Vente résidence secondaire - Succession - recherche source juridique

[Mindfulness]

Bonjour,

Mes grands-parents sont très âgés et ma grand-mère vient de partir en maison de retraite.
Ils ont un appartement et une maison. La maison est leur résidence principale et leur appartement leur résidence secondaire.
Mon grand-père est venu vivre dans l'appartement.

Comme il ne peut plus gérer la maison tout seul, il va devoir la vendre.

Le projet c'est de mettre l'appartement en résidence principale et la maison en résidence secondaire, puis de la vendre.

Mon grand-père détient la maison depuis plus de 30 ans. Nous nous interrogeons pour savoir comment la PV immobilière de la vente sera taxée.

Sur le site service public, j'ai trouvé ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10864
Il y a indiqué que les biens détenus depuis plus de 22 ans sont exonérés d'impôt. Je crois aussi que les biens détenus depuis plus de 30 ans sont exonérés de CSG-CRDS.

Mais je n'ai pas réussi à trouver explicitement cette référence dans le CGI. En effet, il est souvent question de résidence principale. Par conséquent, je ne sais pas si cela s'applique également à une résidence secondaire.

Si vous pouviez confirmez/infirmez avec une source juridique à l'appui que la vente d'un bien immobilier (même une résidence secondaire) détenue depuis plus de 30 ans est exonérée d'impôt et de CSG-CRDS, je vous en serai très reconnaissant.

Merci d'avance =)

Bien à vous,

Mindfulness

 

[Buffeto]

je confirme que les biens détenus depuis plus de 22 ans sont exonérés de l'impots sur la PV de meme pour les PS après 30ans de détention .
tu trouveras confirmation sur cette page

 

[Mindfulness]

Bonjour Buffeto.

Merci beaucoup pour la confirmation. Effectivement, j'avais déjà vu cette page. Je pense que la confirmation juridique se trouve dans le I de l'article 150 U du CGI, puis à l'article 150 VC qui parle des abattements pour durée de détention.

Bonne journée

Mindfulness