VEFA : date du contrat de réservation

[diriba]

Bonjour,

Je ne suis pas sûre que ce soit le bon forum, mais je ne trouve nulle part la réponse à ma question. Voilà, j'achète en VEFA, et j'ai signé un contrat de réservation début décembre, mais je ne l'ai reçu que mi janvier (avec accusé de réception).

Dans ce contrat, j'ai des engagements à tenir (ex. contacter les banques et obtenir un prêt), dans un délai qui court à compter de la signature du contrat, soit a priori début décembre.

Le promoteur me soutient que ce qui compte, c'est la date de la signature, donc début décembre, mais pour moi c'est mi janvier. Je n'avais pas le contrat de réservation entre mes mains avant mi janvier, et les banques avaient besoin de ce document pour monter mon dossier. Et puis, "date de signature", c'est pour les deux parties non ? Si moi j'avais signé, ce n'était pas le cas de leur côté ?

Enfin voilà, si quelqu'un pouvait m'éclaire sur ce point, ça m'arrangerait bien, car je tiens bien les délais à compter de mi-janvier mais pas de début décembre !

Merci beaucoup.

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Dans votre contrat de réservation, il y a probablement une clause suspensive relative à l'obtention d'un prêt. Comment est-elle rédigée ?

 

[diriba]

Bonjour,

Merci de me répondre

La clause mentionne que j'ai 15 jours pour déposer ma demande de prêt "à compter des présentes" (et au passage à leur signaler par courrier recommandé, mais je n'avais pas leur adresse dans les 15 jours car pas de contrat de réservation reçu), puis 45 jours à compter de la demande.

Mais je viens de demander à mon avocat pour en avoir le coeur net, et d'après lui, la date qui compte n'est ni celle de ma signature, ni celle de la réception du contrat mais ce serait celle de l'envoi du contrat par le promoteur, car le contrat n'est valable qu'une fois sa signature apposée, ce qui n'était pas le cas lorsque j'ai signé. Il va falloir maintenant convaincre le promoteur...

 

[diriba]

Zut, j'ai répondu trop vite. La clause suspensive mentionne simplement :

conditions suspensives :
- obtention du financement par le réservataire. il s'engage à déposer sa demande de prêt dans un délai de 15 jours à compter des présentes.

Et avant j'avais un petit tableau avec le montant du prêt, la durée et le taux.