamais eu de réponse.
Quand vous interroger les services fiscaux sur un problème de leur pure compétence, pour toute réponse ils vous retournent trois pages du code général des impôts et trois pages du BOI même s'il suffisait de répondre part oui ou par non; à vous de vous débrouiller avec.
Alors pour ce problème de réglementation qui ne les concerne pas directement, vous ne risquez pas d'obtenir de leur pat le renseignement que vous souhaitez.
Faute de texte précis, c'est la SFGAS qui serait compétente mais elle ne répond que très,très, très rarement aux questions de particuliers.
Mais chaque Etablissement habilité à distribuer le PTZ a un correspondant attitré auprès de cet Organisme.
Le moyen le plus fiable d'obtenir le renseignement que vous cherchez serait donc que votre banque pose cette question à la SFGAS à votre place.
Cdt
J'ai posé la question il y a plusieurs semaines au ministère qui s'occupe du logement mais je n'ai jamais eu de réponse.
Je ne suis pas du tout étonné.
Je leur avais posé une question sur les prêts épargne logement il y a plus de quatre ans. Après quelques mois sans réponse j'avais alors interrogé le service des relations avec le public de la Banque de France qui m'avait suggéré de reposer ma question à un fonctionnaire - nommément désigné - de ce ministère.
Je n'ai jamais eu de réponse.
Oui vous pouvez.J'envisage de prendre contact avec l'ADIL pour leur exposer le cas.
????Est-ce que le centre des impôts est susceptible de répondre à ce type de questions si je m'y déplace ? Ou bien, vont-ils me dire que cela ne fait pas partie de leur champ d'action ?
Quand vous interroger les services fiscaux sur un problème de leur pure compétence, pour toute réponse ils vous retournent trois pages du code général des impôts et trois pages du BOI même s'il suffisait de répondre part oui ou par non; à vous de vous débrouiller avec.
Alors pour ce problème de réglementation qui ne les concerne pas directement, vous ne risquez pas d'obtenir de leur pat le renseignement que vous souhaitez.
Faute de texte précis, c'est la SFGAS qui serait compétente mais elle ne répond que très,très, très rarement aux questions de particuliers.
Mais chaque Etablissement habilité à distribuer le PTZ a un correspondant attitré auprès de cet Organisme.
Le moyen le plus fiable d'obtenir le renseignement que vous cherchez serait donc que votre banque pose cette question à la SFGAS à votre place.
Cdt
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