Bonjour,
Contesté depuis en cassation.
Je n'ai pas les références en tête.
Je trouvais l'article trop compliqué et je ne l'avais pas lu complètement.
Pour que cela soit clair, je ne pensais pas avoir raison sur rien
Je voulais seulement commenter que je croyais avoir lu quelque chose à propos.
On est tous perdus, même les juges qui se contredisent de cours en cours, une jurisprudence en remplaçant une autre et sans même l'administration fiscale qui elle aussi va avoir sa version où "comment le rappel civil impacte le rappel fiscal " ..... donc rien n'est jamais sûr ....Bonjour @moietmoi ,
Du coup dans le cas exposé (donation-partage avec NP), comment appliquer l'article du code civil? Je suis un peu perdu...
-L’article 1078 du Code civil dispose que :
« Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent ».
Une règle : faire le plus simple possible ! ça au moins, ce sera toujours dans l'intérêt des héritiers, même si ils ont un peu moins à l'arrivée....