Vente / Location PTZ 2019

Tomblt

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Bonjour à toutes et tous,
J'ai acheté un bien signé notaire en octobre 2019 avec un PTZ ainsi que la TVA réduite, en toute connaissance de cause des conditions qui s'y appliquent.
J'ai déjà shorté la TVA réduite via un PACS l'année dernière.

Néanmoins, vu la conjoncture actuelle du marché, le PTZ me pose de gros problèmes. Je comptais y rester au moins 6 ans afin de m'affranchir des conditions de location, mais la naissance d'un enfant a l'été prochain m'oblige a accélérer le processus (deux conditions suspensives pour la tva réduite cependant). Faire sauter l'impossibilité de location via la clause de mutation n'est pas très compliquée donc pas de sujet à ce niveau là

J'ai donc mis l'appartement en vente (un T2), mais beaucoup de clients pas finançables, et ce même si je me met quasiment à 0 plus-value. Le marché de la location est très tendu, donc je veux pouvoir partir au plus vite de mon appartement actuel. Il me coûte 1200€ par mois (Crédit + assurance + taxe foncières + charges)

J'envisage donc plusieurs solutions:
1) Mettre en location plafonnée à 13.60€/m² jusqu'à fin 2025:
On parle bien de loyer hors charge ? le parking est bien décorrélé du calcul ?
exemple loyer max en rapport avec la surface = 700€ puis-je le louer 700€ + charges + par exemple 120€ pour le parking?
Concernant le bail (normalement de 3 ans minimum en non meublé) puis-je faire un bail de deux ans jusqu'à décembre 2025 en justifiant de l'occupation de l'appartement par un proche à compter de 2026, pour ensuite le remettre en location classique quelques mois plus tard ?

2) Garder en résidence principale, et louer le maximum de temps sur airbnb
Est-ce autorisé? Je sais qu'il est interdit de le faire si l'on passe le bien en résidence secondaire, mais dans le cas ou je respecte le nombre de nuitées maximale des résidences principales, je n'ai pas trouvé de texte en correspondance avec ce cas de figure. En parallèle, rien ne m'empêche avec ma conjointe de prendre un autre appartement en location qui sera sa RP mais pas la mienne.
Egalement jusqu'en 2025, avant de reprendre une location classique 3 6 9 déplafonnée

3) S'affranchir soit même des conditions
Mettre l'appartement en location classique directement. Avez vous une idée de la fréquence des contrôles ? de ce que j'ai lu, dans la majorité des cas, il est simplement demandé un solde du PTZ, mais ce n'est effectivement pas la solution que je préfère appliquer

L'idéal serait de vendre, mais malheureusement c'est la catastrophe sur le marché de l'immobilier et j'ai une deadline assez courtes. Je suis également preneur d'autres solutions ou montages qui permettraient de partir en toute légalité (j'envisage de racheter en SCI également, de mettre en location + en vente, mais il est d'autant plus compliqué de vendre un appartement orienté RP primo accédant lorsqu'il est occupé, et ce même si la renta annuelle de l'appartement est de quasi 5%)

Merci a tous d'avance pour vos réponses

Thomas
 
Bonjour,

Les conditions d'une éventuelle location avant 6 ans d'occupation personnelle en tant que résidence principale sont précisées à l'article R.31-10-6 du code de la construction et de l'habitation :
A vous lire vous ne remplissez pas ces conditions.

En cas de vente vous devez procéder au remboursement du PTZ sauf si votre nouvelle résidence principale répond aux conditions actuelles d'accès au PTZ et que votre banque accepte le transfert du solde.

Cdt
 
Bonjour,

Les conditions d'une éventuelle location avant 6 ans d'occupation personnelle en tant que résidence principale sont précisées à l'article R.31-10-6 du code de la construction et de l'habitation :

A vous lire vous ne remplissez pas ces conditions.

En cas de vente vous devez procéder au remboursement du PTZ sauf si votre nouvelle résidence principale répond aux conditions actuelles d'accès au PTZ et que votre banque accepte le transfert du solde.

Cdt
Effectivement, mais mon activité me permet assez facilement de prétendre à la clause de "mutation professionnelle à plus de 50km du domicile" c'est pourquoi je ne m'en inquiète pas spécialement
 
Je me permet une double réponse car je ne trouve pas non plus de contre-indication à ce cas de figure sur le net:
1) Louer le bien à une SCI qui elle même loue en déplafonnée
2) Faire une demande de changement de destination du bien en bureau et louer à une entreprise.

Selon vous est-ce possible ?
 
Bonjour,

Je vous partage mon expérience. J'ai acheté seul un appartement en PTZ et TVA réduite quand les taux étaient bas. J'ai pu le mettre en location après une mutation et un PACS. Je suis passé par une agence immobilière pour le mettre en location dans le respect des critères de ressource du locataire et des plafonnements. J'avais également fait un message à ma banque pour les prévenir.

A la suite de ça, j'ai sollicité un prêt pour acheter une maison avec ma compagne. C'était un des points sensibles de notre demande de prêt. Pour nous accorder un prêt immo, j'ai dû montrer à ma banque qu'en ce qui concerne mon appartement, tout était en ordre au niveau des critères de location et que je ne risquais pas de devoir rembourser mon PTZ en anticipé. Pour le montage de mon dossier de prêt maison, ma banque a baissé mes échéances de remboursement de mon appartement en le prolongeant.
Donc le conseil que je vous donne, rapprochez-vous de votre banque et faites les choses dans les clous pour ne pas être coincé plus tard. Si je n'avais pas respecté les critères de location suite à un achat en PTZ, je n'aurais pas obtenu de nouveau prêt immobilier auprès de ma banque et je n'aurais donc pu acheter de maison avec ma compagne.
 
Bonjour,

Je vous partage mon expérience. J'ai acheté seul un appartement en PTZ et TVA réduite quand les taux étaient bas. J'ai pu le mettre en location après une mutation et un PACS. Je suis passé par une agence immobilière pour le mettre en location dans le respect des critères de ressource du locataire et des plafonnements. J'avais également fait un message à ma banque pour les prévenir.

A la suite de ça, j'ai sollicité un prêt pour acheter une maison avec ma compagne. C'était un des points sensibles de notre demande de prêt. Pour nous accorder un prêt immo, j'ai dû montrer à ma banque qu'en ce qui concerne mon appartement, tout était en ordre au niveau des critères de location et que je ne risquais pas de devoir rembourser mon PTZ en anticipé. Pour le montage de mon dossier de prêt maison, ma banque a baissé mes échéances de remboursement de mon appartement en le prolongeant.
Donc le conseil que je vous donne, rapprochez-vous de votre banque et faites les choses dans les clous pour ne pas être coincé plus tard. Si je n'avais pas respecté les critères de location suite à un achat en PTZ, je n'aurais pas obtenu de nouveau prêt immobilier auprès de ma banque et je n'aurais donc pu acheter de maison avec ma compagne.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Dans l'immédiat je ne compte pas racheter de bien, ma zone géographique étant évolutive sur les prochaines années, je pars sur une location pour 3 ans donc d'ici là soit le bien sera vendu soit je ferais une location au prix du marché

L'idée que je privilégie aujourd'hui est la vente évidemment mais cela ne s'avèrera peut être pas possible au vu du contexte actuel. Je dois être parti de l'appartement d'ici 4mois maximum afin de préparer l'arrivée de mon futur enfant.

Selon moi il n'y a aucune interdiction de louer le bien à une SCI de laquelle je ne suis pas associé en respectant les plafonds de loyers. Ce que la SCI fait derrière ne me regarde pas, elle peut très bien louer ce bien sans tenir compte des critères de plafonds de loyers car elle n'y est pas assujettie

Je peux louer en déplafonnée d'ici mi-2025 donc il s'agit d'une phase transitoire sur 1 année. En tout cas à la lecture des articles qui régissent le PTZ, le montant de loyer est bien encadré mais pas la personne à qui on loue. En somme je dois pouvoir louer à ma famille, à un ami, à une sci sans justification, à condition de respecter le loyer et la bail non meublé. Ce qui se passe derrière, location de tourisme, location longue durée ou utilisation du bien à titre de résidence principale ou secondaire n'est pas régit par le PTZ car il a été contracté avec moi même.

Cependant il est compliqué de trouver des infos claires sur l'encadrement de la location d'un bien sous ptz
 
Bonjour,

Passés 6 ans vous pouvez louer comme vous l'entendez.

Avant 6 ans les ressources du locataires et les loyers doivent respecter le code de la construction :
Article R31-10-6 code construction et habitation

-les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n'excèdent pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;

-le montant du loyer n'excède pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029728715
=> sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III :
Article D331-17

I. .......................................

II.-Les logements financés dans les conditions de la présente sous-section sont attribués à des ménages dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.

https://www.legifrance.gouv.fr/code...96/LEGISCTA000006189404/#LEGISCTA000006189404
Le PTZ ne concerne que les personnes physiques excluant donc les SCI.

Cdt
 
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