Sauf erreur de ma part, la promesse de vente est ferme et définitive côté vendeur mais le compromis de vente prévoit une possibilité de dédit du vendeur avec une indemnité de 10%. Et ici on semble parler de compromis.Oui en effet, je mélange deux sujets désolé, tout à fait. L'acquéreur peut demander une indemnisation mais elle n'a rien à voir avec l'indemnité d'immobilisation, au temps pour moi.
Si utile, voici une clause type, prise d'une promesse signée récemment, pas du tout de référence à l'indemnité d'immobilisation en effet
Vendeur pousse le delai de vente
- Auteur de la discussion Nonnon115
- Date de début
Actualités les plus consultées
Nouveau taux du LEP, cadeau des impôts, SCPI sans frais... Les 5 infos argent de la semaine
Déclaration de revenus : alerte pour la première date limite mardi 21 mai, êtes-vous concerné ?
Donation : « Quelle est la limite du présent d'usage, ce cadeau sans déclaration aux impôts ? »
Impôts sur l'immobilier : une amende de 150 euros pour des millions de propriétaires ?
Bonne surprise pour votre Livret A, nouvelle amende des impôts... Les 3 infos argent du jour
Héritage : une très bonne nouvelle pour les frais de succession