VEFA et retard signature notaire après obtention prêt

[seb fyt]

Bonjour,

Je me permet de vous soumettre mon questionnement car je suis un peu dans le flou.

J'ai signé un VEFA pour un appartement le 22 mai 2022.
J'ai signé mon offre de prêt le 12 août 2022.

Je suis attente d'un passage chez le notaire mais le constructeur a suspendu le projet afin de recalculer les tarifs du fait de la hausse des prix des matériaux.

Je ne sais donc pas quand le projet va reprendre et quand les travaux vont être lancé.

Je suis donc inquiet si jamais le passage notaire dépasse les 4 mois de validité de mon prêt.

Pouvez vous me dire quelles sont mes leviers d'action ?
Est ce que mon prêt est considéré comme non obtenu et fait valoir la clause suspensive du VEFA ?

Merci pour vos reponses

 

[svprets]

Bonjour,

Sans visualiser le contrat de réservation, "anonymisé", il sera difficile de vous répondre...

 

[Aristide]

Bonjour,

Je suis donc inquiet si jamais le passage notaire dépasse les 4 mois de validité de mon prêt.

Suivant l'article L.313-36 du code de la consommation:

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433183

=> Donc si votre acte authentique d'achat VEFA n'est pas signé dans les 4 mois de l'acceptation de l'offre celle ci-peut devenir caduque.

Pouvez vous me dire quelles sont mes leviers d'action ?

Cependant :

Article L313-36
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433183

Vous pouvez donc tenter une démarche auprès de votre banque pour qu'elle vous accorde une prorogation de ce délai.

Est ce que mon prêt est considéré comme non obtenu et fait valoir la clause suspensive du VEFA ?

Cet article constitue une condition résolutoire; pas une condition suspensive.
Or un accord de crédit n'est définitivement validé qu'après réalisation des conditions suspensives et non réalisation des conditions résolutoires.
Si votre banque ne vous accorde pas une prolongation de délai, ladite condition résolutoire ne sera donc pas réalisée et votre offre de prêt deviendra caduque.

Logiquement vous pourrez en faire état à l'encontre de votre promoteur d'autant qu'il en est le premier responsable.
Mais vérifiez dans votre contrat de réservation l'éventuelle clause sur le sujet.

Cdt

 

[Nenoma]

Bonjour,

Je me permet de vous soumettre mon questionnement car je suis un peu dans le flou.

J'ai signé un VEFA pour un appartement le 22 mai 2022.
J'ai signé mon offre de prêt le 12 août 2022.

Je suis attente d'un passage chez le notaire mais le constructeur a suspendu le projet afin de recalculer les tarifs du fait de la hausse des prix des matériaux.

Je ne sais donc pas quand le projet va reprendre et quand les travaux vont être lancé.

Je suis donc inquiet si jamais le passage notaire dépasse les 4 mois de validité de mon prêt.

Pouvez vous me dire quelles sont mes leviers d'action ?
Est ce que mon prêt est considéré comme non obtenu et fait valoir la clause suspensive du VEFA ?

Merci pour vos reponses

Bonjour,

Je suis dans la même situation que vous?
Pouvez-vous m’informer de la suite de votre cas svp ?

Merci d’avance

 

[slybaots]

J'ai signé en janvier 2022 mon prêt VEFA. j'ai eu un retard de signature notaire et j'ai finalement signé qu'en octobre 2022 en expliquant plusieurs fois les délais à ma banquière. Elle m'a dit que ca ne posait pas problème puisqu'on était dans les 2 ans de préfinancements. Mais en tout cas le premier déblocage de fond s'est fait quasiment 10 mois apres la signature.

 

[EDEN1]

Bonjour,

Je ressors un peu le sujet car nous sommes dans une situation similaire.

Le 22/07/2022 nous signons notre offre de prêt pour une VEFA.

Le notaire nous demande l’offre de prêt signée pour fixer une date de signature de l’acte authentique. Ce que nous faisons dans la foulée.

2-3 mois plus tard le notaire revient et nous demande de nouveau l’offre de prêt signée car pour lui l’offre n’est pas signée. Nous lui expliquons que la mention « signé electroniquement » apparaît bien. Il nous confirme ne pas avoir fait attention à ce détail.

Après plusieurs relance auprès du notaire et du promoteur pour fixer une date de signature durant plusieurs mois,Arrive le courrier avec le décompte pour signature chez le notaire le 13/04/2023 soit 9 mois après signature de l’offre de prêt.

Un appel de fonds de la part du promoteur nous a été envoyé fin Mai pour début des travaux.

Nous faisons dans la foulée une demande de décaissement. Après multiples relances et insistance, notre conseiller bancaire nous demande notre attestation de propriété, nous lui envoyons dans la foulée.

Nous relançons donc pour le décaissement par mail. Et arrive le jour où notre conseiller m’appelle pour me rencontrer en agence avec une spécialiste en immobilier pour nous annoncer que notre offre de prêt est caduque car les 4 mois sont dépassés en la signature de l’offre de prêt et la signature chez le notaire.

Leur expliquant que c’est de la VEFA, il est anormal de ne pas avoir appliqué leur devoir de conseil.

Nous avons contacté le notaire qui avoue ne pas comprendre et vivre cette situation pour la première fois en tant d’années d’exercice.

Nous avons contacté également notre service protection juridique qui nous a conseillé dans un premier temps de mettre en demeure la banque pour appliquer le contrat car dans les conditions générales de l’offre de prêt est indiqué : « que si l’offre de prêt comporte un différé (comme pour une vente en VEFA) les fonds doivent être débloqués dans les 6 mois après signature chez le notaire quoiqu’il en soit »

Nous pensons qu’au vu des taux actuels, la banque ne peut assumer de mettre en place un prêt à un taux beaucoup plus bas, nous avions signé pour un taux à 1.61% en 2022 contre des taux à 3 ou 3,5% aujourd’hui et qu’elle utilise cette règle des 4 mois pour rendre notre offre de prêt caduque.

 

[svprets]

Bonjour, Aristide a fait le point sur ce sujet épineux...Sauf clause particulière, l'offre de prêt est valable quatre mois entre son acceptation et la signature de l'acte authentique...qu'il y ait ou non mise a disposition des fonds... effectivement...Est-il possible d'engager la responsabilité du prêteur en tant qu'il aurait manqué de vous prévenir de sa caducité plus tôt...? Je l'ignore...

 

[Aristide]

Bonjour,

Effectivement la clause résolutoire prévue par l'article L.313-36 du code de la consommation :

Article L313-36 code de la consommation

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433183#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2001%20juillet%202016,-Modifi%C3%A9%20par%20Ordonnance&text=L'offre%20est%20toujours%20accept%C3%A9e,celui%20d%C3%A9fini%20au%20premier%20alin%C3%A9a.

=> indique que le délai de 4 mois court entre l'acceptation de l'offre et la signature du contrat principal objet du crédit sans qu'il soit question de mise à disposition de fonds.

D'ailleurs la VEFA est l'exemple typique où le contrat authentique peut-être signé sans mise à disposition de fonds issus du prêt mais simplement en recourant à l'apport personnel des acquéreurs.

Cette disposition du code de la consommation figure certainement dans l'offre/contrat de prêt que vous avez accepté après un minimum de 10 jours de réflexion; vous ne pouviez donc pas l'ignorer.

Nous avons contacté également notre service protection juridique qui nous a conseillé dans un premier temps de mettre en demeure la banque pour appliquer le contrat car dans les conditions générales de l’offre de prêt est indiqué : « que si l’offre de prêt comporte un différé (comme pour une vente en VEFA) les fonds doivent être débloqués dans les 6 mois après signature chez le notaire quoiqu’il en soit »

????
Je serais très intéressé par le texte officiel qui imposerait cette contrainte.

En revanche chaque banque peut, selon son bon vouloir, imposer :
1) - Un délai maximum entre l'acceptation de l'offre et la première mise à disposition des fonds
2) - Un délai maximum pour la mise à disposition de la totalité des fonds.

Cdt

 

[hargneux]

"Nous avons contacté le notaire qui avoue ne pas comprendre et vivre cette situation pour la première fois en tant d’années d’exercice."

C'est un débutant ou un menteur.
N'oubliez pas que c'est le notaire du promoteur pas le vôtre, il est là pour servir les intérêts du vendeur.