Sauf erreur de ma part, la promesse de vente est ferme et définitive côté vendeur mais le compromis de vente prévoit une possibilité de dédit du vendeur avec une indemnité de 10%. Et ici on semble parler de compromis.Oui en effet, je mélange deux sujets désolé, tout à fait. L'acquéreur peut demander une indemnisation mais elle n'a rien à voir avec l'indemnité d'immobilisation, au temps pour moi.
Si utile, voici une clause type, prise d'une promesse signée récemment, pas du tout de référence à l'indemnité d'immobilisation en effet
Vendeur pousse le delai de vente
- Auteur de la discussion Nonnon115
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