Valorisation d'un bien en nu-propriété avec travaux ayant fait l'objet d'une donation / Contrepartie obligatoire ?

[Sans]

Bonjour,
Contesté depuis en cassation.
Je n'ai pas les références en tête.

Je trouvais l'article trop compliqué et je ne l'avais pas lu complètement.

Pour que cela soit clair, je ne pensais pas avoir raison sur rien

Je voulais seulement commenter que je croyais avoir lu quelque chose à propos.

Bonjour @moietmoi ,

Du coup dans le cas exposé (donation-partage avec NP), comment appliquer l'article du code civil? Je suis un peu perdu...

-L’article 1078 du Code civil dispose que :
« Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent ».

On est tous perdus, même les juges qui se contredisent de cours en cours, une jurisprudence en remplaçant une autre et sans même l'administration fiscale qui elle aussi va avoir sa version où "comment le rappel civil impacte le rappel fiscal " ..... donc rien n'est jamais sûr ....
Une règle : faire le plus simple possible ! ça au moins, ce sera toujours dans l'intérêt des héritiers, même si ils ont un peu moins à l'arrivée....

 

[moietmoi]

Du coup dans le cas exposé (donation-partage avec NP), comment appliquer l'article du code civil? Je suis un peu perdu...

-L’article 1078 du Code civil dispose que :
« Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent ».

ici, cela est clair ; la donation partage fige la valeur; ( dans l'état ou c'était);
l'autre discussion est de savoir si on prend la valeur de la nue pro ou la valeur totale lors du partage de la succession; en 2011 une décision, puis d'autres.....
de fait la majorité des notaires appliquent actuellement la valeur de la nue pro, la question se pose lorsque l'un des héritiers conteste;

 

[ApprentiEpargnant]

ici, cela est clair ; la donation partage fige la valeur; ( dans l'état ou c'était);
l'autre discussion est de savoir si on prend la valeur de la nue pro ou la valeur totale lors du partage de la succession; en 2011 une décision, puis d'autres.....
de fait la majorité des notaires appliquent actuellement la valeur de la nue pro, la question se pose lorsque l'un des héritiers conteste;

C'est très clair merci!

 

[wifer]

Bonsoir sorcier,

Vous ne pouvez exercer une action en réduction que:
Lorsque vous avez été oublié.
Lorsque vous avez été moins bien alloti.

concernant la situation de @wifer , il semble bien que les deux enfants ont reçu chacun une part égale. NP d'une valeur de 70k€+une somme d'argent Vs NP d'une valeur de 100k€ + une somme d'argent.
Les montants sont figés à l'estimation faite en date de la signature de la donation, ceci afin de protéger toutes les parties.

Cependant, comme ils n'ont obtenu que la NP, le jour ou les deux parents seront décédés, chacun récupérera la pleine propriété, l'un du terrain et l'autre de la maison. Ce qui peut amener à de grandes différences de valeur les années passant.
Mais peu importe la différence de valeur au jour du décès, il n'y aura pas possibilité de remettre en cause ce partage.

Merci pour vos retours..
Effectivement, nous avons reçu tous les 2 lors de la donation partage une part égale de 130 K€ , j'ai donc récupéré une somme d'argent plus importante que mon frère.

Mais , concernant la 2e partie de ma question, comme la donation tenait compte à la fois de l'abattement de 100 K€ par parent et de l'abattement de 31.6 K€ pour les dons en espèces, je suis quasiment au taquet puisque j'ai reçu 60 K€ de mes 2 parents.
Ceux-ci souhaitant "compenser la valorisation de la maison " par des dons en espèces , je me posais la question à ce niveau là ( sauf si les sommes relativement faibles sont considérées comme des dons d'usage )