Transfert PTZ

[Saro_d]

Bonjour,
J’ai acheté seule un appartement VEFA en 2018 qui bénéficiait d’un PTZ.
Aujourd’hui je souhaite vendre cet appartement et acheter avec mon conjoint un appartement plus grand.
Est-ce qu’il est possible d’envisager de demander le transfert de mon PTZ obtenu lors de l’achat de mon appartement (que je n’ai pas commencé à débloquer) ?
Ma banque émet des doutes quand à cette faisabilité étant donné que mon conjoint sera sur ce 2ème emprunt alors qu’il ne l’était pas lors du premier (ça sera son premier achat immobilier).

Merci

 

[Aristide]

Bonjour,

Pour moi pas de problème :

Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 12 avril 2018
Article R31-10-6
. 6° La mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit ou la société de financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.

Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu à l'article L. 31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale.

Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions mentionnées à l'article R. 31-10-2 dans sa rédaction en vigueur à la date du transfert.

L'établissement de crédit ou la société de financement peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.

Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. En cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, ces dispositions sont également applicables aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.

Aucune restriction imposée par le CCH sauf le respect des conditions fixées par l'article R.31-10-2 s'il y a moins de 6 ans à partir de la première mise à disposition de fonds du PTZ = Encore moins de contraintes si ce délai dépasse 6 ans.

Cdt

 

[Saro_d]

Merci bcp !