Bonjour,
Pour seulement 5.000€ sollicités l'on peut supposer qu'il en soit ainsi ?
Dans votre cas, initialement, c'était un dépassement du taux d'usure qui était - injustement - invoqué par votre (prétendue ?) banque pour justifier le refus.
Une banque digne de ce nom n'aurait certes pas invoqué un tel argument, absolument irrecevable s'il s'agit bien d'un prêt à la consommation (pas d'hypothèque ou assimilé en garantie)
Or, ainsi que rappelé dans la documentation fournie ci-dessus par NOEMINFO, contrairement à la règle générale, tout refus de prêt PEL/CEL doit être motivé.
Marche à suivre;
1) - Courrier argumenté au service clients de votre banque avec indication que - faute de suite favorable - il s'agit de la démarche préalable à la saisie du médiateur.
2) - Sans site favorable saisie du médiateur.
NB) - Ses coordonnées doivent figurer sur les documents que vous recevez de votre banque (ex relevés comptes) et être affichées dans ses agences.
Mais si votre banque a adhéré au "Service Médiation" de la "Fédération Française des Banques (FBF)" il serait hautement préférable de solliciter ce dernier car beaucoup plus indépendant.
Tous les prêts dits "réglementés" (dont EL) et leurs suivis sont de la compétence de la SFGAS mandaté à cet effet par l'Etat.
Hélas cet organisme ne répond que très exceptionnellement aux demandes des particuliers.
Il n'est cependant pas interdit de lui écrire en expliquant les "insuffisances" de votre banque (Taux usure prêt EL conso et refus prêt PEL non motivé).
Cdt
Juridiquement parlant tous les prêts pour "travaux de réparations et/ou d'améliorations" sont effectivement assimilés à des prêts à la consommation - avec les règles, contraintes, formalisme et taux d'usure - concernant cette catégorie de crédit.........mais à la condition que le prêt considéré ne soit pas assorti d'une garantie hypothécaire ou assimilée.Pour débloquer la prime d'état, nous avons demandé un prêt travaux de 5.000€ qui logiquement entre dans le champ des crédits à la consommation.
Pour seulement 5.000€ sollicités l'on peut supposer qu'il en soit ainsi ?
Noeminfo vous a fourni, ci-dessus, tous les éléments et arguments juridiques de son dossier mais votre litige n'est pas comparable au sien qui portait uniquement sur "les bornes" du délai d'un an pendant lequel un dossier de prêt épargne-logement peut/doit être sollicité.Noeminfo ou Aristide pourriez-vous me donner les références des textes mentionnés dans le post de Noeminfo SVP, cela m'aiderait à préparer mon dossier car je n'ai trouvé des éléments que dans les articles L315 et suivants du Code de la Construction et L311 et suivants du Code de la consommation.
Dans votre cas, initialement, c'était un dépassement du taux d'usure qui était - injustement - invoqué par votre (prétendue ?) banque pour justifier le refus.
Une banque digne de ce nom n'aurait certes pas invoqué un tel argument, absolument irrecevable s'il s'agit bien d'un prêt à la consommation (pas d'hypothèque ou assimilé en garantie)
Ce nouveau refus n'est pas motivéJe suis retournée voir la banque qui a proposé de monter le dossier manuellement pour éviter le blocage informatique. Et là, le dossier aurait été refusé par la Direction Générale de la Banque.
Malheureusement, aucun courrier si ce n'est un mal indiquant "nous ne pouvons vous accompagner dans votre projet".
Or, ainsi que rappelé dans la documentation fournie ci-dessus par NOEMINFO, contrairement à la règle générale, tout refus de prêt PEL/CEL doit être motivé.
Marche à suivre;
1) - Courrier argumenté au service clients de votre banque avec indication que - faute de suite favorable - il s'agit de la démarche préalable à la saisie du médiateur.
2) - Sans site favorable saisie du médiateur.
NB) - Ses coordonnées doivent figurer sur les documents que vous recevez de votre banque (ex relevés comptes) et être affichées dans ses agences.
Mais si votre banque a adhéré au "Service Médiation" de la "Fédération Française des Banques (FBF)" il serait hautement préférable de solliciter ce dernier car beaucoup plus indépendant.
3) - Sans suite favorable action en justice.
Tous les prêts dits "réglementés" (dont EL) et leurs suivis sont de la compétence de la SFGAS mandaté à cet effet par l'Etat.
Hélas cet organisme ne répond que très exceptionnellement aux demandes des particuliers.
Il n'est cependant pas interdit de lui écrire en expliquant les "insuffisances" de votre banque (Taux usure prêt EL conso et refus prêt PEL non motivé).
S.G.F.G.A.S
Adresse :
9, 13, Rue Auber, 75009 Paris
Téléphone:01 44 71 88 10
Site Internet:www.sgfgas.fr
https://www2.sgfgas.fr/
Cdt